Execution Provisoire Procedure Civile

INTRODUCTION Section 1 : Définition Procédure civile = La Procédure Civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ».

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

susvisées, au cours d'une procédure de saisie immobilière. Chapitre Deuxième : De la procédure d'immatriculation. Section Première : Du conservateur de la propriété foncière. Article 9 : Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de première instance un Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Cet agent est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription du tribunal et de l'exécution des formalités et des procédures prescrites pour l'immatriculation

juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus devant le juge adm et le juge judiciaire. Le contentieux adm correspond uniquement à la partie du contentieux de l’adm qui relève de la compétence du juge adm ; lequel se prononce en application des règles de la procédure contentieuse adm. En conséquence, il convient

MINISTERE PUBLIC . Section I - Le ministère public partie principale. Section II - Le ministère public partie jointe TITRE IV - DÉLAIS ET ACTES DE PROCÉDURE CHAPITRE I - LA NOTIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE Section I - La notification en la forme ordinaire Section II - La notification par acte d'huissier CHAPITRE II - LES DÉLAIS DE PROCÉDURE | ~ |11 | |

judiciaire si la décision ou opération est en relation avec une infraction pénale déterminée ; elle est administrative dans les autres cas. Cette distinction offre ainsi un écho jurisprudentiel à la définition légale que l'article 14 du Code de procédure pénale donne de la police judiciaire, laquelle est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ». Mais la mise en oeuvre d'un critère

elle affichait pour ambition la volonté de dédramatiser les procédures. On reprochait à ce texte de laisser un grand contentieux du divorce mais aussi dans l'après divorce. La loi de 2004 affiche deux objectifs principaux: -simplifier les procédures. Faire en sorte qu'elles soient plus courtes et moins onéreuses. -dédramatiser la procédure. La rendre moins conflictuelle et ceci e favorisant l'accord des époux. Dédramatiser les procédures même si les époux sont en désaccord. Il a même été en temps

Section Deux : la procédure du divorce L’article principal concernant le divorce est l’article 228 alinéa premier: « le tribunal de grande instance est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences » L’alinéa deux prévoit qu’un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales et c’est donc devant ce juge que va se dérouler la procédure de divorce. Selon l’alinéa 3 « le juge aux affaires familiale peut renvoyer l’affaire a une audience collégiale ». Ce renvoi est

Seules les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes fondamentaux régissant dans l’organisation juridictionnelle française sont 3 : - La séparation des pouvoirs - Le double

administratives même si on exécution est légale (voie de fait par manque de droit). Ainsi, l’ordre de retirer son passeport à une personne pour des motifs fiscaux ne peut manifestement pas se rattacher au pouvoir de l’administration en matière de recouvrement de l’impôt direct. (TC, 9 juin 1986, Commissaire de la République de la région alsace) - Dans les conditions d’exécutions matérielles de la décision alors que la dernière est légale (voie de fait par manque de procédure). Le cas le plus fréquent