Execution Provisoire Procedure Civile

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE PREMIER VOLET : LES CONDITIONS D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : Les conditions de fond Section 1 : La qualité du débiteur Section 2 : La situation financière du débiteur Section 3 : Cas particulier : l’extension de procédure CHAPITRE 2 : Le jugement d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT

Copie de Procédure pénale S4 (1)Procédure pénale Prolégomènes et principes régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée

attaqué. 1-L’appel Voie de réformation, l’appel conduit au contrôle du bien ou du mal jugé en fait et en droit par d’autres juges, ce qui limite les possibilités d’erreur.Voie d’annulation, l’appel permet de sanctionner une irrégularité dans la procédure d’élaboration du jugement de première instance. L’appel est indissociable du principe du double degré de juridiction, considéré comme une règle essentielle d’organisation juridictionnelle. Toute partie qui y a intérêt, c’est à dire qui a succombé

indique que les passages correspondants n’ont pas été traités en cours. Ils peuvent toutefois avoir été traités au cours d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour

établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. Exemple

compromissoire Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, ou certains d’entre eux, fassent l’objet d’une procédure d’arbitrage.  Notion de compromis en matière d'arbitrage En matière d'arbitrage, le compromis désigne un contrat nécessairement écrit par lequel les parties à un litige qui a déjà vu le jour conviennent de le soumettre à un ou plusieurs arbitres

TD Procédure civile Cas Pratique, séance 3 Deux sociétés anonymes, la SA CHENE et la SA MEUBLE, respectivement domiciliées à Mont de Marsan et à Amiens, signent un contrat de fourniture de bois le 21 décembre 2009. Le contrat est honoré selon les termes préalablement définis, par les deux sociétés jusqu’au début de l’année 2011. A partir de cette date en effet, la SA MEUBLE n’honore plus les factures qui sont dues à son cocontractant. La SA CHENE adresse alors plusieurs lettres de relance en

avoir le plein exercice de ses droits civils, demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Art. 7 L'arbitre qui accepte sa mission doit porter cette acceptation à la connaissance des parties par tout moyen laissant trace écrite. Si l'arbitre suppose en sa personne une cause de récusation, il doit en informer les parties, et ne peut accepter sa mission qu’avec leur accord unanime et écrit. En cas de litige, et si les parties n’ont pas réglé la procédure de récusation, le juge compétent dans

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dip-reglement44.doc 05/11/2006 15:36 s♥p.1 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant