Exemple D Un Commentaire D Arret Sur Le Bail Commercial

.................................!6! a)! Organisation!générale!–!Franchise!......................................................................................................................................!6! b)! Caractéristiques!du!contrat!de!bail!.....................................................................................................................................!7! 28! Incidences!des!clauses!particulières!sur!les!obligations!de!remise!en!état!...............................

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER

la promesse peut porter sur tout type de contrat (bail, prêts…) mais la promesse unilatérale la plus fréquente est la promesse unilatérale de vente notamment en matière immobilière. Le promettant s’étant engagé à vendre à des conditions précises, la réalisation de l’opération ne dépendra plus que de la seule volonté du bénéficiaire. Ainsi, le bénéficiaire pourra en toute tranquillité étudier l’opportunité du contrat projeté, en devenir. Par exemple, il aura besoin d’autorisation administrative ou

jurisprudence dans le temps.1) Fiche analytique de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière du 23 janvier 2004. Arrêt assemblée plénière : arrêt complexe aux conséquences juridiques importantes. La décision a été rendue le 23 janvier 2004 par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière. Il concerne une demande de fixation de loyer dans un bail commercial. Un locataire a trouvé des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans et pour un certain loyer. 9 ans après, le loyer a augmenté de 13% au total. Le

Bibliographie : - DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au cours du XXè

existe 3 sources de financements : - l’autofinancement (apport en fond personnel) - les emprunts bancaires - le crédit-bail. C’est un contrat par lequel un établissement financier de crédit-bail achète un bien à un fournisseur et le livre à une entreprise pour une durée déterminée contre un paiement de redevance mensuelle. A la fin du contrat, 3 possibilités sont offertes : - arrêter le contrat et rendre le bien - continuer le contrat - acheter le bien à sa valeur résiduelle. III Les formes ou statuts

(joindre en annexe si existant) Dates (période du…au…) 1997 – 2009 2009 08.2009 Formation ou poste occupé Elève en français et anglais Etudiant en gestion Sales manager Etablissement/ entreprise Lycée bilingue Université de Sofia BM Leasing – Trade Commentaires Dans ce période j’étudiais aussi le russe Travaille au même temps Vendre des véhicules spécialisés pour construire et nettoyer des routes. Etre en contact avec beaucoup de producteurs européens et beaucoup de clients bulgares. Je Crée en Nord/Pas-de-Calais

le département du Commerce Extérieur, l’atout des langues m’a permis de diversifier les taches que l’on me confiait. Maitrisant l’anglais parfaitement, l’allemand et l’espagnol, on m’a confié la rédaction de mémentos et notes internes. J’ai par exemple rédigé un mémento sur les mesures antidumping internationales en relation avec les pays ne disposant pas d’une économie de marché. Il s’agissait de rédiger une synthèse en anglais d’après un ensemble de documents en anglais et en espagnol. La difficulté

1. Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps la matière a été désignée sous l’appellation de droit commercial mais depuis quelques années le terme droit des affaires a remplacé celui de droit commercial, l’expression se veut plus moderne amis au-delà du phénomène de mode il faut voir le soucis de la doctrine de mieux rendre compte des réalités économiques actuelles tout en ayant une vision plus global de l’habit juridique. Alors que le droit commercial peut être définie