Exemple Dissertation Administrative

Plan semi-détaillé ANNEXE 2 : exemple de dissertation Le Conseil économique, social et environnemental : une autorité administrative indépendante ? Introduction Définition des termes du sujet A ppellation désormais commune dans le paysage administratif français, la dénomination d’ « autorités administratives indépendantes », inaugurée en 1978 à l’occasion de la création de la CNIL, ne renvoie pourtant pas à une définition institutionnelle clairement arrêtée. Il est admis qu’un faisceau

Dissertation de Droit Administratif. Sujet : La place des critères organiques dans la définition de l’acte administratif unilatéral. L’administration a un objectif d’intérêt général. Pour le réaliser, elle s’appuie sur deux sortes d’actes juridiques administratifs, l’acte administratif unilatéral qui a la vocation d’imposer des droits et des obligations à des personnes sans leur consentement et l’acte administratif contractuel

DROIT ADMINISTRATIF -Dissertation- Sujet: Les compétences consultatives des juridictions administratives. L'organisation en France de la justice est gouverné par le principe de la dualité juridictionnelle fondé sur la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur. Ce dualisme juridictionnel consiste en l'existence de deux juridictions séparées: l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. A l'origine

Institutions administratives Dissertation : La réforme des divisions territoriales, quel bilan ? L’Etat, dans un but d’efficacité et de facilité d’accès aux citoyens, a tout intérêt à organiser administrativement son action. Son mode d’action, déconcentré ou décentralisé, suppose des divisions territoriales au sein desquelles s’exerce le pouvoir public, d’où l’importance du choix, de l’organisation et de la coexistence de ces divisions territoriales. Depuis les années 1980 et l’émergence de

 Dissertation : Les autorités administratives indépendantes et la protection libertés fondamentales Organisation hiérarchique absence totale d'indépendance... de prime abord , il peut apparaître incongru d'évoquer la protection administrative des libertés fondamentales alors que les autorités administratives sont traditionnellement envisagées comme une source de violation potentielle. L'idée d'une modalité de sauvegarde complémentaire à celle assurée par le juge s'est néanmoins

conditions de diplôme ou d’expérience Le niveau de qualification initiale des élèves entrant à l’Ecole nationale de la magistrature ne suscite pas aujourd’hui d’interrogation. Ainsi les auditeurs de justice recrutés par concours à l’occasion, par exemple de la session 2009 du concours d’accès à l’Ecole disposaient : - pour 20 % d’un master I - pour 61,90 % d’un master II - pour 18,10 % d’un IEP Les conditions de diplôme ou d’expérience pour présenter les épreuves des concours d’accès sont les suivantes

Dissertation d’Etudes Politiques sur le thème : Le clivage Droite/Gauche et le local Plus de la moitié des français qui se classent à gauche aujourd’hui considèrent que le clivage auquel ils se réfèrent est dépassé, selon une étude de la Fondation Jaurés-IPSOS d’Août 2011. Mais, au juste, qu’est-ce qu’un clivage ? On peut s’accorder sur la définition suivante qui définit un clivage politique, car c’est bien de ça dont il est question, comme une division d’une société ou d’un milieu en groupe

L’ACTION ADMINISTRATIVE SOMMAIRE LA MÉTHODOLOGIE EN DROIT I – Quelques traits saillants de la méthodologie de la dissertation A – L’analyse du sujet B – L’introduction de la dissertation : le DLACHAIT C – L’élaboration de la problématique D – La rédaction du plan II – La méthodologie du cas pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police

Dissertation : Les autorités administratives indépendantes : causes et conséquences de leur multiplication Comme le citait le professeur Jean-Louis Austin « les autorités administratives sont une rupture dans la tradition administrative française, fondée sur le principe hiérarchique et la dépendance de L’administration vis-à-vis de l’autorité politique ». Le critère déterminant de la qualité de l’AAI résulte de son absence de tutelle ministérielle, d’absence de pouvoir hiérarchique et de censure

Dissertation : Les juridictions administratives. L’existence de l’ordre administratif français résulte de facteurs historiques et conjoncturels. Cet ordre a connu une évolution constante et conséquente depuis qu’il a été séparé de l’ordre judiciaire par les lois des 16 et 24 août 1790. Ainsi son autonomie a des origines anciennes bien que la reconnaissance constitutionnelle de l’ordre administratif ne soit intervenue que récemment, par les décisions du Conseil constitutionnel de 1980 et