Exemple Dissertation Administrative

DISSERTATION : L’acte détachable et la nullité du contrat. L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers. Toutefois, en droit administratif, il a été admis qu'un tiers puisse avoir un droit de recours contre certains contrats administratif. On

le droit communautaire  A3 : Les grands enjeux de l’Europe MÉTHODE PÉDAGOGIQUE  Objectifs 1. 2. Développer les connaissances Développer le savoir faire en matière de dissertation  Méthodes:  Pédagogie active Temps de présentation des contenus Temps d’entrainement à la dissertation  Enseignement en 2 temps: 1. 2. INTRODUCTION Au niveau européen : L’objectif primordial du droit de la concurrence: la réalisation d'un marché unique INTRODUCTION Au

Dissertation de SES Pourquoi le marché n’est-il pas toujours efficace ? : On trouve aujourd’hui dans de nombreuse librairies, des livres tel que : Le capitalisme à l'agonie du sociologue Paul Jorion, Pour sauver la planète, sortez du capitalisme de Hervé Kempf, Quand le capitalisme perd la tête de J. Stiglitz. A l’heure où les Etats capitalistes ont connu la crise, ces livres sont plutôt bien placés au niveau des ventes et rendent compte du sentiment de duperies de la population face

Sociologie de l’Etat – Dissertation ------------------------------------------------- En 1999, la firme Michelin annonce 7500 licenciements dans ses usines françaises. Pressé par les salariés de s’opposer à ce plan de licenciement, le Premier Ministre (socialiste) Lionel Jospin déclare : « L’Etat ne peut pas tout ». ------------------------------------------------- Dans quelle mesure cette déclaration du Chef du Gouvernement est-elle, selon vous, révélatrice de la nature et du rôle des Etats modernes

 Dissertation : Faut-il vraiment constitutionnaliser le dialogue social ? Le droit du travail est une matière très spécifique. Cette spécificité est, entre autre, liée au fait que la matière puise principalement ses sources dans la loi dite « négociée ». En effet, si les autres branches du droit sont gouvernées par des dispositions unilatéralement édictées par les pouvoirs publics, le droit du travail permet à ses destinataires de participer à son élaboration. Ainsi, les partenaires sociaux

il est bon de savoir jouer sur les deux registres (juridique et théâtral) Pour préparer ses TD U-paris10.fr → ses composantes → UFR SJAP (sciences juridiques administratives et politiques) → étudiants → méthodologie: cas pratiques / lectures décisions (lectures et fiches de jurisprudence) / lectures textes de loi / dissertations Questionnement sur la définition du droit / Éléments pour s'interroger Ce qu'est le droit, ce que ce n'est pas. Que sais-je, sur la philosophie du droit –

Sujet de dissertation : L’organisation pyramidale des normes Philippe Malaurie et L. Aynes définirent dans leur livre Introduction au droit (éd. Cujas) le droit comme « un phénomène social et normatif ». En effet, le droit peut être vu comme un phénomène éminemment social qui permet d’organiser la vie des hommes en société. Il n’y a pas de société sans droit. Il ne faut pas pour autant oublier que le droit se définie aussi comme un ensemble de normes juridiques. Des auteurs comme l’autrichien

Dissertation : La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes Pour Charles de Gaulle, « une Constitution c’est un texte, un esprit, une pratique ». Elle possède donc la valeur symbolique que lui confère son statut de règle suprême et de texte fondateur mais elle est aussi la concrétisation de l’Etat de droit, c’est-à-dire d’un régime qui accepte d’être limité par le droit et le respect. Ainsi elle représente l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté

Dissertation de culture générale. Que reste-t-il de l'esprit républicain ? Le mot République ne renvoie pas seulement à un concept juridique utilisé par les constitutionnalistes pour qualifier un régime politique. Il s'agit également de la concrétisation des idées de la Révolution qui reprenait ainsi l'idéologie universaliste des Lumières et les principes de liberté, d'égalité et de fraternité qui furent affirmés dès 1789. Le triomphe de l'esprit républicain est donc, historiquement, celui

 Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité des lois en France. Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est « une institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens ». En disant cela, l’auteur soulève la question de l’étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel. Il convient, tout d’abord, de définir les termes de loi et de contrôle de constitutionnalité. « Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant