Exemption Judiciaire

écoutes afin d'assurer la sécurité nationale. COURS 2: Nos institutions: Il existe trois pouvoirs en France: - le législatif qui vote les lois (Assemblée Nationale + Sénat) - l'exécutif qui fait exécuter les lois (Chef d'Etat + son gouvernement) - le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux lois votées par le législatif Le principe d'indépendance des pouvoirs est essentiel mais deux limites subsistent: - le législatif peut intervenir sur l'exécutif:

annonçait sa décision de se retirer en 2002. Mais ce n'est pas ce qui s'est passé! Au contraire, Mugabe a tout fait pour pour remporter l’élection présidentielle de 2002. Il a fait adopter des lois anti-opposition, il musela la presse et le pouvoir judiciaire, entreprit des campagnes d’intimidation et de répression et expulsa les observateurs internationaux. Il finit par remporter le scrutin de mars 2002 avec 56 % des voix. Robert Mugabe ne serait pas hostile à ce que le Parlement le nomme «président

connaitre des changements avec la promulgation de la nouvelle constitution du 31 juillet 2011qui a prévu le droit au procès équitable , un jugement rendu dans un délai raisonnable(art 120) et à la réparation des dommages causés par une erreur judiciaire (122). Il appartient donc au législateur de procéder à une révision de fond en comble de la législation en vigueur pour l’adapter aux principes universels des droits de l’homme. Pour ce faire, j ai opté pour un plan susceptible d’être amélioré

John Locke et s’est basé sur le régime parlementaire anglais. Sa théorie qui inspirera la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) du 26 Août 1789 est appelée Trias Politica : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. L’article 16 de la DDHC indique que « toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminés, n’a point de Constitution ». Cela signifie que l’absence d’une Constitution entraîne l’absence

citoyens, à raison d’un représentant pour 30 000 citoyens. On peut remarqué que en France le pouvoir éxecutif colabore avec le pouvoir législatif alors que au Étas Unis les deux pouvoirs sont strictement séparés . Dans les deux pays le pouvoir judiciaire est à l'écart. Comment fonctionne les institutions au niveau subalterne ? Subalterne : Qui est sous la dependance d'un autre . Donc une institution subalterne et l'institution qui est en dessou de l'institution nationale. En france

prévention des risques de la société démocratique : Aux usa : la religion établit un lien moral entre eux qui évite le despotisme et l'abandon de tout pouvoir à l'état . Pour T. Le fédéralisme et la décentralisation ainsi que l'indépendance du pouvoir judiciaire évitent que ne s'instaure une tyrannie de la majorité qui amoindrie les libertés . Fédéralisme = permet de préserver certaines spécifités et autonomie locales , contre pouvoir T; montre ainsi qu'un société démocratique échappe au despotisme si

de la justice nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne (droit national). L’histoire et les fondements historiques. La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». Le dualisme juridictionnel repose sur une conception spécifique de l’État et de la séparation

régime britannique un modèle de séparation souple des pouvoirs alors que d'autres auteurs tel que Bagehot, caractérise davantage ce système comme étant un régime de confusion des pouvoirs faisant que le Lord chancelier était à la tête du pouvoir judiciaire, membre du cabinet et à la fois président de la Chambre des Lords. Montesquieu mettait l'accent sur la « sanction royale » nécessaire à l'entrée en vigueur de la loi, alors qu'à l'époque où il écrit, c'est uniquement une sanction formelle, le monarque

salarie dans les procedures collectives | Disponible en une seule page suivant | * INTRODUCTION GENERALE * Première partie : * Une tendance à la protection du salarié dans le redressement judiciaire * Chapitre I : La protection du salarié dans la procédure de * redressement judiciaire * SECTION 1 : LES mesures de sauvegarde visant l'entreprise * §1 la poursuite de l'activité : condition du maintien des contrats en cours * A-la poursuite de l'activite avec maintien

du suffrage populaire – afin qu’elle puisse être rendue de façon impartiale, garantissant du même coup le respect des libertés et des droits fondamentaux, essentiels à la démocratie. Si la Constitution de 1958 parle d’autorité judiciaire plutôt que de pouvoir judiciaire, il apparaît pourtant très clairement que la justice ne se contente pas de juger selon la loi mais qu’elle dispose d’une marge de liberté lui conférant parfois le capacité de créer du Droit ce qui est un réel pouvoir. Selon le Petit