Exequatur Pension Alimentaire

un jugement rendu à l’étranger. En ce sens, il convient de ne pas confondre exéquatur et extradition qui désigne la procédure « permettant à un Etat requérant d’obtenir de l’Etat requis la remise d’un inculpé ou d’un condamné réfugié sur le territoire de ce dernier Etat. » Il doit être distingué également de la reconnaissance de plein droit accordée à une décision étrangère sans passer par l’instance en exequatur grâce à l’adhésion d’un l’Etat à une convention donnée. En effet, un jugement

obtient un jugement définitif étranger qu'on souhaite exécuter au Maroc et, dans le cas contraire, lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée exequatur, qui vise à valider le jugement à exécuter par les tribunaux compétents de l'autre pays. Il existe deux procédures d'exequatur : l'une proprement marocaine, l'autre est fixée par voie de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres

pas vocation à s’appliquer II - Problème de compétence indirecte : l’exécution de la décision étrangère. M.Patino demanda en France l’exequatur du jugement de divorce qu’il avait obtenu au Mexique. → cass.1ère civ. 15 Mai 1963 : refuse exequatur car le tribunal mexicain avait prononcé le divorce conformément à l a loi mexicaine, alors que directement saisi le juge fr. aurait appliqué la loi bolivienne de la nationalité commune des époux, qui en l’espèce et à l’époque interdisait le divorce

qui peut aboutir à des conflits de lois particulièrement délicats à résoudre. L'exequatur, procédure spécifique Une fois déterminée, la loi applicable a vocation à régir la procédure de divorce et toutes les conséquences qui en découlent (pension alimentaire, garde des enfants, répartition des biens du couple). Cependant, une législation étrangère sera écartée si ses principes sont contraires à l'ordre public français, si elle se fonde sur des valeurs éloignées de celles du droit français. Par

 exemple  (remariage) Autorité de la chose jugée (parfois) o Exécution  d’un  jugement  étranger : Formalité : soumis à exequatur Effets : force exécutoire 36. Exequatur :  Procédure  auprès  d’un  juge visant  à  faire  reconnaître  la  force  exécutoire  et  l’autorité  de  la  chose  jugée    d’une   décision  dans  l’ordre  juridique  auquel  appartient  ce  juge.  Exequatur  peut  prendre  la  forme  d’une  révision  complète  au   fond  (au  début  en  France)  ou  simplement  d’une  vérification

17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire II. Droit commun 37 38 Lexique 41

a vocation à régir les pensions alimentaires, la prestation compensatoire et les répartitions pécuniaires (ce qui est prévu par la Convention de LA HAYE du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires). L'article 310 du Code Civil a vocation à s'appliquer de manière active : " compétence directe ", le juge français étant saisi applique la loi française en vertu de cette disposition, mais également en matière de reconnaissance et d'exécution (exequatur) de décisions étrangères

effectué dans le pays d’origine de l’enfant. Si la décision est administrative, une demande d'adoption simple n’est pas possible il faut faire la demande d’une adoption plénière en France. Si la décision est étrangère, il faut soit introduire un exequatur de jugement (le jugement étranger est accordé), soit si l'adoption est prise comme simple, il faudra introduire une demande d'adoption plénière française. On peut se contenter de l'adoption simple étrangère puisqu'elle produit ses effets en France

juridiques réclament la compétence pour régler le litige, ou qu'aucun ne la revendique. Cette notion a été créée par un juriste français. Electio juris : littéralement « le choix de la loi », c'est l'équivalent de l'autonomie de la volonté. Exequatur : littéralement « qu'il soit exécuté ». Cela signifie mettre en exécution un acte étranger, ou donner force à une administration étrangère. For : du latin forum, c'est le tribunal saisi d'un litige. For de nécessité : le tribunal qui se reconnait

simple crée une filiation additive qui ne coupe pas juridiquement les liens avec la famille d'origine. L'adopté hérite de ses parents d'origine et d'adoption, mais les grands-parents d'adoption peuvent l'écarter de la succession. Une obligation alimentaire subsiste dans les deux lignées. L'adoption simple est révocable pour motif grave. Lors d'un jugement d'adoption simple, l'adopté reste dans sa famille d'origine par le sang et y conserve tous ses droits, notamment les droits héréditaires. L'adoptant