Exemption Judiciaire

service public : -En cas de dommage causés par le service public, certains contentieux sont conduits devant le juge. La particularité, l’administration ne pouvait être attaqué, ceci provient des lois du 16aout – 24 aout 1791. On interdit au pouvoir judiciaire de troubler les corps administratifs. -La raison est que les révolutionnaires avaient connaissance que pendant longtemps, l’un des moyens de s’opposer au roi était les arrêts de règlement. Un arrêt de règlement, c’est une décision du juge qui

Sénat, sous les acclamations des nationalistes il était acquitté. Enfin, la réhabilitation de Dreyfus a eu lieu en 1906. Comme ça, on peut voir que c´est difficile de reconnaître la vérité. D´un côté, on peut admettre que ce n´était qu´une erreur judiciaire, mais vue qu´à l´époque l´antisémitisme ne se cachait pas, il est probable que Dreyfus était un coupable idéal ainsi qu´une victime du racisme. L´autre événement historique qui même aujourd´hui provoque de nombreuses querelles, c´est la première

pouvoir judiciaire -pas de clauses abusives, contraires aux lois -pas de clauses contraires aux libertés individuelles et collectives Conclusion: Ainsi le salarié est soumis à différentes règles établies dans l'entreprise. Même si à première vue l'employeur est la source de ces obligations, il n'est pas le seul acteur dans la décision. Il doit en effet se soumettre aux autorités que sont le pouvoir judiciaire, le Code

terme suspensif, puisque le paiement ne peut être exigé, à moins que le débiteur ne soit déchu du bénéfice du terme. Pour la même raison, on devrait considérer que le recours à cette procédure est interdit lorsque le débiteur est en redressement judiciaire ou en liquidation des biens. Il est vrai que dans ce cas, il y a aussi la suspension des poursuites individuelles prévues par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif qui constitue un obstacle à l’utilisation

Dissertation : La fonction executive  « La liberté politique ne se trouve que dans les gouvernements modérés [...] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » (Montesquieu, L'esprit des lois) Cette citation de Montesquieu, théoricien de la séparation des pouvoirs interroge la place des pouvoirs politiques les uns par rapport aux autres dans le cadre d'une sauvegarde des idéaux révolutionnaires. Aussi, dans la France post-revolutionnaire

ne prendra donc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA. Palliatifs : •Voie de fait: théorie crée par le Tribunal des conflits pour permettre aux administrés lorsqu’une liberté fonda a été portée atteinte, de saisir le juge judiciaire qui peut : -Intervenir en référé. -Bénéficier le pouvoir d’injonction. •Référés permettent d’obtenir dans l’urgence les décisions provisoires (juge décide de suspendre une mesure porte atteinte à la liberté, l’acte sera suspendu) jusqu’au

n’échappe pas au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire en arrêtant son activité. Condition de délai pour celui qui demande l’ouverture d’une procédure collective. * Demande par le créancier : l’année qui suit la radiation au RCS ou l’année qui suit l’arrêt de l’activité pour les autres (à vérifier sur votre cours) Cas du débiteur décédé : le tribunal de commerce permet au tribunal d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur

Séance n°2 : Le pouvoir d’interprétation du juge pénal Vocabulaire Syllogisme judiciaire : Signifie que le travail du juge c’est observer qu’il existe une majeure, la règle de droit. En droit pénal cette majeure est le texte d’incrimination. Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique

CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE L’institution judiciaire permet de résoudre des différends de la vie quotidienne, qu’ils s’agissent de différends familiaux ou professionnel. C’est ainsi que personne peut se faire justice soit même, c’est donc l’Etat qui est charger de la mise en œuvre du service public de la justice. Dans le but de faire respecter les droits de chacun . La justice relève de l’Etat = services publics I les principes de base de la justice a) Collégialité

(amirauté). ➢ Morcèlement hiérarchique : la hiérarchie garantie le bon fonctionnement de la justice. Aucune hiérarchie induit une lenteur de la justice. La justice a un pouvoir politique. Le parlement est la juridiction suprême : - pouvoir judiciaire - influe sur les lois (pouvoir législatif) - pouvoir exécutif Ce qui crée un cumul des trois pouvoirs on parle du « gouvernement des juges ». B) Une justice lente - 6 voix de recours pour une même affaire - pas ou peu de moyen de locomotion