Exemption Judiciaire

L’organisation administrative de la France a. L’organisation politique 1. Principe de séparation des pouvoirs Qui les détient ? - Exécutif (ministre = premier ministre, administration, président) - Législatif (assemblé nationale + sénat) - Judiciaire ou l’autorité (magistrat)  Début avec Montesquieu « L’esprit des lois » La séparation des pouvoir permet de ne pas avoir une confusion des pouvoir, évité la détensions des trois pouvoirs à une seule et même personne *Monarchie : une seule autorité

l’Etat est en quelque sorte un mal nécessaire, il est l’ennemie des libertés. Il faut donc le limiter. Sur le plan constitutionnel, la limite est la séparation des pouvoirs, en distinguant, en répartissant le pouvoir législatif, exécutif et enfin judiciaire. Il y a d’autres moyens supplémentaires qui sont envisagées pour limiter l’Etat. Il doit être cantonné aux fonctions régaliennes, fonctions essentielles, vitales, fondées sur le principe de la souveraineté nationale. Ces fonctions régaliennes

même s’il convient de souligner qu’elle a perdu beaucoup de son sens car on a pris conscience de ses limites. Nourris par la période des Lumières, John Locke (17ème s) puis Montesquieu (18ème s) fondent ainsi la théorie de la séparation entre le judiciaire, le législatif et l’exécutif comme une garantie de la liberté. Théoriquement, la séparation des pouvoirs est donc un principe fondamental qui est indispensable à l’établissement d’une démocratie, principe auquel les citoyens ont depuis sa création

contre ceux qui font tout pour partager son pouvoir : les parlements. Les parlements constituent l’organe judiciaire du royaume, il dispense la justice mais sont également compétents en ce qui concerne la matière législative. Ils peuvent ainsi conseiller le roi lorsqu’il promulgue une loi. Cependant, parlements et monarchie vont faire face à une crise. C’est ainsi l’ensemble du monde judiciaire et son système qui sont remodelés par les hommes du roi. L’Ancien Régime, période de la monarchie absolue

fédératif) à la fin du XVIIème siècle au lendemain de la glorieuse révolution dans sont traité du gouvernement civil (1690). Mais c’est Montesquieu qui a repris cette idée et la développer en y apportant sa propre vision (législatif exécutif et judiciaire). Quel est le fondement de la séparation des pouvoirs chez Montesquieu et comment assure t’elle la liberté politique ? Selon lui c'est un système dans lequel les autorités sont distribuées et peuvent se contrôler entre elles mais doivent aller

Auguste et donc sacré, l’Empereur est aussi le descendant d’une série d’empereurs (il porte le nom de César) dont la plupart ont été divinisés. Il organise le culte impérial. En tant que grand pontife, il est chef de la religion romaine.  Le pouvoir judiciaire : L’Empereur peut juger en appel les procès de tous les citoyens romains et rejuger tous les procès. c) Octave Auguste instaure un pouvoir héréditaire : le successeur est choisi dans la famille impériale (il s’agit de préférence de son fils) ou

public et les élections sont manipulées. • L'Etat Français ou "Régime de Vichy": il naît de la défaite française devant les armées du IIIe Reich. Pétain établi une dictature (il cumule le pouvoir législatif et exécutif et soumet le pouvoir judiciaire), il suspend toutes les libertés personnelles, dont la liberté de conscience (les juifs sont persécutés), la liberté d'opinion, et la sûreté (pratique des arrestations arbitraires* et de la torture

mais essentiellement dans des mesures d'autoprotection. B- Explication: Le recours à l'autoprotection est la conséquence du fait que le DIP ne connaît pas de pouvoir judiciaire et super étatique. "Ce sont les membres de la Communauté eux-mêmes, écrit Guggenheim, en premier lieu les Etats souverains, qui, en l'absence d'un pouvoir judiciaire, qualifient un acte juridique de licite ou d'illicite et qui réagissent par des mesures d'autoprotection, c'est à dire des actes d'autodéfense contre les actes considérés

dit successeur. la présomption selon laquelle il est toujours à la tête de son commerce est irréfragable à l’égard des créanciers de l’acheteur du fonds et des créanciers du locataire gérant un commerçant retiré peut être mis en redressement judiciaire pendant un an après la cessation de son activité. Ce délai court au jour de sa radiation. Donc incitation de l’assujetti à s’inscrire et se radier au bon moment. B) à l’égard de la personne morale  : ces effets sont fixés à l’art

correspond au droit de créer et de gérer une entreprise dans une entreprise autre que celui dont l'entrepreneur à la nationalité. D- Restrictions Certaines professions sont réservées à des _______________ parce qu'elles dépendent de la puissance judiciaire (EX : police). Les ______ peuvent également apporter des limites pour protéger l'ordre public, la sécurité ou la santé de leur _____________ . III ) Le droit à l'emploi, un principe constitutionnel Le droit à l'emploi et le droit de travail