Exemption Judiciaire

institutionnel, la justice est dite positive. Elle désigne le respect du droit établi ainsi que le pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire (juges, tribunaux, police) veille au respect du droit. Dans un État de droit, il y a en effet une séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif décide des lois, le pouvoir exécutif garantit par la force l’application des lois ; et le pouvoir judiciaire décide de l’interprétation de la loi dans son application aux cas particuliers. Au sens institutionnel

limitation de durée2, il s’impose sur presque tous les sujets essentiels à la vie des gens3, sa force juridique est supérieure à toutes nos normes nationales (règlements, lois, Constitution)4, il met en place les grands pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) et il en règle les équilibres. Le projet de TCE est donc, par nature, une Constitution, il fixe "le droit du droit". Les débats en cours montrent que ce préalable est au centre des réfutations. Je renforce donc mon affirmation par une citation

société. Mais c’est là où le bat blesse . Les tribunaux au Maroc rendent la justice très lentement. Les procès sont très longs. La moyenne d’âge d’une procédure judiciaire est de quatre années environ ; et l’issue reste incertaine et coûteuse. La conséquence est simple il ya perte de confiance des justiciables dans l’appareil judiciaire national. Ce manque de crédibilité participe activement à la mise en place d’une crise économique : il y a baisse de l’activité ; donc une situation quasi statique

la responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Lorsque la société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant une activité économique

organiser la séparation des pouvoirs. Deux types de séparation des pouvoirs : ▪ verticale cad une distinction entre l’Etat fédéral et les 50 Etats fédérés. Les USA st une fédération ▪ horizontale sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire confiés à des organes distincts C’est un régime présidentiel, cad indépendance et irrévocabilité des pouvoirs. Cette Constitution organise un régime considéré souvent comme le modèle des régimes présidentiels mais régime présidentiel ne veut

République (1958). Déjà envisagé par Aristote, imaginé par John Locke (Second traité sur le gouvernement civil, 1690) puis repris par Montesquieu (De l'esprit des lois, 1748), le principe de séparation des trois pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) est érigé en une théorie qui fonde l'Etat de droit. Cela signifie que la séparation des pouvoirs, neutralisant chacun d'entre eux, constitue un rempart institutionnel contre les tendances despotiques et arbitraires : ainsi, l'Etat est lui-même

l’intérêt doit être direct, l’intérêt doit être légitime, l’intérêt doit être personnel au demandeur et à la fin l’intérêt doit être né et actuel. L’intérêt doit être direct. Cela signifie que l’intérêt doit découler directement du succès de l’action judiciaire. Il doit être lié au droit dont il est demande reconnaissance au juge. L’intérêt doit être légitime. Cette expression n’est pas exemple d’ambiguïté. Pendant longtemps, cette condition a permis à la jurisprudence d’écarter le plaideur ne pouvant

59 1) L’agencement de ce pouvoir 59 2) Le rôle de l’exécutif 59 B) Le pouvoir législatif 60 1) L’aménagement du pouvoir législatif 60 2) Les fonctions du pouvoir législatif 60 C) Le pouvoir judiciaire 61 1) L’organisation du pouvoir judiciaire 61 2) Les attributions du pouvoir judiciaire 61 §2 Les principes de la séparation des pouvoirs 61 A) La réflexion première de John Locke 62 B) La réflexion aboutie de Montesquieu 62 Section 2 : La pratique de la séparation des pouvoirs

éxaminer l'état de la société, avec comme support les docs comptables remis lors de la déclaration et les explications du dirigeant. Il est alors prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de trois à six mois assortie d'un administrateur judiciaire chargé de contrôler la gestion, d'évaluer le passif et l'actif de la société et de répertorier les créanciers et débiteurs. La décision du tribunal Après ou pendant la période d'observation trois

constitutionnalité concentré – contrôle de constitutionnalité a priori – contrôle de constitutionnalité a posteriori – contrôle de constitutionnalité par voie d’action – contrôle de constitutionnalité par voie d’exception – juridiction – juridiction judiciaire – juridiction administrative – juridiction constitutionnelle – norme – règle de droit – hiérarchie des normes. Notions à maîtriser : • 4e séance (30/09/2011) : Démocratie, séparation des pouvoirs et Etat de droit Exposés : Qu’est-ce qu’un