Exercices Alea Moral

donné à propos de la notion d’autorité administrative. Les autorités administratives sont des individus ou les assemblées qui sont habilités à prendre des actes juridiques au nom des personnes administratives, qui elles sont toujours des personnes morales. Ces autorités administratives sont en très petit nombre car la plupart des personnes physiques qui travaillent au service des personnes administratives n’ont pas la qualité pour émettre des actes juridiques et sont donc de simples agents d’exécution

cher. Mais aléas accepté, car les parties ont diminué le prix, donc risque que ça ne soit pas de Sargeant mais d'un peintre d'une valeur inférieur à Sargeant. Mais pas accepté le risque que peintre d'une valeur supérieure. La CdC a considéré que cet aléa n'a pas été accepté par les parties. B. L'erreur obstacle Erreur tellement flagrante qu'elle exclut toute rencontre des volontés. Ex : on pense acheter une chose et le vendeur pense en vendre une autre. Inconnue du CC. La jurisprudence la connait

est partiellement disponible, peu fiable ou obsolète, le jugement sera primordial. L’information va produire la différence entre aléa et incertitude, en conséquence, entre tactique et stratégie. Stratégie Ignorance Incertitude Aléa Tactique Diversité des situations du point de vue de l’information, p 36. Information parfaite Le décideur peut se trouver entre aléa et incertitude. 1Stratégie et tactique Avec les approches classiques (Clausewitz, Jomini) du domaine militaire, la tactique ordonnait

Aujourd’hui, la connaissance personnelle du client et la relation humaine prêteur emprunteur constitueront les éléments de référence, sans oublier la mise en place de nouveaux outils d’aide à la décision. Évaluation du risque attaché au débiteur personne morale : Ceci consiste à évaluer le risque globale qui est lié à un certain nombre de facteurs : (l’environnement : marché et client, humain : dirigeants, structure financière et juridique, politique générale de l’entreprise et son organisation,…) Cette

bien ou dommage matériel. 2. Pertes purement financières ou dommage économique. 3. Dommage moral ou perte ou diminution du bien être de la victime : • a) les conséquences physiologiques d’un accident corporel, • b) le préjudice d’affection c'est-à-dire la peine des proches de la victime directe qui est admis maintenant mais qui a suscité beaucoup de réticences dans l’histoire, au nom du fait qu’il n’est pas moral de demander de l’argent pour compenser une peine. Il y a en la matière des arrêts de principe

exigée en justice mais dont l'exécution volontaire ne donne pas lieu à répétition. L'obligation naturelle est une obligation dont on ne peut pas obtenir l'exécution sous la contrainte en s'adressant au juge, elle se rapproche plutôt du simple droit moral. L'obligation naturelle provient du droit romain, les rédacteurs du Code civil n'ont pas écarté cette notion, ils l'ont retranscrit telle qu'elle, c'est la doctrine qui a cherché des explications pour définir ces obligations. 2. Distinction entre

l’absence de contre prestations, l’absence d’intérêt personnel, ou encore l’absence de volonté libérale. En réalité la jurisprudence utilise les deux conceptions et pour la jurisprudence il ne faut pas qu’il existe une cause juridique ou une cause morale. S’agissant de la cause juridique on va refuser l’action de in rem verso si l’appauvrissement s’explique par l’accomplissement d’une obligation légale ou conventionnelle. Une partie de l’appauvrissement et de l’enrichissement peut avoir été causé

LOI COMPTABLE SECTION 2: LES PERSONNES VISEES PAR LA LOI 21. 22. 23. 24. INTRODUCTION DEFINITION DU COMMERÇANT DEFINITION DES ACTES DE COMMERCE CONCLUSION 21. INTRODUCTION Selon l’article premier de la loi, «toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du Code de Commerce», doit tenir sa comptabilité dans le respect des formes prescrites par cette loi et présenter ses états de synthèse dans le format des tableaux y annexés. Cette énonciation précise ainsi le

Cette notion permet de créer une demande d’assurance de la part de ceux qui ne veulent pas assumer ces risques. * « L’assurance a pour objet de pallier à l’incidence financière dommageable que pourrait induire la réalisation d’un risque lié à aléa », ainsi on peut dire que le contrat d’assurance ne peut avoir que pour objet de réparer les dommages causés à soi même ou à des tiers par la matérialisation d’un évènement fortuit. * La prime : c’est le montant d’argent par l’assureur qui, en

ont propagé l’économie du droit. Il y a 3 prix Nobel qui se rattachent à l’économie du droit, Hayek, Coase, Becker : - Hayek, autrichien. Libéral absolu, pour lui il n’y a pas de différences entre l’économie, le droit, la politique et la morale. Il ne supporte aucune forme d’intervention politique sur la vie de la société, la société doit suivre son libre cours. Il est totalement opposé à l’économie du droit, il dit que c’est insupportable de parler du droit en terme d’efficace, l’efficacité