Exercices Alea Moral

début du XIXème siècle qu’un corps de règles – les articles 1382 et suivants du code civil régissant le rapports entre particuliers et fondés sur la notion de « faute ». Or, cette dernière est difficilement transposable telle quelle à une personne morale, l’administration, à l’égard de laquelle – et c’est là la seconde raison – s’applique la maxime tirée de l’Ancien Régime : « Le Roi ne peut mal faire ». Cet adage garde toute sa valeur même après la Révolution : l’impunité de la Nation ou de l’Etat

le règlement amiable concernait uniquement les entreprises commerciales et artisanales. * En 1994, le règlement amiable a été ouvert aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique. * La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 : évolution à son terme : car la conciliation s'applique aux commerçants, aux artisans, aux personnes morales de ddt privé exerçant une activité éco et à toutes les pers physiques exerçant une activité pro indépendante, y compris une profession libérale soumise

favorable ou issue défavorable). L’objet d’un accord de principe est d’organiser les modalités d’une négociation. L’accord de principe est un contrat synallagmatique donc les obligations des parties doivent être réciproques. Tout ce qui relève de la morale ne peut être dans le contrat. Les obligations qu’il y a dans le contrat sont des règles normatives, juridiques. Lors de la rédaction d’un contrat, il faut qu’il y ait une trame : il faut savoir à l’avance de quelle façon on va mener la rédaction

politique 2. Les risques économiques 3. Les risques socioculturels 4. Les risques technologiques 6 7 10 11 12 14 14 21 24 27 II. Les risques des années 1990, 2000 © Dunod - La photocopie non autorisée est un délit. 1. Les risques physiques et moraux 2. Le risque informationnel 3. L’effet « avalanche » Conclusion Chapitre 2 Les parties prenantes aux risques I. Les producteurs de risques 1. Leur profil 2. Leur provenance 30 30 32 IV LA GESTION DES RISQUES II. Les gestionnaires

principe de spécialité de police mais il y a une exception : une autorité de PAG peut exceptionnellement agir aux lieu et place d'une autorité de PAS défaillante en cas de péril imminent. Exp : CE 15/01/1986 – Société PEC-Ingenering. CHAPITRE LES EXERCICES DE POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE Le commissaire du gouvernement Corneille a rendu des conclusions sur un arrêt du CE du 10/08/1917 – arrêt Baldy et il écrivait que « pour déterminer l'étendue des pouvoirs de police dans un cas particulier

obligation civile imparfaite n’est pas nécessaire : l’obligation naturelle n’exige pas la préexistence d’une obligation civile ; en dehors de toute obligation civile préexistante, il n’est pas rare que la jurisprudence consacre différents devoirs moraux qui, en l’absence de toute sanction par le droit, peuvent du moins donner naissance à des obligations naturelles. C’est le cas du devoir d’assistance, pour les secours alimentaires versés à des personnes qui n’en sont pas civilement créancières,

réduit enfin l’aléa moral en limitant la responsabilité publique à une partie des dernières pertes, en cas de mécanisme asymétrique de partage des pertes (voir infra). BANQUE DE FRANCE • DOCUMENTS ET DÉBATS • N° 4 • MAI 2012 15 CHAPITRE 2 • LES EFFETS CONJONCTURELS DE LA CRISE DE 2007-2008 SUR L’ENDETTEMENT PUBLIC Dans tous les cas : • les pertes supportées par les banques sont limitées et le risque extrême (tail risk) est supporté par de l’argent public ; • l’aléa moral est partiellement limité

entre eux. Ainsi que ce soit dans le cadre de notre vie privée (location d'un appartement, achat de biens, travaux ... ) ou dans l'exercice d'une activité industrielle et commerciale (échanges de biens, prestations de service, création de personne morale), constamment nous avons des rapports personnels avec d'autres particuliers. 2 Mais ces rapports doivent être organisés : il est en effet nécessaire d'assurer à ces liens une certaine sécurité et stabilité pour être sûr que les engagements

du Nord, CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, CE, 26 septembre 2007, Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, CE, 15 février 2008, Commune de La Londe-les-Maures, EXERCICES SUGGÉRÉS : Compositions écrites, exposés oraux, plans détaillés, fiches techniques : - Le contrat administratif et la loi - Le Code civil et le contrat administratif Épreuve pratique : Commentaire de document - 3 Référence 1 : Conclusions

Trésor. Afin de réduire les coûts de fonctionnement, 2 800 personnes ont été licenciées en 1993 (sur 9 000) et 23 agences (sur 205) fermées. Cependant, ces mesures n’ont pas été suffisantes car cette banque a réalisé d'importantes pertes au cours des exercices budgétaires 1993/94 et 1994/95, notamment en raison de l'importance des créances douteuses accumulées sur le secteur para-étatique ; de ce fait, la NBC était dans l'incapacité de respecter les ratios prudentes. Un plan de restructuration plus important