Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

certaines pratiques qui entravent cet ordre public. C’est dans ce cadre que la loi 06 99 (du 5 juin 2000) sur la liberté des prix et de la concurrence établit un ensemble d’articles visant à définir les actions interdites, contrôlées ou réglementées. Ainsi , après avoir visé le sens de la liberté des prix ,la loi 06 99 expose successivement les attitudes interdites en les cernant dans les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de la concurrence , et les pratiques réglementées

M 731 FISCALITE DES PERSONNES MORALES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Titre I : Définition CHAPITRE 1 : Champ d’application Section 1 : Les revenus imposables A – Les profits retirés de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale 1 – Les opérations commerciales par nature Relèvent et sont imposables en BIC, toutes les opérations qui constituent des actes de commerces. Le code général des impôts renvoi au code du commerce. Exemple : - Tout achat

DEVOIR DE DROIT SUJET : La protection de la concurrence Le système économique capitaliste actuel est constitué de plusieurs aspects dont la concurrence. Celle-ci repose sur la liberté d’exercer une activité, de produire, de vendre et aussi sur la liberté d’entreprendre. Néanmoins, cette liberté est soumise à des conditions qui visent à maintenir un certain équilibre du marché .Aussi, comment le droit protège –t-il la concurrence entre les entreprises ? Nous montrerons dans notre travail

numérateur de ce rapport reprend le total des recettes et autres produits correspondant à des opérations qui n’ont pas ouvert droit à la déduction de la TVA. Le dénominateur comprend le montant inscrit au numérateur et les recettes afférentes aux opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Il est important de noter que les règles du rapport d’assujettissement et celles des droits à déduction en matière de TVA sont autonomes ; en effet il y a lieu de retenir pour l’application de la formule au titre

Microsoft Word - TD PARTIE 1FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES, MOHAMMEDIA Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur ZAKARIA MELIANI Année universitaire 2019/2020 Année universitaire 2019/2020 Travaux dirigés de droit commercial Semestre 2 Professeur : Zakaria MELIANI 2 Cas pratique numéro 1 Énoncé : Après quelques mois de chômage, Omar vient vous consulter pour vous demander conseils. Il envisage, en effet, de s'installer à son compte et

des adaptations de l’amortissement effectuées aujourd'hui pour des raisons conjoncturelles : on incite les entreprises à s'équiper en augmentant le taux d'amortissement provisoirement. C'est un amortissement exceptionnel. Notion d’amortissement en droit comparé. Du point de vue de son rôle, l'amortissement joue à peu près le même rôle dans tous les États. Il y a des incertitudes concernant la notion même d’amortissement. Si l'amortissement à une notion à-peu-près similaire en France et en Allemagne

S'IMPOSE : LES DIFFÉRENTS TYPES D'IDÉE Aucune idée n’a jamais prouvé sa supériorité sur une autre dans le domaine de la création d’entreprise. Au départ, une innovation technologique révolutionnaire n’a pas plus d’atouts qu'une simple opportunité commerciale sur un marché banal. Passage en revue des différents types d’idée : L’activité connue Votre projet de création d'entreprise correspond à un métier que vous avez exercé pendant plusieurs années. Vous connaissez les "règles du jeu". Ce type de création

40 h 2 Contrôle continu M13 – Informatique 40 h 3 Contrôle continu M14 - Droit appliqué à la distribution 30 h 2 Contrôle continu M15 – Anglais 30 h 2 Contrôle continu UE2 – COMMERCE 180 h 12 M21 - Connaissance de la distribution 15 h 1,5 Contrôle continu M22 – Marketing 70 h 4 Contrôle continu M23 - Techniques commerciales 45 h 2,5 Contrôle continu M24 - Merchandising et gestion du rayon 50 h 4 Contrôle

personnel permanent > 50 (v. art. D. 25). Le fait que les comptes de l’exercice clos aient pu atteindre ces seuils ne change rien pour l’exercice clos. En revanche, les sociétés concernées sont tenues de désigner un Commissaire aux comptes pour les exercices ultérieurs. Les dates de référence sont : — date de clôture de l'exercice (par convention 31/12) — date de l'assemblée générale ordinaire annuelle (par convention 30/06) I. Clôture de l’exercice + 1 mois (31/01) Aviser le Commissaire aux comptes

Technologie Université Virtuelle de Tunis Ce produit pédagogique numérisé est la propriété exclusive de l' UVT. Il est strictement interdit de la reproduire à des fins commerciales. Seul le téléchargement ou impression pour un usage personnel (1 copie par utilisateur) est permis. Université Virtuelle de Tunis Droit Commercial Les sociétés à responsabilité limitée Objectif du chapitre 1. Préciser les règles relatives à la constitution de S.A.R.L. 2. Expliquer les règles relatives à la vie