Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

INTRODUCTION Depuis quelques années, la gestion de l’immatériel suscite un regain d’intérêt, tant théorique que pratique. Ainsi, l’ensemble des plus grands groupes internationaux considère que l’investissement immatériel correspond au fil directeur de leurs travaux. Ces recherches sont associées à un enjeu économique pour les entreprises qui consacrent de plus en plus de ressources à la création de valeurs immatérielles. C’est ainsi qu’en 1995, l’investissement immatériel représentait trente cinq

Revenu des Personnes Physiques Chapitre 1 : Généralités Chapitre 2 : Les Revenus Fonciers Chapitre 3 : Les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères Chapitre 4 : Les Bénéfices des Professions Non Commerciales (BNC) Chapitre 5 : Les Bénéfices des Professions Commerciales (BIC) Chapitre 6 : Les Revenus des Capitaux Mobiliers (RVM et RCDC) Chapitre 7 : Calcul de l’Impôt sur le Revenu Annexe 1 : Le Régime de la Retenue à la source I / Retenue à la source sur les pensions

Pg1Pg1 Dfinition du droit commercial Le droit est classiquement scind en deux branches : Public et priv. Le droit commercial rgle les relations qu’?entretiennent les commerants. Les commerants ? Conception subjective Le droit commercial est un droit d’?exception, car seule une catgorie de personnes est concern, savoir : les commerant, que plus tard on les appellera avec le vocable luxueux des hommes d’?affaires. Historiquement

Les difficultés pratiques liées à la détermination du résultat fiscal Le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable en procédant aux réintégrations et déductions visant à se conformer à la législation fiscale ou résultant des dispositions d’avantages fiscaux. Le modèle du tableau de détermination du résultat fiscal établi par l’administration fiscale retient comme base de départ pour le calcul du résultat fiscal imposable, le résultat net après modifications comptables. Section

difficilement adaptable aux besoins du monde moderne. Le prélèvement pécuniaire atteint normalement le patrimoine des contribuables, mais le redevable légal de l’impôt n’est pas toujours une personne physique, c’est souvent une personne morale de droit privé ou publique. II - L’impôt a un caractère obligatoire et définitif. L’impôt est un prélèvement effectué en raison de la souveraineté de l’Etat. C’est un acte de puissance publique, dont l’exécution peut être obtenue par contrainte et à titre

Mémoire L’intervention du commissaire aux comptes dans les opérations de fusion : Méthodologie d’approche et difficultés pratiques SOMMAIRE Avant-propos………………………………………………………………………….. Remerciements……………………………………………………………………….. Introduction………………………………………………………………………….… Partie préliminaire……………………………….……… Brève définition de la croissance externe………………………………….………. Pourquoi le choix de la croissance externe par rapport à celle interne............... 1ère partie : le cadre conceptuel

dans certains cas, ce premier contrôle ne suffit pas à assurer le principe d'égalité devant l'impôt. L'Administration est donc souvent conduite à demander des renseignements complémentaires au contribuable ou à des tiers, ou encore à procéder à une vérification. La procédure de vérification se déroule en partie dans les locaux de l'entreprise et entraîne une certaine perturbation dans son fonctionnement. Pour cette raison, le contribuable, supposé de bonne foi, possède des droits et des garanties

EXERCICES JURIDIQUES LE CAS PRATIQUE Capacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; – ensuite, découvrir la

leurs bénéfices réalisés en ZFA les entreprises qui satisfont à certaines conditions tenant à leur taille, à leur activité et à leur régime d’imposition. Ces conditions sont cumulatives. Lorsqu’elles ne sont pas remplies, l’entreprise ne peut pas pratiquer l’abattement. Sous-section 1 : Conditions tenant à la taille de l’entreprise 4. Pour être éligibles à l’abattement sur les bénéfices qu’elles réalisent en ZFA, les entreprises doivent, à la clôture de l’exercice au titre duquel est appliqué l’abattement

SEANCE N° 5 DE DROIT DES SURETES * Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2009 Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d’assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s’est alors inspiré de ce mécanisme dans deux articles. L’article 2306 permettant à la caution d’être subrogée dans tous les droits du créancier