Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

sont proposés ici, trouvent leur application au cas d’une société à responsabilité limitée comportant un unique associé, lequel gère personnellement la société. Il s’agit d’une situation voisine d’une entreprise individuelle, qui est donc compatible avec une écriture simplifiée des statuts sociaux. STATUTS ARTICLE 1 : FORME La société est à responsabilité limitée. Il s’agit d’une catégorie de société définie par la loi comme une société commerciale par nature. Elle acquière la personnalité morale

Données fiscales et sociales Au partiel : pas de question de cours, seulement un cas pratique d’application de situation professionnelle Objectifs : • Clarifier la situation de l’entreprise au regard de la fiscalité française. ← Les différentes formes juridiques de l’entreprise ← Les différents régimes d’imposition auxquels seront soumises les entreprises • Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises ← Impôt sur le revenu des personnes physiques

ADMINISTRATION ET TECHNIQUES ADMINISTRATIVES Plan de cours COURS : Activités de gestion PROGRAMME : 410.B0 Techniques de comptabilité et de gestion 410.D0 Gestion de commerces DISCIPLINE : Administration Pondération : Théorie : 2 Pratique : 2 Étude personnelle : 1 Professeur du cours-groupe Bureau  poste  courriel ou site web danielle Allard D-0706 6293 danielle.allard@college-em.qc.ca Période de disponibilité aux étudiants À remplir par les étudiants LUNDI

, Dalloz, Paris, 2001 à 2006 ; Baetche A, Föll C, Rappels de cours , cas et corrigés de comptabilité générale , Archétypes 82, Cours 2006-2007 ; Corlay P.H., Le droit privé , Nathan, Repères pratiques, n° 72, 2005 et Evraert S., Prat dit Hauret C, Comptabilité financière , Vuibert Absorption Une société

de sanctions applicables le cas échéant. ILE CHAMP D’APPLICATION DE LA REEVALUATION LEGALE A- Les personnes soumises de plein droit à la réévaluation (articles 2,3 et 5) Sont soumises de plein droit à la réévaluation légale des immobilisations corporelles et incorporelles, les personnes physiques ou morales remplissant les critères cumulatifs ci-après : 1 - relever du régime du réel d’imposition et avoir réalisé au 31 décembre 2010 ou au cours des deux exercices précédents, un chiffre d’affaires

CONTRÔLEUR des douanes et droits indirects ! En tant que contrôleur des douanes et droits indirects, vous pouvez exercer vos fonctions dans l’une des deux branches d’activité de la douane, ce qui vous offre des possibilités de parcours professionnels variés et évolutifs. n Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale, vous pouvez être : l vérificateur des marchandises, c’est-à-dire chargé du contrôle de l’application des droits et taxes, ainsi que des l enquêteur

entreprise, le maître d’apprentissage encadre l’apprenti lors de ses missions ; à l’IAE, un tuteur pédagogique l’assiste, plus particulièrement au niveau du suivi de son mémoire. Les méthodes pédagogiques utilisées comprennent en particulier : des études de cas ou de dossiers du travail en sous-groupes, vidéo... sont essentiellement actives et OBJECTIFS PROFESSIONNELS Préparer les étudiants à la maîtrise des techniques, méthodes et outils de la gestion des rayons et à l’acquisition d’un savoir faire qu’ils

proposés 17 - Dans le centre sportif : 17 B. Réponse à quels besoins et l’offre existante sur le marché 18 C. Time to market 18 VI. Business model 20 A. Sources de revenus 20 B. Canaux de distribution 21 C. Stratégie de prix et stratégie commerciale 21 VII. Propriété intellectuelle 23 A. Stade de développement des produits 23 B. Commercialisation du concept 23 C. Stratégie de propriété intellectuelle 24 VIII. Société 26 A. Quelle forme juridique choisir ? 26 B. Ebauche de statuts 27

leurs bénéfices réalisés en ZFA les entreprises qui satisfont à certaines conditions tenant à leur taille, à leur activité et à leur régime d’imposition. Ces conditions sont cumulatives. Lorsqu’elles ne sont pas remplies, l’entreprise ne peut pas pratiquer l’abattement. Sous-section 1 : Conditions tenant à la taille de l’entreprise 4. Pour être éligibles à l’abattement sur les bénéfices qu’elles réalisent en ZFA, les entreprises doivent, à la clôture de l’exercice au titre duquel est appliqué l’abattement

sont proposés ici, trouvent leur application au cas d’une société à responsabilité limitée comportant un unique associé, lequel gère personnellement la société. Il s’agit d’une situation voisine d’une entreprise individuelle, qui est donc compatible avec une écriture simplifi ée des statuts sociaux. STATUTS Article 1 : forme La société est à responsabilité limitée. Il s’agit d’une catégorie de société défi nie par la loi comme une société commerciale par nature. Elle acquière la personnalité morale