Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

entreprises commerciales et leurs environnements juridiques. 4 Chapitre 1 : la liberté d’entreprendre 6 Section 1 : l’affirmation du principe 6 Section 2 : les limites au principe 6 I. Les monopoles d’état 7 II. Les activités soumises à autorisation administrative 7 A. Autorisation administrative 7 B. Régulation des implantations commerciales 7 Chapitre 2 : la liberté d’exploitation 9 Section 1 : La protection des clients de l’entreprise 9 I. Les pratiques commerciales déloyales

L’ impôt sur le revenu Chapitre 1 – Notions générales Chapitre 2 – Les traitements et les salaires « TS » Chapitre 3 – Les Bénéfices industriels et commerciaux « BIC » Chapitre 4 – Les revenus de capitaux mobiliers « RM » Chapitre 5 – Autres catégories de revenus  « RF », « BA », « BNC » Chapitre 6 – La liquidation et le paiement de l’ IR Chapitre 1 – Notions générales 1 – Les caractéristiques de l’IR 2 – La notion de foyer fiscal 3 – La détermination du revenu imposable

RF) 3. Les conditions d’option en cas de plusieurs activités Partie Pratique : Etude de cas1 : Régime forfaitaire Etude de cas2 : Régime du RNR Conclusion [pic] [pic] I. Généralités 1. Définition Sont considérés comme revenus professionnels: ❑ Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice: a) D’une profession commerciale, industrielle ou artisanale;

 Comprendre le fonctionnement du Bilan A propos de ces tutoriels Tout d’abord, l’objectif de ces tutoriels est de simplifier la comptabilité à partir d’un certain nombre d’exemples pratiques traités et commentés de façon à faire comprendre la logique sur laquelle toutes les écritures comptables se basent.  Cette façon de procéder constitue une approche complémentaire à celle que vous allez rencontrer dans la plupart des ouvrages et surtout dans les syllabus scolaires qui sont axés plus

La formation du prix de vente, la T.V.A. et la facturation La détermination du prix de vente est une décision commerciale importante, reposant pour partie sur le coût d’achat des marchandises, pour partie sur la marge que l’entreprise souhaite dégager. Le prix ainsi déterminé est « H.T. »; il n’inclut pas la T.V.A., qui s’ajoute au prix des biens vendus. Toute opération commerciale est constatée par une facture qui mentionne le prix des biens ou services vendus, le montant de la T.V.A., la somme

du résultat fiscal 1 Impôt sur les sociétés Février 2011 Détermination du résultat fiscal Sommaire Introduction 1.Champ d’application de l’impôt sur les sociétés 1.1- Assujettis de plein droit à l’IS par application du critère matériel 1.2- Assujettis de plein droit à l’IS par application du critère organique 1.3-Autres organismes assujettis à l’impôt sur les sociétés par détermination de la loi 1.4- Assujettis à l’impôt sur les sociétés par option 1.5- Organismes exemptés

signées avec le Conseil Général 10 c – Conventions signées avec l’ANPE 11 4 – Conséquences fiscales 12 a – Imposition aux impôts commerciaux 12 b – Exonérations liées à la TVA 12 c – Impact chiffré des rappels de TVA sur 13 les exercices 2002 et 2003 III – Conclusion 14 Annexes I – Présentation de la mission 1 – Champs d’application de la mission Monsieur Y, Président de l’association

CAVEJ - CAPACITE II Droit commercial CAPACITE 2ème année Droit commercial Bonjour et bonne lecture à tous Dans ce bulletin de liaison n° 2 vous trouverez les indications nécessaires à la préparation des examens et des conseils méthodologiques. Examen et Méthodes I – Examen Pour les étudiants passant l’épreuve à l’écrit, vous aurez deux sujets au choix le jour de l’examen : dissertation (sur un sujet transversal) ou cas pratique (relatif à l’ensemble de la matière). Attention à bien maîtriser

ETUDE DE CAS N°1 : IMMOBILISATIONS EN COURS RAPPEL : Selon le PCG la production de l’exercice conservée par l’entreprise en vue de son immobilisation constitue un produit d’exploitation enregistré à son coût de production (ce qui équilibre les charges correspondantes)[1]. Il est crédité au compte 714  « immobilis prod. Par l’entrepr. pour elle-même » : ▪ Soit par le débit du compte 239 « immobilisations corporelles en cours » ou 2285  « immobilisations incorporelles en cours », du coût réel

quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Quelles sont en France et au niveau européen, les autorités qui veillent au respect des règles de fonctionnement du marché et des bonnes pratiques concurrentielles. Ainsi, les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains