Exercices Des Contrats Speciaux

Introduction Partie I : Le régime général des contrats en cours A) Principes de la continuation des contrats en cours B) option du syndic a) Continuation des contrats en cours. b) cessation des contrats en cours Partie II : le régime spécial de certains contrats A) : Aménagement du régime général a) : Le contrat de bail commercial b) : Le contrat de travail b) Éviction du principe par le législateur a) Les contrats bancaires b) Le contrat de marché public Introduction

n’avoir commis aucune faute.    Action introduite par la société – action minoritaire    Cette action peut être introduite par la société elle‐même sauf en cas de décharge valable,  ce  qui  implique  notamment  qu’elle  soit  donnée  par  un  vote  spécial  et  que  les  comptes  Ordre des avocats du barreau de Liège : Espace entreprises – http://entreprise.barreaudeliege.be - mai 2010 3 annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la  société. 

CHAPITRE I - L’ASSEMBLEE GENERALE ET LA COMPTABILITE …….. A. Approbation des comptes et quitus….…………………………………. B. Vote du budget ……………………...…………………………………. C. Approbation du contrat de syndic………………………………….…... D. Approbation des travaux éventuels.…………………………….……… CHAPITRE II - TRAVAUX DE FIN D’EXERCICE ET OUVERTURE DU NOUVEL EXERCICE……………………………………………. A. Préparation de la régularisation des charges…………………………… B. Régularisation de charges de l’exercice précédent…………………….. C. Clôture de l’exercice……………………………………………………

3/ DOC du 12 Août 1913 tel qu’il a été modifié et complété par le traité du contrat des sociétés. Section A / Le contrat de société □ Il est réglementé par le DOC, de l’art 982 à 1063. □ Il précise le contrat des sociétés, pose les éléments de base des sociétés civiles et commerciales. 1/ Les éléments de contrat de société: L’article 982 du DOC précise que la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens et/ou leurs

l’acte est commercial. Elles ne peuvent s’appliquer à la partie pour qui l’acte est civil (non commerçant), sauf disposition spéciale contraire. B/ La capacité du commerçant : articles 12 et suivants 1/ la majorité : 18 ans révolus pour les marocains musulmans 2/ le mineur Le tuteur ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce qu’après autorisation spéciale du juge. Cette autorisation doit être inscrite au registre de commerce. 3/ Le mineur émancipé Le mineur émancipé par le juge

créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Article L341-5  Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique

dettes) Nature juridique Droit de gage général et nécessité des sûretés Théorie générale de la propriété : - les attributs du droit de propriété - les caractères du droit de propriété L'acquisition de la propriété : - par un acte juridique : le contrat. Présentation du principe du transfert immédiat et de ses limites - par un fait juridique : étude de la règle "en fait de meubles, la possession vaut titre" L'étendue du droit de propriété : - l'objet du droit de propriété - les servitudes : notion

société de participation. 3/ DOC du 12 Août 1913 tel qu’il a été modifié et complété par le traité du contrat des sociétés. Section A / Le contrat de société Il est réglementé par le DOC, de l’art 982 à 1063. Il précise le contrat des sociétés, pose les éléments de base des sociétés civiles et commerciales. 1/ Les éléments de contrat de société : L’article 982 du DOC précise que la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens et/ou leurs travaux en vu de partager

d'exercice de votre profession. Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes. Le régime réel simplifié d'imposition (RSI)     Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou

Ia famille (exercice conjoint de l'autorité parentale) Chaque époux dispose librement de ses biens propres. En revanche, le couple gère en commun: - la contribution aux charges du mariage (en nature ou en espèces), - obligation aux dettes du ménage (solidarité des époux pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante), - le logement (en cas de location, cotitularité du droit au bail) 2- Le PACS L'article 515-1 du code civil définit le PACS comme «un contrat conclu par deux