Exercices Des Contrats Speciaux

Remettre les faits dans l'ordre chronologique 4. Identification des intérêts en présence Il faut relever ce que les gens ont derrière la tête. R) Pour les exercices, on part du principe de la bonne foi dans les affaires. S'il y a un problème, on le dit (si la personne est mineure, on le dit...) Idem aux examens. Si on ne dit rien d'un contrat, c'est qu'il est valable. 2. L'analyse de la question La question est souvent formulée de façon simple. On part de cette question et la conclusion est la

des reports d’impôt dans un délai de 7 jours et sans contrôle approfondi préalable, à condition de présenter un rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur le report objet de restitution. • Suppression de la déductibilité du minimum d’impôt Le minimum d’impôt sur le revenu ou bénéfice n’est plus déductible, dans tous les cas, de l’impôt dû au titre des exercices ultérieurs. • Extension du champ de l’Impôt sur les Sociétés à certaines associations Les associations qui ne se conforment

2009-2010 Travaux dirigés de droit des contrats spéciaux par Arnaud Montas, Maître de conférences à la faculté de droit de Brest Séance 2 / La distinction de la vente et des autres contrats 1/ Jurisprudence : Le critère du prix : - Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 :

au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Co mmercial en Afrique francophone, OHADA, 1 éd-Souvenir, Porto- Novo. ère A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 3 Avertissement Pour la première édition. près plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation

commun) * Avec tout emploi salarié dans n’importe quelle société (sauf : salarié d’un expert comptable, ou activité d’enseignement) * Avec toute activité commerciale exercée directement ou par personne interposée * Incompatibilités spéciales : * un CAC ne peut pas être nommé dirigeant ou salarié de la société qu’il contrôle, ou d’une société du groupe sauf à attendre 5 ans après l’expiration de son mandat. * Un CAC ne peut pas prendre, recevoir ou conservé directement

une fois par trimestre. Le maire peut convoquer le Conseil dès qu’il estime cela nécessaire. Les séances sont publics, sauf ci le maire demande qu’elles se tiennent à huis-clos. Les délibérations doivent faire l’objet d’1 publicité sur un registre spécial et par voie d’affichage. Par la Loi du 6 février 1992, le législateur a prévu plsrs mesures à accroître la démocratie locale. L’une de ses mesures étant la rédaction d’un règlement intérieur pour la tenue des conseils municipaux. L’art. L.2121 du

pour les clients non éligibles. 260 COUR DES COMPTES Dans ces conditions, et à défaut de comptes pro forma reconstitués sur des séries chronologiques longues80, l’analyse financière- et a fortiori la valorisation de l’entreprise - reste un exercice difficile. Les changements comptables qu’entraîneront les modifications du régime de retraites, et peut-être celui des concessions, pourraient entretenir à l’avenir ce défaut de lisibilité et de comparabilité des comptes de l’entreprise publique

société ne peut voir le jour que si ses créateurs ont convenu par contrat de mettre quelque chose en commun, en vue de partager les bénéfices ou l'économie qui pourrait en résulter : c'est le contrat social. Dans les sociétés pluripersonnelles, ce contrat est convenu entre les différents associés. Il est la pierre angulaire de la création de l'entreprise. Dans les sociétés unipersonnelles, le contrat social ne résulte pas d'un contrat proprement dit, mais d'un acte unilatéral de volonté émanant de

faut signaler que la notion de service public constitue nom seulement une donnée fondamentale du droit administratif pour les raison suivantes, d’une part, parce qu’elle permet de défini un grand nombre de notion essentielles du droit administratif (contrat administratif, agent public ….), d’autre part, car elle est mouvant un critère à l’application du droit administratif et à la compétence du jugé administratif, mais aussi, elle occupe une place considérable en droit. Au fond, le service public a été

superficie), de se substituer à tout acquéreur, à titre onéreux de droits indivis sur cet immeuble, en lui remboursant le montant du prix de vente, celui des loyaux couts et celui des améliorations. Il existe différents droits de préemptions : -Droit spécial de préemption organisé par le, le Dahir du 3 octobre 2002, remplaçant dahir du 16 novembre 1946, réglant le statut de la copropriété des immeubles immatriculés divisés par appartement ou par étage. -Expropriation pour cause d’utilité publique,