Existe T Il Une Hiérarchie Entre Coutume Et Traité

lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (constitution, « grande charte », etc.), et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre

confère la capacité a l'age de la majorité. Dc en l'espece lors du 1er acte, il etait mineur en l'application de la loi ancienne qui fixe la maj a 18 ans, mais si on applique la retroactive de la loi nlle, il est majeur. Pr le 2nd acte, il aurait ete entrée en viguer selon la loi nlle, mais si la loi ancienne subsiste tjr, il est mineur et ne peut faire cela. Dc il faut identifier la loi qui doit etre utilisée=> quel est l'acte juridique qu'il faut prendre en compte, (constitue le pbm), quel est le domaine

les relations entre états et ressortissants de ces états. On distingue le droit international privé et public : Privé : corps de règles dont le but est d'organiser les relation entre personnes quand ces relations contiennent un élément d'extranéité (étranger) ex : 2 personnes mixtes voulant divorcer Public : ensemble de règles qui organisent les relations entre états Il se compose de traités et d'accords. Les traités sont des accords conclus entre état en vue de

ordonnance) * D’accord entre Etats (traités) Il existe également des sources non-écrites : * La coutume (habitudes depuis longtemps) * Les usages, qui apparaissent dans le domaine professionnel, c’est un accord qui peu dérogé la loi. Ce principe s’applique si l’est à l’avantage de la partie la plus faible (les salariés). La hiérarchie des sources du droit découle des autorités qui les formules, elle s’établie donc de la façon suivante : La constitution | Les traités | Les lois, ordonnances

compétitif à tel endroit, en telle matière, il rencontre plus aisément qu'un autre le consensus, il mobilise plus victorieusement la violence. Le droit supplanté résiste, se réfugie dans tel endroit, dans telle matière, se transforme, mais garde ses traits fondamentaux assez pour rester reconnaissable. Loin de nous ici l'idée de donner au droit, comme les juristes académiques, une autonomie achevée par rapport aux autres composantes de la vie sociale. Au contraire, l'expression c le droit résiste »

d'agir sous peine de sanction). Il existe également des règles de politesses ou de bienséance. Les règles proscrivent certains comportements dans la vie sociale courante. Ces règles relèvent du fort extérieur (qui émane de l'extérieur de l'individu), ainsi ses sanctions seront de nature social. La religion est également un autre système normatif avec des règles et sanctions propre différente d'une religion à une autre. En 1905 en France: Loi de séparation entre l'église et l'Etat, mais il faut attendre

structures des sociétés varient dans l’espace et dans le temps. Dans l’espace, il existe une géographie de toute ces structures, qui varie selon les mentalités. Elle va aussi varié selon les idées politiques, sociales, religieuses. C’est pourquoi l’état, la famille, les rapports professionnels ne seront pas les mêmes. Non seulement sur les différents points de la planète mais aussi en France, il y a des différences entre le nord, sud, est et ouest.. Dans le temps ; il y a une histoire de toutes ces

Introduction au droit civil (chercher fiches de TD sur le site de la fac = devoir pour la séance) Livres recommandés : sur la bibliographie des fiches de TD. – Traités : L'introduction au droit de Roland et Boyer chez Littek Stark – Le Terré, introduction générale au droit chez Dalloz – + code civil, vocabulaire juridique par Cornu aux éditions Puf Introduction Qu'est-ce que le droit ? Définition approximative de Littré : Le droit correspond à l'ensemble des règles qui régissent la conduite

Hiérarchie des normes en droit français Aller à : Navigation, rechercher La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle de ces normes juridiques : par voie d'exception ou

INTRODUCTION GÉNÉRALE DU DROIT CIVIL Introduction au droit civil : rapports qui régissent le droit privé, le droit civil régit les personnes privées, leurs biens, les obligations qui peuvent exister entre elles, les successions et les libéralités. Le droit civil est un droit commun. Ces branches spécialisées du droit privé, n’y dérogent que sur des points particuliers. C’est un droit commun. Le droit civil organise les institutions de base de la société, la propriété, la famille, le contrat. C’est