Existe T Il Une Hiérarchie Entre Coutume Et Traité

L’organisation judiciaire Introduction Pouvoir législatif ( fait les lois Pouvoir exécutif ( Applique les lois Malgré tout il existe des conflits ( 80 % réglés à l’amiable De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable • Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce • Maintenant cela se fait un peu partout • Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant

et abstraits. Car si ce n'est pas le cas, il lui est impossible de cadrer avec la grande diversité des situations juridiques susceptibles de figurer dans son champ d'application. Par conséquent, le travail du juriste (avocat) est de faire le lien entre la règle, rédigée de façon abstraite et impersonnelle, et la réalité à laquelle est confrontée la personne qui consulte. De ce principe découle un autre principe de notre droit, le principe selon lequel les individus sont juridiquement égaux devant

suite ) B. Les différents objets Le droit privé se défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées entre elles, que ces rapports soient économiques ou non. Par exemple : le mariage fait parti du droit privé, comme la propriété. A l’inverse le droit public gouverne les rapports entre les individus personnes privées, l’état ou les collectivités publiques. Le droit public organise l’Etat et les Collectivités Publiques. L’idée est simple, l’Etat

désigne également les prérogatives que possèdent les individus, que l’on nomme d’ailleurs des sujets de droit, qui leur permet d’agir dans des conditions tracées par le droit objectif, on parle ainsi des droits ou droit subjectif. Bien entendu existe un lien entre les deux, c’est le droit objectif qui crée le droit subjectif et qui en garantit l’exercice, il définit les droits subjectifs et en détermine le contenu. Nous avons des droits subjectifs parce que le droit objectif en décide ainsi. Art. 382

Administration en France est soumise à règles de droit. Règles visent à régir son organisation et son activité. Ces règles de droit qui s'appliquent à l'admin vont particulièrement avoir pour but d'encadrer, organiser les relations entretenues entre cette admin et les administrés. Mission principale d'admin = satisfaction de l'intérêt général et des besoin des citoyens (administrés). Comment? En menant activités d'intérêt général comme service public (transports en commun, éducation, défense

définition universelle du droit Le dt relève de la vie en société. Il n’y a pas de société sans dt. 1er def : Dans une société donnée plus ou moins organisée le droit désigne les règles qui ordonnent, qui régissent, canalisent les conduites entre les hommes. Ce droit est appelé le dt objectif. Il est composé de règles et de sanctions. Les règles émanent d’une autorité. 2éme def : Le droit désigne une prérogative reconnue à un individu ou à un groupe d’individus. Le titulaire de ce droit

les règles relatives au pouvoir pol dans l’etat) Notion de Constit : élargit : ajout des droit des individus (droits fondamentaux) Dans l’ordre juridique interne : existence hiérarchie des N, la constit étant au sommet (Kelsen : pyramide des N) En droit international: le traité, la Convention au sommet Hierarchie appréciée en fonction du cadre. Science du D constit a évolué : selon Favoreu : le Droit Constit s’est enrichi a l’époque contemporaine, puisque 1 objet (étude des instit pol, du

placés les étrangers en situation irrégulières avant leur expulsions. Il y a des termes juridiques qui n'existe qu'en droit. Ex: constitutionnel, pénal, synallagmatique (type de contrat en droit civil qui fait naître des obligations réciproques entre les deux parties) Du fait que c'est une langue étrangère, apprendre des adages juridique. Exemple: «nul ne peut à la fois être juge et partie» (ex Affaire Pinochet, ancien dictateur chili) «nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude» (ex:

reconnaît dans un texte sans se soucier suffisamment du sujet et du texte qu'il doit traiter. Il cède à la tentation de restituer ce cours. Il faut toujours veiller à traiter la question qui est posée avant même d'exploiter les connaissances dont on dispose. Le piège concurrent dans lequel tombent certains étudiants est la paraphrase. On ne prend pas le temps de tirer les enseignements du texte. Le sujet à traiter conduira à faire des recherches documentaires. On est forcé de reprendre le cours

c’est une dichotomie structurante du droit français. Droit public : ensemble des droits qui régissent les rapports entre les individus et les personnes publics (état, commune, université). Il régit aussi les relations des personnes publiques entre elles. Ex de droit public : -droit constitutionnel : régit les relations entre les pouvoirs publics mais régit aussi les rapports entre les individus titulaires de droit fondamentaux et l’état. -Droit administratif : régule les rapports avec l’administration