Existe T Il Une Justice Indépendamment Des Lois

Statut des magistrats et auxiliaires de justice La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre

famille de 2004 : des progrès dans les limites 22 Le statut juridique des femmes palestiniennes dans la loi sur le statut personnel 26 Le Code du statut personnel des musulmans (1991) : un outil pour l'assujettissement des femmes au Soudan 31 Les lois syriennes du statut personnel 36 Le Code tunisien de la famille: un code des femmes révolutionnaire au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ? 40 A propos des auteurs Fondation Friedrich Ebert Boîte postale 11-6107, Riyad El Solh Beyrouth 1107-2210

droit comparé; on va en voir 3 principalement. 1/ L’amélioration des lois nationales: · Selon cette conception, le droit comparé sert à faire ressortir les différences et suggère au législateur certaines retouches aux lois nationales, pour en faire des lois "attractives" sur le plan politico-économique ou pour en faire des lois modernes.· Dans cette conception, ce qui intéresse les juristes c’est seulement la connaissance des lois étrangères, seulement il ne faut se limiter à imiter la loi telle qu’elle

qui s’explique en partie par le fait qu’il y a quelques années, les actes délinquants commençaient à 16 ans, voir 15 ans. Aujourd’hui, il n’est pas rare de voir des jeunes de 13, 12 ou même 9 ans mêlés à la violence. Ce qui explique les réformes des lois au niveau de l’incarcération dès l’âge de  13 ans. - Pour bien traiter ce sujet il est évident qu'il faut définir le mot clé de notre problématique qui est : Délinquance

régime français, 700 ans plus tôt, dans lequel certains possèdent tout et se lèguent le pouvoir en héritage avec la force comme seul moyen d’action. Puis l’église amène un début d’égalité en ouvrant ses rangs à tous. La société se civilise et des lois apparaissent. L’argent devient important. Les Lumières apparaissent avec et l’esprit devient succès. La naissance et la noblesse deviennent moins importantes. Ensuite, pendant ces années, les rois faisaient baisser l’aristocratie en mettant des classes

fait partie des droits de propriété intellectuelles. Il existe deux types de propriétés intellectuelles : * Propriété industrielle : brevet, dessins, modèles, marques, etc… : Elle porte sur la création et suppose un acte de dépôt (par exemple à l’INPI pour la France et l’OMPI pour l’international). Protection en matière de biens et de services. * Propriété littéraire et artistique : Naît du seul acte de création, indépendamment de la diffusion ou de la publication de l’œuvre. Le

mot? - La voie de notre accès au monde Pour notre auteur, ce qui apporte la connaissance ce sont les sens et non pas la vérité. Même si la connaissance venant des sens amène vers une forme de vérité. Ainsi selon Russell: “la connaissance de ce qui existe est limitée à ce que nous pouvons apprendre de l’expérience”, et celle-ci repose sur la perception sensible (du sense-data). Nous avons ainsi la connaissance des objets physiques empiriquement. Les sense-data sont pour Russell, des objets extérieurs

mais de bien vivre” - “Une vie sans examen ne vaut pas la peine d’être vécue” Citations de Platon sur le désir et l’amour : - “Ce qu’on n’a pas, ce qu’on n’est pas, ce dont on manque, voilà les objets de l’amour” - “Chacun cherche sa moitié” - “Existe-t-il plaisir plus grand ou plus vif que l’amour physique ? Non, pas plus qu’il n’existe plaisir plus déraisonnable” - “Touché par l’amour, tout homme devient poète” Platon sur l’opinion : - “L’opinion  est quelque  chose d’intermédiaire  entre

Loi tierce : par exemple : en matière de divorce, deux époux soumis à la Loi X, l’un deux ou les deux, de concert obtiennent le divorce dans l’Etat Y. La validité du divorce vient à être contestée dans l’Etat Z : c’est un conflit objectif entre deux Lois étrangères. On regarde si la Loi Y avait lieu ou non de s’appliquer, tout simplement. Il s’agit d’articuler trois systèmes : X évincée supposée être celle désignée par la règle de conflit du for ; la sanction est l’application de la Loi X ou de la

Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte Application des actes administratifs Immédiate sauf procédure