Exonération Des Cotisations Sociales

collectivités locales. * La redevance est un prélèvement obligatoire due par les consommateurs en contrepartie de leur utilisation d’un service public. * La parafiscalité est un prélèvement obligatoire destiné aux organismes sociaux pour des intérêts économiques et sociaux. * Classification des impôts : * Classification économique : (en fonction de l’assiette d’impôt) * Impôt sur le revenu : est une imposition sur la richesse générée (IS et IR) * Impôt sur les dépenses : est

patrimoine est concentre et 10% des contribuables détiennent 35% de l'assiette. ISF: taxation de la détention, impôt récent et controversé. Crée dans pays germanique pour compenser les difficulté d appréhender les revenus. Impôt né d un débat social entre certain qui voient l'ISF comme juste et techniquement simple(Fabius) et d autre injuste et antiéconomique. Clivage idéologique, il y a 3 dates: 81 IGF et lors de sa création trois justification sont avancées. Tt d abord c est un impôt qui doit

les règles de base applicables aux entreprises internationales qui implantent des activités en France. Cet aperçu à visée pratique présente le cadre général et des informations essentielles sur les aspects juridiques, la fiscalité et les relations sociales, en vue de faciliter les décisions des entreprises. Les informations ne sont pas exhaustives et ne sauraient engager la responsabilité de l’AFII. Le recours à des professionnels du conseil est recommandé pour l’examen des dossiers au cas par cas

et d’autre part, certaines cotisations sociales, c’est-à-dire des prélèvements qui sont effectués sur les salaires et affectés aux dépenses de Sécurité sociale telles que la contribution sociale généralisée (CSG) ou la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) Il y a plusieurs types de cotisations sociales : les cotisations sociales "effectives" (réellement versées) obligatoires reçues par les administrations publiques et les cotisations sociales volontaires. Aujourd’hui, la

 La notion de territoire : un concept flou. On parle local et territoire depuis cinquante ans, on parle de politiques publiques territorialisées, on parle d’un espace traversé par des enjeux de pouvoirs, par des enjeux politiques, économiques et sociaux et régit par le droit. Comment Le territoire et ses orientations politiques transversales s’articule-t-il autour de la réforme de la taxe professionnelle ? La taxe professionnelle est un impôt assis sur le chiffre d'affaires des entreprises. Le motif

·Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence d'encaissement·de chiffre d'affaires. ·Possibilité d'opter pour un système de·versement fiscal libératoire, ·Ces modalités de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu'il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie. Une exonération temporaire de "contribution économique

sociétés). PARTIE III : CNSS  (la caisse national de la sécurité social). PARTIE IV : La création des entreprises. A. Création légale B. L'immatriculation C. Publication PARTIE V : L’analyse financier (problématique de rapport) CONCLUSTION ANNEXE . Présentation du fiduciaire : Fiduciaire SKAL CONSEIL SERVICE c'est une société sous la forme : SARL, crée en 2005 par Monsieur SQUALI KADIMI MOHAMED. Capital social : 100000.00 dirhams. Effectifs : 7 personnes. Registre de commerce :

Droit de timbre Les actions, parts de fondateurs et obligations émises par les sociétés, sont exemptes du droit et de la formalité du timbre. III- Taxe notariale - 0,25% : pour les actes de constitution de sociétés sur le montant du capital social avec un minimum de 100 DH - 0,5% : sur le prix de la vente ou de la cession, ou la valeur la plus importante des immeubles échangés. Fiscalité liée au fonctionnement de la société I- Taxe urbaine La taxe urbaine porte annuellement

n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. Les impositions qui frappent les revenus : 1) Les contributions sociales généralisées (CSG) : Se sont des impositions qui sont affectées à un but précis. Ce n’est pas une cotisation car elle ne frappe pas uniquement des revenus du travail et son paiement n’ouvre pas droit à des prestations sociales. La CSG comprend 3 impositions distinctes : - sur les revenus du travail et de remplacement (retraite, allocation chômage)

Droit de la protection sociale Comment être un bon juriste ? C’est le fait d’être : - Un bon civiliste car le droit de la protection sociale fait appel à des raisonnements de droit civil. Donc il n’y a pas de cloisonnement des matières. Ex : Dans l’assuré social on retrouve des notions du droit de la famille. Il faudra s’interroger aussi à des questions de responsabilités civiles donc droit des obligations. Il y a beaucoup d’interactions avec droit civil on retrouve les notions faute