Exonération Des Cotisations Sociales

économique et sociale : - sur les comportements des personnes : natalité, nuptialité à certaines époques. - Sur les comportements des responsables de l’entreprise : zones au Maroc et implantation : formes de société, concentration (exonération d’impôt dans certaines zones du Maroc afin d’inciter les gens à investir dans ces régions). - Sur la conjoncture économique : investissements, consommation. c) la redistribution des richesses : - pour réduire les injustices sociales : -

fait ne comprenant que des personnes physiques;  les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives 9 Article 4: Produits soumis à la retenu à la source (R.A.S) Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’IS ou de l’IR: I.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires

n°2042 Lors d’une activité salariée, on a un bulletin de paie, un lien de subordination (on exerce pour le compte de quelqu’un) et on déclare le salaire annuel perçu. Tous les ans, les employeurs envoient la DADS (déclaration annuelle des données sociales) à l’administration fiscale. (Pour le salarié, les déclarations sont déjà préremplies) Particularité : quand on reçoit son bulletin de salaire, il y a une ligne CSG, un impôt libératoire retenu sur notre bulletin de salaire, une partie est déductible

retraite supplémentaires : Les employeurs ont la possibilité de faire bénéficier leurs salariés d’un régime de retraite supplémentaire qui vient s’ajouter à la pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale et aux retraites complémentaires versées par l’ARRCO et l’AGIRC. Les régimes à cotisation définies L’engagement de l’entreprise porte uniquement sur un niveau de financement. Dans ces régimes, le salarié peut bénéficier de deux types de contrats collectifs : - Un contrat à adhésion facultative

1.2.4. Les droits d’enregistrement et de timbre 7 1.2.5. La fiscalité locale 7 1.2.6. Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) 8 2. Dispositions fiscales de la loi de finances 2010 8 2.1. Le volet social 8 2.1.1. Le logement social 8 2.1.2. Baisse du barème de l’impôt sur le revenu 9 2.1.3. Avantage accordé lors de l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale par voie de Mourabaha 9 2.2. Volet économique : restructuration des entreprises

déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume3. PROJET LOI DES FINANCES 2015 1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 1.1. Crédit sur le logement social : Les opérations de crédit relatives au logement social passeront également de 0% à 10%. 1.2. Chauffe-eau solaires : Ils seront taxés à 10% contre 14% actuellement. 1.3. Thé : Son taux de TVA sera revu à la hausse, il passe de 14 à 20%. 1.4. Riz : Le riz usiné

10% du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés énumérés à l’article13 CGI. * 20% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe énumérés à l’article14 du CGI. * Cotisation minimale La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’IS ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfices. Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%. * Détermination

PUBLIQUES 7 I-1-09 INSTRUCTION DU 3 NOVEMBRE 2009 TAXE SPECIALE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCE. EXONERATION DES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE DITS « CONTRATS SOLIDAIRES ET RESPONSABLES ». (C.G.I., art. 995.15° et 16°) NOR : ECE L 09 30012 J Bureau D 1 PRESENTATION Les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts prévoient depuis le 1er octobre 2002 une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie complémentaire

salariale | Totale | 1_ Prestations familiales _Taux de cotisation | 6.4% | - | 6.4% | _ plafond mensuel | Sans plafond | - | Sans plafond | 2_ prestation sociale à court terme _ taux de cotisation | 0.67% | 0.33% | 1.00% | 3_ prestations sociales à long terme_ plafond mensuel | 6000 DH | 6000 DH | 6000 DH | _ taux de cotisation | 7.93% | 3.96% | 11.89% | _ plafond mensuel

entre le 1er Janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus, à une augmentation de leur capital social bénéficient d’une réduction de l’IS égale à 20% du montant de l’augmentation du capital réalisée. Cette réduction est subordonnée aux conditions suivantes : - l'augmentation du capital social doit être réalisée par des apports en numéraire ou de créances en comptes courants d’associés ; - le capital social tel qu'il a été augmenté doit être entièrement libéré au cours de l’exercice concerné; -l'augmentation