Expertise Biologique Filiation Solution Limitée

Leçon 22 : Les actions relatives à la filiation Il existe un certain nombre d’actions relatives à la filiation qu’on peut diviser 2 groupes. Certaines tendent à conférer à l’enfant une filiation. Ce sont les actions aux fins d’établissement de la filiation. D’autres tendent à priver l’enfant de sa filiation. Ce sont les actions en contestation de la filiation. Il faudra faire une place à part à l’action en fin de subside. Ces différentes actions répondent à des règles communes qu’il faut

personnes (donc pas nécessairement biologique), l’une descend de l’autre et réciproquement (parenté en ligne direct avec enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants = descendants). * Parenté en ligne collatérale auteur commun (frère et sœur) Pour ce qui est de la parenté, il s’agit souvent de lien biologique mais pas seulement, possibilité de parenté adoptive. Une personne peut être juridiquement parente avec une autre sans adoption ou lien biologiquement. Biologique ≠ juridique. Alliance = rapport

chacun sa famille et à chacun ses droits. Si le code civil n’a pas de Def, il précise les liens familiaux qui se construisent autour de la personne 1. Les liens familiaux envisagés par le code civil Ses liens sont à partir de la filiation et à partir de l’union. a. la filiation Liens entre un enfant et ses parents dès la naissance ou dès l’adoption. Les liens de parenté comprennent une ligne directe et une ligne collatérale. Liens directe = ligne verticale qui comprend une ligne ascendante et descendante

contentieux de la filiation On peut distinguer 2 types de contentieux : Contentieux qui a pour objet d’établir un lien de filiation Contentieux pour supprimer une filiation établie auparavant Pour ces deux contentieux, il faudra saisir un juge. Section 1. Disposition générales Dispositions général porte sur les conflits de filiation, les caractères des actions. Il y a également des règles de procédure précise ainsi que des effets. I. La prévention des conflits de filiation Hypothèse qu’en droit

a été totalement bouleversé. En 2004, en fêtant le bicentenaire du Code Civil, seuls 11 % des textes d'origine ont été maintenus. Le droit du mariage a été le plus stable, même si cette mariage va changer avec la réforme actuelle. Le divorce, la filiation, l'autorité parentale... Tout cela a connu des réformes profondes. Sans exagération, la famille a été la partie du droit civil qui a été le plus fréquemment et le plus profondément réformé depuis 1804. Trois grandes phases successives ont amené ces

paradoxalement, ce terme peut ne plus être adapté aujourd’hui => avant, la famille représentait un modèle bien déterminé : mariage, cœur de la famille. Or, depuis une quarantaine d’années, il n’y a plus de modèles familiales dominants => famille biologique, famille monoparentale, famille recomposée, famille homosexuelle, famille nucléaire. C’est une notion très difficile à cerner. Les définitions juridiques sont donc très diverses : le code civil ne donne pas de définition de la famille. Le terme

atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable, l’expression est « avortement eugénique ». L’embryon est-il considéré comme une personne ? La loi se réfère au commencement de la vie (fécondation ? Naissance ?) Première solution : Pendant les 12 premières semaines de grossesse on peut se dire que l’embryon n’est pas une personne car il n’est pas protégé par la loi (IVG), à partir de 12 semaines il devient une personne car il est protégé par la loi, mais si on dit ceci, comment

prévoir des modalités qui n’en sont pas permis au juge. Ils peuvent décider que le versement cessera à la réalisation d’un évènement déterminer (mariage) Ils peuvent aussi décider que la prestation prend la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée. Concernant la révision de la prestation compensatoire les époux ont 2 possibilités : - la convention homologuée sera modifié par une nouvelle convention entre les époux soumise à l’homologation. - les époux peuvent prévoir dans la convention

totalement éclaté: il y a d'autres modèles légaux (PACS) et même des modèles non prévus par la loi (concubinage). Dans les types de familles elles-même, il y a une diversité. On peut parler de famille biologique pour marquer le cadre de parenté biologique. On peut parler de famille adoptive: lien non biologique, mais toujours affection. La famille dite recomposée. La famille homosexuelle: le modèle traditionnel du père et de la mère vole en éclat. Etc. > plusieurs sens différents. Aujourd'hui: plusieurs

collatéraux utérins qui descendent de la ligne maternelle et les collatéraux germains qui descendent des deux lignes. La parenté varie selon le lien de filiation qui l’a fait naître. À ce titre, on distingue 3 types : la parenté légitime lorsque des personnes sont unies par le mariage, la parenté naturelle lorsque des personnes sont reliées par un lien de filiation hors mariage, lorsque l’un des parents était marié avec une tierce personne, on dit que l’enfant est un enfant adultérin, la parenté adoptive