Explication De Texte Article 1 Ddhc 1789

distinction fondamentale posée par le code civil reste celle que nous connaissons aujourd’hui. A) Définition du mot bien et chose : La différence entre les deux ? Article 311 – 1 du code pénal : Article consacré au vol qui dispose que le vol « est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cet article se situe dans le livre 3 qui se consacre au crime et délit contre les biens. On a un mélange de bien et de chose ici. Le droit des biens : Le deuxième sens du mot bien est

dans d’autres codes. Ex : entre deux commerçants. Ou encore un litige de nature pénale alors, la définition de l’infraction sera de nature pénale… etc. mais on n’oublie pas le code civil. Toutes les règles du code civil continuent à s’appliquer. 1. Définition positive du droit Nécessité de régir les rapports sociaux. L’autorégulation a montré ces limites. On est obligé outre les autres sources, de définir des règles pour réguler les différents rapports sociaux. a. Les fonctions du droit

Droit pénal général Chapitre 1 : Première approche de la matière Section 1 : Le phénomène criminel. §1 : La réalité du phénomène. A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis

principes d'acquisition de la nationalité française: -Le droit du sang -Le droit du sol -La naturalisation II Une communauté de citoyens a) Être citoyen, c'est avoir des droits Tous les citoyens doivent être égaux et donc posséder les mêmes droits. 1) Des droits politiques ( ou civiques ) Les hommes depuis 1848 et les femmes depuis 1944 disposent de droits politiques. Les citoyens possèdent donc une souveraineté nationale. Celle-ci s'exerce par le droit de vote. Le citoyen a aussi le droit d'être

public, il rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs.   Partie 1. Eléments de théorie constitutionnelle Chapitre 1 : L'Etat, le Pouvoir, le Droit Section 1 - L'Etat §I. Théories sur l'origine de l'Etat §II. Les théories sur l'origine de l'Etat §III. Signification contemporaine de la Notion d'Etat et fonctions §IV. Les éléments constitutifs de

codifié dans le code civil, mais pas tout. En effet toutes les lois n’ont pas été codifiées (c’est-à-dire intégré dans le code civil, on peut modifier la numérotation du code pour intégrer une loi, ou, et c’est plus simple, on ajoute. Exemple : article 45-1 puis -2). Un exemple de loi non codifiée est celle sur les accidents de la circulation de 1985, elle n’est pas dans le code civil : pas intégrée, pas codifiée. Mais tout ce qui est dans le code civil ne relève pas non plus du code civil. Le gouvernement

reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres hommes. Le titulaire de droit est appelé sujet de droit d'où l'expression de droit subjective pour désigner ses prérogatives individuelles. Chapitre 1 : La définition du droit Section 1 : Les règles de droit. Caractères et intérêts de la règle de droit A) Les caractères de la règle de droit La règle de droit s'applique de façon uniforme à tous les individus dans une société donnée. -On dit que la règle de droit

constitutionnelle puis une république. C’est la fin de l’absolutisme. On parle d’Ancien Régime (politique) ou des Temps Modernes. L’État et la royauté se débarrassent de la féodalité grâce au pouvoir judiciaire. L’État s’affirme ainsi par la suite. Partie 1 : la monarchie administrative Avant, au 16ème, c’était une monarchie judiciaire. Pour s’affirmée, elle est passée par les juges royaux envoyés dans les provinces que la royauté rattachait au royaume : les baillis au nord et les sénéchaux au sud. Ce

l'aménagement de l'autorité et on va se livrer à une explication littérale du texte de la Constitution. Deuxième restriction : Le droit constitutionnel se limite à l'étude des régimes qui organisent la liberté politique. Examen des régimes libéraux. Ces régimes libéraux sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d'un système constitutionnel idéal défini préalablement. Cette seconde restriction renvoi au serment du jeu de paume du 20 juin 1789, serment au cours duquel les députés du Tiers-État

police d’un côté et sans le juge pénal de l’autre, le code pénal n’est rien puisqu’il n’a d’intérêt seulement parce qu’il est accompagné de sanctions, prononcées par les juges, si non-respect de ce code.) La justice, c’est l’affaire de l’Etat. Section 1 : le monopole de l’Etat de rendre la justice. La justice, c’est l’attribut essentiel du pouvoir ; sous l’Ancien Régime : « toute justice émane du roi » : le roi incarne le pouvoir physiquement. La justice fait partie des compétences régaliennes (compétence