Explication De Texte Ddhc 1789

délinquant de la société car le délinquant est une personne en danger, plus qu’une personne dangereuse. Doctrine de la socialisation par la prison. Les codes pénaux La révolution française va rompre avec le droit pénal de l’ancien régime. La DDHC affirme le principe de l’égalité pénale, de la nécessité des peines, et de la non-rétroactivité. Le premier code pénal est le code pénal révolutionnaire qui est issu de la loi du 6 octobre 1791. C’est un code très humaniste qui consacre le principe

est assimilé à la loi. Reflexe classique et fréquent pour le non-juriste. Pourtant, le droit et la loi sont différents. D’autres règles s’appliquent à nous et vont organiser nos comportements. Exemple : la jurisprudence, la coutume. Décrets : texte annotés par le pouvoir exécutif. Le droit n’est pas non plus la justice. L’image de la défense des droits de l’homme, de juger les criminels de guerre … Tentation d’assimiler le droit et la justice. Mais le droit n’est pas la justice car les tribunaux

constitution de 1946 et à la DDHC de 1789. Influence sur le droit privé. (13/09/11) Dans la constitution, il y a autre chose que les articles de la C : des proclamations, des ppes fondamentaux formulés dans le préambule et dans la DDHC. Art 17 DDHC : la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf nécessité publique à condition d’indemnisation. => a valeur constitutionnel Depuis une décision du conseil constitutionnel, il est reconnu que le DDHC et le préambule ont

faute, qd un individu cause un dommage à un autre par sa faute il est tenu de réparer ce dommage, règle formulée ds ce texte qui dispose que tt ft quelconque de l’h qui cause à autrui un dommage ouvre dt à réparation pr la victime, dès lors que ce préjudice résulte d’une faute. En vertu de ce texte formulation d’une règle de dt générale et impersonnelle = dt objectif, en vertu de ce texte la victime se voit octroyé un dt à réparation qui est un dt subjectif un dt que la loi lui octroi. Ex ; art 9 du

septembre 1958 et promulguée le 4 octobre 1958. ➢ Elle est le 15° texte fondamental français, ou le 22° si on compte les textes qui n’ont pas été appliqués. Elle a été modifiée plusieurs mois (ex : loi du 2 octobre 2000 instituant le quinquennat). Par une décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a rattaché à la Constitution le préambule de la Constitution de 1958, et par extension la DDHC, le préambule de la Constitution de 1946 (puis la Charte de l’Environnement de

l’angle de l’organisation et du fonctionnement des pvrs publiques supérieurs de l’état mais aussi de leurs rapports réciproques. Le DC se présente comme le droit de l’aménagement de l’autorité et on va se livrer dans ce cadre à une explication littérale art aps art du texte de la constitution. En second lieu, le DC se limite dans cette 1ere approche à l’étude des régimes qui organisent la liberté politique en clair, on donne la priorité à l’examen des régimes libéraux et ces régimes libéraux sont étudiés

dt naturel vise le juste, la répartition équitable des dts entre les indiv. Ces règles sont aussi antérieures à l’Etat. Le dt naturel est un ensemble de valeurs antérieur à l’Etat et qui s’imposent à lui et qui lui sont supposées supérieures. Ds la DDHC il est fait référence au dt naturel, inaliénable et sacré de l’indiv. Les partisans du dt naturel tirent 2 csqs de leur théorie pr le dt de l’Etat: le dt édité par l’Etat (= dt positif) ne peut être que la traduction de la loi naturelle; le dt positif

droit administratif, et parfois il retient sa propre interprétation, tout dépend du contexte. On peut constater que lorsqu'il n'y a aucune incompatibilité entre les notions de droit civil et les notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification

est la plus ancienne encore en application même si des amendements ont été ajoutés depuis. Tout Etat n'a pas forcément une constitution formelle; ils n'ont pas tous de texte écrit. Les règles fondamentales d'un Etat peuvent être coutumières, transmises de générations en générations. Ils sont une dizaine dont la GB. Ce texte écrit est sacralisé, conçu comme une règle supérieure = lois fondamentales, il est au dessus des autres textes juridiques. Son contenu est particulier, spécifique. Ca doit

individuels des sujets, l’expression signifie « le règne du droit/de la loi », ce règne résulte d’une longue pratique constitutionnelle où le juge a joué un rôle essentiel. Il a été consacré en Angleterre par quelques grands textes fondamentaux : un texte de 1628 « la pétition de droits », 1679 « l’habeas corpus ACT », 1689 « Bill of rights ». ces textes définissent des droits et libertés des individus et prévoient également des mécanismes pour les garantir concrètement la tradition allemande, s’est