Exposé 3ème Art Engagé

certaine permanence, notamment le principe de la responsabilité pour faute. La personne qui commet la faute doit répondre des conséquences de cette faute (Art 1382 du Cciv). La faute = le manquement à une obligation. Mais aussi le principe selon lequel il faut respecter la parole, cette manifestation de volonté doit être scrupuleusement respectée (Art 1134 du Cciv : "les conventions légalement formées tiennent lieu de droit à ceux qui les ont faites"). Le droit des obligations n'est pas totalement immuable

lequel une partie, l’entrepreneur, s’engage vis-à-vis de l’autre partie à effectuer un travail déterminé pour un prix déterminé. *Travailleurs salariés, employés : (personne de droit privée) ils peuvent négocier les salaires, préavis,… Ils sont engagés sous contrat de travail*. *Contrat de travail : est un contrat synallagmatique par lequel une partie, le travailleur, s’engage vis-à-vis de l’autre partie, l’employeur à effectuer un travail contre rémunération, dans un lien de subordination* ou

américain. Chaque pays a sa propre histoire, évolution et le texte constitutionnel va tenir compte de ses historiques. Cours : => les bases constitutionnelles de l’Etat de droits => l’histoire constitutionnelle française (notamment la 3ème (1875-1940) et 4ème (1945 – 1958) rép.) => le droit constitutionnel actuel (étude de la Constit de 1958 (5ème rép.)) Partie 1ère : Les bases constitutionnelles de l’Etat de droits Droit constitutionnel a pour priorité

définir le contenu de leur engagement. Ils sont libre de prévoir ce qu'ils veulent sous réserve de ne pas porter atteinte a l'ordre public ou aux bonnes moeurs ( ART 6 ). C – la force obligatoire du contrat Lorsque les partis s'engagent elles doivent respecter leurs engagements. Le droit donne donc une véritable force a l'engagement ( ART 1134 : les conventions légalement formé tiennent lieu de lois a ceux qui les ont fait ) Le non respect de l'obligation contractuelle est assimilable au non respect

conditions déterminées. L’offre doit être précise c’est-à-dire comporter les éléments suffisants pour que l’on puisse accepter tel qu’elle l’offre. Il faut que l’offre soit ferme, cela veut dire sans réserve. Si les conditions sont remplies, l’offrant est engagé. Généralement, les professionnels mettent une limite. Les juges se réfèrent aux usages. Pour la jurisprudence, on maintien l’offre pendant un délai raisonnable. Quand cela n’est pas précis, on évoque alors des négociations précontractuelles ou

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

l'indemnisation des victimes. On distingue 3 types de faits juridiques : -Le délit civil (1382) c'est un acte illicite volontaire. -Le quasi délit qui sont les actes illicites involontaires, fautes commises par négligence. -Les quasi contrats (art 1371 et suivants du code civil) sont des actes licites, volontaires mais ce ne sont pas des actes juridiques car il n'y a pas eu accord de volonté. C'est la gestion de l'affaire, l'ESC et le paiement de l'indu. B) D'après leur objet Il faut

Constitution 46 qui prévoyait la révision de la constitution de 46, elle va investir le gouvernement du pouvoir d'établir un projet de constitution. La loi du 3juin 58 disait« par dérogation au disposition de son art.90 la constitution sera révisé par le gouvernement investit le 3 juin 58 ». Cette art.90 prévoyait que la Constitution soit révisé en trois étapes: Première étape: en l'adoption d'une résolution par l'assemblée national, il y avait deux possibilités ou bien le conseil de la république adopté

– il faut un lien entre un débiteur et créancier. Un devoir au profit d’un bénéficiaire déterminé. Lien de droit : « juris vinculum » - il doit être juridiquement sanctionné – il n’y a pas d’obligation si un devoir n’est pourvu d’aucune sanction. Art 2284 Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. – Droit de gage général. Une obligation n’est pas un simple devoir, c’est un devoir juridiquement sanctionné

en Angleterre et s’y est progressivement établie au XVIIIe siècle et aux XIX siècles il va apparaître en France en 1814 avec le régime de la restauration. Plus tard, ce régime sera transposé en République a partir de 1875 c'est-à-dire a partir de la 3ème République. Actuellement il est le régime type des États de l’Europe occidentale (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Allemagne, Italie). On constate qu’avec le temps, le régime a profondément évolué même si ses bases demeurent. Il existe en effet des nuances