Exposé 3ème Art Engagé

décès, recherche tout naturellement le moyen de supporter la charge du dommage subi ou de la responsabilité encourue. Le besoin de sécurité est ressenti, plus au moins par tout individu : sur la pyramide de Maslow il constitue un besoin primaire. Exposé aux conséquences de l'adversité il ne peut assumer seul le fardeau, aussi se tourne-t-il, en toute circonstance, vers la collectivité qui prend en charge le dommage résultant pour lui d'une éventualité qu'il redoute. La notion d'assurance est née

parts sociales en fonction de l’apport de chacun. C’est la société qui fera des bénéfices. Dans le cadre de la société, pas de prêt. Le contrat de société voit le jour au Moyen Age pour contourner la prohibition du prêt à intérêt. Exemple= • La 3ème institution qui apparaît c’est l’institution de lafaillite. Quand un commerçant ne peut plus payer ses créanciers on va dire qu’il est en faillite c'est-à-dire qu’il faillit en ses engagements contractuels, il est en faillite. On va en tirer des conséquences

- M moins les pvoirs sont séparés, moins les libertés sont garanties =) tyrannies - On va opposer monarchie et despotisme =) enjeu essentiel de M qu’est la France - On va avoir, monarchie d’un côté despotisme de l’autre - Il y aura 3ème caté qui regroupera tout le reste, et on l’appellera république - Ce n’est plus la même classification qu’avant - Opposition entre la monarchie et le despotisme - Enjeu = restreindre l’absolutisme, éviter tous les pvoirs entre les

communautaire de la concurrence : art 81 et suivants et la législation française.   Les deux législations peuvent être appliquées de manière cumulative : les solutions françaises ne doivent pas être contraires aux solutions communautaire selon le principe de primauté du droit communautaire.   Section1 : Le droit communautaire de la concurrence   §1. Principe d’interdiction des ententes et des abus de position dominante   En droit communautaire (Directives et Art 81 et 82 Traité CE)

il protège en 1er certaines valeurs sociales, avant que d'autres droits s'en préoccupent. Ex : le DP se préoccupe depuis lgtps du meurtre. Celui qui porte atteinte à la vie d'autrui doit en répondre. Pas attendu que ds le code civil apparaisse aux art 16 et suivants de la protection de la vie. Le droit pénal n'est pas uniquement un droit sanctionateur, mais c'est aussi un droit déterminateur prcq il détermine les valeurs fondamentales d'une société. Entre le droit public et le droit privé, le droit

un médecin. En 1992, le CP ne parle plus d’avortement : on sanctionne le non respect des règles légales, l’auto-avortement ; (Aujourd’hui autorisé par l’administration libre de la pilule du lendemain) En 1993, on crée le délit d’entrave à l’IVG. Art L 2223 CSP 2 ans et 30 000 euros d’amende. Les réformes les plus récentes datent du 4 juillet 2001, seul reste dans le code pénal, l’avortement sans le consentement de la femme. 5 ans et 75 000 euros d’amende. L 2222-2 du CSP sanctionne l’avortement

C’est depuis lors la position constante de la cour de cassation consacré par l’assemblé plénière de la cour le 29 juin 2001 réaffirmé par la chambre criminel le 25 juin 2002, elle s’appuie sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale art- L 111-4 du code pénale : celui-ci est effectivement affirmé par le législateur mais on peut critiquer l’application qu’en a fait la cour de cassation. L’interprétation stricte interdit d’appliquer la loi pour un cas non prévue par celle-ci mais on

TOUT MOYEN L'écrit n'est pas nécessaire pour prouver un fait juridique Témoignages, constats, expertises... sont admis à titre de preuve L'auteur d'un « délit » ou d'un « quasi-délit » engage sa responsabilité civile « délictuelle » ou « quasi-délictuelle » NB : l'auteur du délit ou du quasi-délit engage également sa responsabilité pénale si la victime porte plainte et si le fait commis est passible de sanctions pénales Dans les 7 situations suivantes, s'agit-il d'un acte ou d'un fait

être facilement déplacé. Tous les objets matériels. Les meubles meublants (art 534 : lit, siège, armoire ; art 531 : les bateaux ; l’électricité). Les animaux ne constituent pas une catégorie juridique autonome. Car ils sont appropriés, ils sont en principe soumis au régime des biens meubles. Pour des raisons tant historiques que pragmatique, le critère physique souffre des exceptions. Les immeubles par destination (art 517 du CC) : des biens meubles qui vont devenir immeubles par destination

l’enfant qui est un critère omniprésent dans le droit et qui guide le juge dans ses critères d’appréciation. Il s’est amplifié notamment dans le droit de l’adoption. L’enfant acquiert un droit d’expression dans les procédures le concernant (Ex : Art. 388-1 du Code Civil). Entre les époux le législateur a cherché à restaurer l’égalité, la liberté dans le mariage et dans le divorce durant cette période. Enfin il y a une volonté d’assurer une plus grande égalité entre les enfants nés hors mariage