Exposé 3ème Art Engagé

LE CONTRAT DE COMMISSION ET DE COURTAGEMaster droit des affaires :EXPOSÉ SOUS LE THÈME :Le contrat de commission et de courtage : Réalisé par : Encadrée par :Mr. Dourhani Yassine · Mferrek Salma · Azenoud Nezha · Ait Rai Fatim Zahra · Sadki Adil · Rakkata AyaAnnée universitaire : 2021-2022Sommaire :Introduction...........................

un juge étranger a déjà statuer = quelle est la valeur de ce jugement? Ce jugement est il exécutoire en Fce? Question de la valeur du jugement étranger. Ces 2 questions font parties de la question plus générale = CONFLIT DE JURIDICTIONS * 3ème question = savoir si le juge fçais, pr trancher le litige, va appliquer sa loi ou la loi étrangère? Pb de la détermination de la loi applicable Cette question fait partie de la question plus générale = CONFLIT DE LOIS Puis en DIP il y a 2 autres

Martin Luther King, « I have a Dreams » à propos de la défense des droits afro-américains p.48 du manuel)). L’art du discours qui consiste à savoir construire un discours qui marque, influence/affecte autrui, à l’oral comme à l’écrit. Cet art oratoire s’appelle l’éloquence ou la rhétorique or cette dernière est une des 7 disciplines fondamentales enseignée à l’élite aristocratique européenne de la Rome antique à la fin du moyen-âge : les humanités . Les humanités :

naturelle… dommage corporel, matériel ou immatériel. Le vol du véhicule : cette garantie s’applique aux dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol, ainsi qu’au frais exposé exposés par l’assuré pour la remise en état du véhicule. La mise en jeu de la garantie est subordonnée à l’effraction des moyens de fermeture du véhicule et/ou au forcement du mécanisme de mise en route. Dans la plupart des contrats, est assimilé à

évidemment qu’elle entraîne une différence de régime. 1.Les régimes d’invocabilité de la responsabilité Il existe des différences relatives à la question de la capacité de l’auteur du dommage. En effet, en matière délictuelle, un incapable mineur engage sa responsabilité ainsi que celles de ses pères et mères, de même que l’incapable majeur (loi du 03/01/68 introduisant l’article 489-2 dans le code civil). En revanche, en matière contractuelle, l’incapable peut, à certaines conditions, invoquer son

sur le droit (comme la cour de cassation) mais également sur les faits. C’est un 3ème degré de juridiction. Vérifie que les cours administratives ont correctement appliqué la loi. Statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l’état. Pour certaines affaires (rares), il est juge d’appel. Egalement il participe à la confection des lois et des décrets. Art L112-1 Code de justice administrative. Situé au Palais Royal. CHAPITRE 2 : LE

constitution. Elle finie son texte en 1946, et ce texte est présenté au peuple français qui doit accepter. Référendum le 5 mai 1946 et le peuple rejette. Une seconde assemblée constituante est élue, rédige une nouvelle constitution et le 13 octobre 1946 un 3ème référendum est organisé. Le peuple accepte ce 2nd projet. L’ambition des constituants de 1946 est de ne pas revenir au régime de la IIIème République et établir une rationalisation, un régime parlementaire efficace, stable, cohérent grâce à cette rationalisation

obligatoire du contrat (art 1134 du CC) Les cocontractants sont tenus d’exécuter leur obligation qui découlent du contrat = corolaire de l’autonomie de la volonté. Atténuation de ce principe : démarchage à domicile (vendeurs qui sonnent à la porte) : le législateur accepte que l’acheteur puisse retirer le consentement qu’il a donné au contrat dans un délai de 7 jours = délai de rétractation * Principe de l’effet relatif du contrat (art 1165 du CC) Un contrat qui engage 2 personnes ne peut

M8 Chap. 4 Bail à loyer Un bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire moyennant un loyer. Cela peut être un bien mobilier ou immobilier. CO art. 253 Contrat de leasing il prévoit le paiement d’un loyer déterminé en fonction du prix de l’objet, de la durée du contrat, de l’utilisation annuel du bien Pour les Baux d’habitation et locaux commerciaux, les parties peuvent convenir de faire annoter le bail au Registre foncier. Cette annotation oblige le nouveau propriétaire à respecter

chose transmise. Il n‘y a pas d’expression juridique pour désigner la personne décédée qui laisse une succession dans la pratique judiciaire on l’appel le de cujus, cette expression n’a en elle mm aucun sens. Celui duquel la succession est pendante. Art 567cv même si la volonté du législateur moderne exprime clairement de rendre accessible le vocabulaire en la matière permet en l’absence d’une autre personne de désigner le défunt. §2) La succession : mode volontaire Mécanisme juridique qui opère