Exposé Médicalement Assisté 3ème

l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être représenté, soit être assisté. Petit historique des incapacités : Avant 1968 le droit des incapacités protégeait les biens des incapables. La loi du 3 janvier 1968 protégeait essentiellement les biens mais il existait quelques dispositions relatives à la protection de la personne

biens acquis pendant le mariage sont des biens communs). d) Sources indirectes : jurisprudence et doctrine La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions d’un Etat. Les juridictions représentent le 3ème pouvoir judiciaire. Il y a des juges de fond qui font environ 98% des décisions de justice et des juges de droit. Ces derniers sont à la cour de cassation et conseil d’état (cours suprême) et rendent des décisions de droit. Ils vérifient que le

constatation officielle de la persnnalité judiciaire. La situation habituelle L'article 55 du code civil dis: "obligation de déclarer la naissance dans la mairie où elle à eu lieu, dans les 3 jours suivant". Le jour de l'acouchement ne compte pas. Si le 3ème jours suivant n'est pas un jour ouvrable le délai est repoussé au prochain jour ouvrable. Lorsqu'on déclare cette naissance on s'adresse au service de l'état civil et notament a un Officier de l'Etat Civil (OEC). Cet OEC va rédiger un acte de naissance

loi de 70 c’est une action autonome. Il suffit juste d’une constatation par le juge pour que la personne ait droit à des D&I. Ces D&I peuvent être parfois totalement symbolique notamment quand la victime par son comportement antérieur c’est exposé à ce genre d’atteinte. L’alinéa 2 de l’article 9 prévoit la possibilité pour le juge d’ordonner d’autre mesure que des D&I et ces mesures peuvent être préventives ou de nature à faire cesser le plus rapidement possible l’atteinte à al vie privée

positif, l’embryon n’a pas la personnalité juridique, il ne s’agit pas d’une personne au sens juridique, il s’agit simplement d’un être humain. Arrêt CEDH 10 Avril 2007 : arrêt Evans c RU. Un couple britannique avait eu recours à une procréation médicalement assistée & plus précisément à une fécondation in vitro. Donc plusieurs embryons avaient été conçus in vitro. Mais ce couple se sépare. La femme demande alors que l’un des embryons conçus avant soit implanté dans son utérus. Mais son ex compagnon

cc : «  la loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème jour au 180ème jour inclusivement avant la naissance. » La date peut être fixée par le juge en fonction de l’intérêt de l’enfant. Arrêt de la cour de cassation, 3ème civile, 1985. Chapitre 2 : La situation de l’enfant né sans vie. Les dispositions appliquées ici ont été intégré par une loi du 8 janvier 1993, qui intègre un Art 79-1 qui règle la situation juridique de l’enfant né sans vie. Art 79-1 al 2 du cc :

d’une date charnière. I. Le droit civil jusqu’en 1804 Il est difficile de dire quand est-ce que le droit civil a commencé. Il y a cependant un mouvement dialectique en 3 périodes : la 1ère est très longue, la 2ème est plus courte (2ans) et la 3ème est encore plus courte (1an). A) L’ancien droit Il s’agit du droit d’avant la révolution, il commence à la chute de l’Empire romain et s’arrête le 17 juin 1789 (jour où le tiers-état a décidé de siéger et de devenir assemblée constituante). Ce

organisme entier, alors que pour les autres espèces animales elles sont non totipotentes. Le XXème siècle est sans doute l’étape qui va le plus révolutionner les mentalités, les croyances. • • • • Le droit à l’avortement, la procréation médicalement assistée, la naissance du premier bébé conçu in vitro et l’apparition des biotechnologies ont interrogé la société toute entière poussant le politique à légiférer : Jusqu’où peut-on aller dans la manipulation génétique ? Jusqu’à quel moment

l’enfant est élevé. b- Les causes: Les sociologues sont d’accord pour dire que le divorce est une cause de cela, la loi, en 1975 et en 2004 la loi a permis aux couples de divorces plus facilement c’est pour cela qu’on assiste au développement de la famille monoparentale. Recul du mariage par le choix du mode de vie et la naissance de modèle concourent comme le concubinage, le PACS. Ils mettent an avant l’individualisme marqué par le développement du droit de la femme et

modalités peut-on choisir ? Selon la loi de 1887, chacun est libre de régler les conditions de ses funérailles notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux et le mode de sépulture. Cette loi a été adoptée en 1887, nous sommes en plein 3ème république, fin 19ème siècle, c’est l’époque du combat de la laïcité de l’état. Ce n’est pas encore le cas. Avec cette loi, nous avons un hymne à la liberté individuelle. Attention cette volonté n’est pas totalement libre, elle est limitée par des