Exposé Médicalement Assisté 3ème

PENAL régit les peines entre particuliers (=droit privé) , les infractions (privé) mais il régit l administration pénitencière (public) , donc matière MIXTE B/ LA DISTINCTION ENTRE LE Droit objectif et les droits subjectifs : 1/EXPOSE DE LA DISTINCTION : - Droit civil= droit objectif - droit au nom de ma vie privée=droit que j invoque=droit subjectif Droit OBJECTIF = ensemble/corps de règles de conduite qui régissent les rapports entre les personnes et dont le respect

Différences fondées sur l’âge sont objectivement & raisonnablement justifiées par un but légitime –> article L1133-2. Possibilité de fixer un âge maximum pour le recrutement. Mise à la retraire automatique –> illicite Défenseur des D –> saisi pour assister salarié victime d’une discrimination. Candidats à l’embauche & salariés –> régime probatoire applicable en matière de discrimination –> pas à démontrer la discrimination MAIS employeur démontrer que son choix est justifié par des éléments objectifs

enfants. La famille, c'est une structure cellulaire fondamentale de la nation, aisni qu'une matière fondée sur des préoccupations morales et religieuses ; une matière qui peut-être sensible aux innovations biotechnologiques ( ex : procération médicalement assistée ou transsexualisme … ). Le droit civil de la famille est cependant peu appliqué, malgré le fait que les lois sont bel et bien écrites, on y fait recours très rarement, en effet, le devoir de veiller à la bonne situation des enfants

grossesse précoce puis les aides mis à disposition et pour finir la responsabilité face à la situation. I. Les risques liés à une grossesse précoce. 1. Les complications sur l’état de santé de la mère et de l’enfant Même si, médicalement parlant, une jeune fille peut être enceinte dès qu’elle a ses règles et accoucher sans problème particulier, dans les faits, plus une femme est jeune (surtout avant 17 ans), plus les complications de grossesse sont fréquentes. En effet, les

déconcentrées de l’Etat comme le préfet. * La jurisprudence : ce sont les précédentes décisions rendues par les juridictions. En droit du travail, les juridictions seront au premier degré le conseil de prud’homme puis la Cour d’appel et enfin en 3ème degré la cour de cassation qui n’existe qu’à Paris. En générale la jurisprudence reprend les arrêts rendus par la Cour de Cassation. 2) Les sources professionnelles C’est la plus grande particularité du droit du travail. Le législateur

de limiter les risques, ne sont responsable que dans le cas : * S’ils ont violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévu : par la loi ou le règlement. * S’ils ont commis une faute caractérisée qui a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Dans la pratique, on fait signer parfois des délégations de pouvoir, elle permet de transférer la responsabilité pénale à quelqu’un d’autre. Le Droit Social I – Contrat

un droit récent à la différence du droit civil qui tire son origine du droit romain. On peut situé sa naissance à la 1ére loi sociale de 1841 issue de la publication du rapport Villermé en 1840. Il y a eu une prise de consience de classe sociale, exposé au risques professionnelle, exploité... Cependant, elle s'est contendu de limiter la durée de travail des enfants qui ont été admis à travailler à l'age de 12 ans et également d'instaurer le repos dominical. Cette loi est donc un embryon de la loi

recueil de la vie des parents ou de l’entourage. L’intéressé doit également être assisté de son tuteur lors de la signature du contrat. Le majeur sous curatelle à le droit de conclure un PACS avec l’assistance du curateur. L’article 151-2 du code civil prévoit que a peine de nullité, il ne peut y avoir de PACS entre ascendant et descendants en ligne direct, entre alliés en ligne direct et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus. Il s’agit d’une nullité absolue. Le PACS doit respecter le principe

19 3° Un partenariat imposé : le juge des tutelles 19 ENONCE DE LA PROBLEMATIQUE : Au sein d'un réseau qui fait pression ou frein, recueillir et accompagner le choix de résidence d'une personne protégée pour faciliter l'exercice de ses droits 3ème PARTIE : PLAN D’INTERVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT I- Des choix d’action - des actions choisies 21 1° Des choix d’action 21 2° Des actions choisis en lien avec le réseau existant 22 II- La personne protégée au centre des actions 24 III- Des démarches

indifférent qu’il y ait identité ou différence de sexe. La Cour de cassation a longtemps refusé de prendre en compte les concubins homosexuels. Il y a encore des hypothèses où les différences vont jouer, par exemple en ce qui concerne les conceptions médicalement assistées ne sont accessibles qu’aux couples mariés, aux concubins, mais uniquement si le couple de concubins est formé d’un homme et d’une femme. A Lyon, une femme policière vivant en concubinage homosexuel avec une autre c’était vu refuser