Exposé Sur La Police Administrative

a payer la moitié. II La distiction faute lourde / faute simple A. LE SERVICE DE POLICE CE 10 février 1905 Tomaso Grecco = en principe ( Lepreux) l’Etat est irresponsable pour les activités de police. Revirement de Jence : juge reconnaît pour la premiere fois la responsabilité de l’Etat sur la faute de ses agents en matière de police. = méthode : faire distinction nature de l’activité de police - administratif, dans les bureaux = faute simple - dans le feu de l’action, sur le terrain

présentation aérer, car elle facilite l’identification de l’émetteur de l’information et le repérage des points essentiels du texte. Il faut donc délimiter nos paragraphes, privilégier des titres. Il faut utiliser la même police de caractères pour l’ensemble du texte et employer des polices plus lisibles que d’autres. Essayer d’avoir des interlignes pour aérer la lecture, ne pas utiliser de soulignés dans le corps du texte, pour mettre en avant dans le corps du texte, on utilise du gras ou de la couleur

Gendarmerie nationale Les missions de la gendarmerie nationale : - Sécurité routière - Gendarmerie Judiciaire - Sécurité publique et gendarmerie départementale - Maintien de l’ordre et gendarmerie mobile - Police administrative Source : http://www.acalpa.org/pdf/gendarmerie.pdf Le recrutement dans la gendarmerie : Les candidats doivent réunir les conditions suivantes - Etre de nationalité française. - Etre en règle au regard des dispositions

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

excès de pouvoir Définition : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé aux juges administratifs d'annuler un acte administratif unilatéral. Procédure contentieuse : devant le juge Procédure administrative : devant l'administration Les actes administratifs unilatéraux sont une catégorie particulière d'actes administratifs. Le recours pour excès de pouvoir est donc possible contre tout AAU, même si ce recours n'a pas été prévu dans un texte. Le

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif

août 2005 a opéré une répartition de compétence en matière de police portuaire[9]. L’Etat conserve les missions liées à la sécurité et à la sûreté avec les polices de plan d’eau et de matières dangereuses, ainsi que la police de l’eau et la signalisation maritime. Les collectivités et leurs groupements sont compétents pour assurer la police de l’exploitation et pour désigner les postes d’amarrages[10]. Ils exercent également la police de la conservation du domaine public portuaire[11]. C’est sous

CONTENTIIEUX (3) : LE RECOURS ES RECOURS CONTENT EUX LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIIR POUR EXCES DE POUVO R SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice administrative LA QUALITE DU REQUERANT CE, Section, 29 mars 1901, Casanova CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli 2 2 3 3 4 2 II. LES CAS D’OUVERTURE DU RECOURS POUR

actes de l’administration Chapitre 1 : l’acte unilatéral C’est un acte prit unilatéralement par une autorité administratives et qui imposent des obligations ou crée des droits à un tiers sans son consentement, il ne faut pas s’en tenir à cette seule définition, bcp d’acte unilatéraux s’imposent à des tiers avec leur consentement par exemple il existe des autorisations administratives qui sont sollicités par le bénéficiaire de cette autorisation Il existe en réalité deux grandes catégories : la

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif