Expropriation pour cause d'utilité publique

organismes sociaux 438 Organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir 13 44 Etat, collectivités publiques, organismes internationaux et comptes rattachés 441 442 443 444 445 446 447 448 Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers Opérations particulières avec l'Etat et les collectivités publiques Etat - Impôts sur les résultats Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires Organismes internationaux Autres impôts, taxes

sujet sans cesse redécouvert de discussion. C’est une notion philosophique avant d’être juridique. Il faut dépasser ce premier stade et tenter de convenir d’une première définition. Un bien est « toute entité identifiable et isolable porteuse d’utilité et objet d’un rapport de propriété ». Le bien est une entité, une chose (terme que les romains employaient comme synonyme de corps). Aujourd’hui, la modernité intellectuelle a fait apparaître des richesses incorporelles. Nous avons pris nos distances

étudiants -1789 en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout Collection Outils néophyte, curieux de la langue Introduction au droit française Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale…

Autres organismes sociaux 438 Organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir 13 44 Etat, collectivités publiques, organismes internationaux et comptes rattachés 441 442 443 444 445 446 447 448 Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers Opérations particulières avec l'Etat et les collectivités publiques Etat - Impôts sur les résultats Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires Organismes internationaux Autres impôts, taxes

sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés de plans de déplacements urbains...........................................................153 • Article 17 (Article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) Recours à une procédure d’urgence pour la réalisation d’infrastructures de transport collectif...........................................................................................................................................161

.........................................................20 2.3.3 La concertation avec le public..............................................................................................................21 2.3.4 L'enquête publique et la déclaration d'utilité publique...........................................................................21 2.3.5 Les études de projet...........................................................................................................................

protection des espaces, des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l’air, des espèces animales et végétales, de la diversité et les équilibres biologiques ». On se réfère au maintien d’une certaine biodiversité, à la santé publique. Le droit de l’environnement est une discipline récente qui vise à prendre en compte l’impact des activités humaines sur son environnement. Cela parce que cet impact a toute une série de conséquences qui intéressent les pouvoirs publics (conséquence

.........................................................20 2.3.3 La concertation avec le public..............................................................................................................21 2.3.4 L'enquête publique et la déclaration d'utilité publique...........................................................................21 2.3.5 Les études de projet...........................................................................................................................

valeurs qu’aux seules règles de droit positif et réduire le droit aux règles en vigueur a une époque donnée dans un état donné. Selon le positivisme légaliste, les seules règles qu’on peut qualifier de règles de droit sont sanctionnées par l’autorité publique. L’état ne peut être soumis aux lois car il serait soumis à sa propre volonté. On peut donc concevoir une autolimitation de l’Etat. Malgré cela, le danger d’une telle position est d’affirmer que la volonté étatique doit toujours prévaloir. Le positivisme

la définition couramment admise aujourd'hui est que le bien est le droit ou un ensemble de droits reconnus à un personne par l'ordre juridique sur une chose ou un élément présentant une certaine valeur. Ces deux conceptions ne remettent pas en cause la conception traditionnelle comme les choses communes, les choses hors-commerce. Mais il faut néanmoins relever deux tendances : ⁃ → les choses hors-commerce tendent à être de plus en plus rares puisque la société contemporaine connaît une augmentation