Expropriation pour cause d'utilité publique

Libertés publiques Repères terminologiques Différences dans l’évolution historique. Droits de l’Homme précèdent les libertés publiques. « DDH » est revenue dans la sphère internationale. Expression « Droits fondamentaux » est située a la fois dans le temps et dans l’espace. Dans C° de l’après WW2. Enrichissement des droits éco et sociaux qui met fin a une polémique aux termes de laquelle les marxistes accusaient les DDH d’être des illusions. Polémique nourrit une prise de conscience =>

Différence de règles applicables en cas de saisie d’un bien meuble ou immeuble : protection plus importante de la saisie des biens immeubles. 6 : la lésion Différence d’application des règles de nullité pour lésion : l’erreur sur la valeur (5\12) est cause de la nullité d’un contrat de vente. Art 1674, C. Civ. §2. Classification secondaire des biens Portée moindre des classifications secondaires, cependant subsistent des différences de régime. Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 1 0

générale et à l’organisation comptable du Port Autonome de Dakar. Chapitre I : Présentation générale du Port Autonome de Dakar Section 1 : Généralités 1- Historique et localisation Le Port Autonome de Dakar (PAD) est une entreprise publique sénégalaise dont le siège se trouve à Dakar. Grâce à la position stratégique que lui confère une rade bien abritée ; il est aujourd’hui le troisième port de la sous région après le port autonome d’Abidjan et le port de Lagos et se classe en neuvième

qualité pour émettre des actes juridiques et sont donc de simples agents d’exécution. Il reste pour préciser la notion d’autorité administrative à distinguer ces dernières, d’abord les autres autorités publiques et ensuite des personnes privées. 1- Autorités administratives et autres autorités publique a) Autorité administrative et autorité législative * En principe la distinction est très facile à faire, en effet c’est la constitution elle-même qui désigne l’organe législatif, il s’agit

hétérogènes Chapitre 1 : Attribution exclusive : la propriété Section 1 : La valeur du droit de propriété I-Protection constitutionnelle Art 17 DDHCLa ppté est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. II-Protection au plan supranational1er protocole additionnel de la CEDH : reconnait le droit de chacun au respect de ses biens. Section 2 : Les

travail : phénomène traduisant dans une période donnée l'absence autorisée ou non des salariés sur leur lieu de travail Abstention Procédure générale : acte par lequel un juge renonce spontanément à connaître du procès, soit parce qu'il existe une cause de récusation en sa personne, soit parce qu'il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention Abstentionnisme électoral Droit constitutionnel : phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit

travail : phénomène traduisant dans une période donnée l'absence autorisée ou non des salariés sur leur lieu de travail Abstention Procédure générale : acte par lequel un juge renonce spontanément à connaître du procès, soit parce qu'il existe une cause de récusation en sa personne, soit parce qu'il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention Abstentionnisme électoral Droit constitutionnel : phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit

droit jeune - B. Un droit interdisciplinaire - C. Un droit réactif II. Les acteurs du droit de l’environnement A. Les acteurs internationaux du droit de l’environnement - B. Les acteurs du droit de l’environnement en France : 1. Les institutions publiques a. L’Etat b. Les collectivités territoriales 2. Les associations I. Les caractères du droit de l’environnement En suivant la grille d’analyse proposée par Mme Van Lang, dans son ouvrage, l’on peut identifier trois caractères du droit de l’environnement

: naissance et évolution 481-1789 - Les racines du droit français - Les temps féodaux 987-1285 - Les temps modernes 1285--1789 Collection Outils Introduction au droit Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique INTRODUCTION L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire - • il se veut, un véritable instrument de

françaises : naissance et évolution 481-1789 - Les racines du droit français - Les temps féodaux 987-1285 - Les temps modernes 1285--1789 Collection Outils Introduction au droit Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique INTRODUCTION L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire - il se veut, un véritable instrument de définitions simples