Expropriation pour cause d'utilité publique

cassation répond par l'affirmative à la question posée par l'arrêt du 20 mars 2002. Elle estime, au visa de l'article 545 du Code civil et selon l'attendu de principe suivant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Elle considère qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Paris a violé le texte susvisé. La Haute juridiction remet les causes et les parties dans l'état où elle se trouvait et

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre

la propriété. Dans les déclarations et proclamations de la DDHC de 1789 art 2 comme 17 : on y trouve l’expression que le droit de propriété est un droit inviolable et sacré, imprescriptible, nul ne peut être privé de sa propriété sauf pour cause d’utilité publique. La DDHC marque l’attachement des révolutionnaires à la propriété, dans une approche individuelle, rupture avec l’ancien droit. La suite sera le repassage à un droit collectiviste, la constitution de 1946 sera marquée par une approche sociale

Urbain de 2003. Par extension, et bien que soumis à des contraintes différentes, cette orientation s’impose également aux espaces ruraux. Ce fait illustre parfaitement la mise en œuvre d’une orientation volontariste de premier ordre des autorités publiques étatique et infranationales. Il s’agit de parvenir à une gestion cohérente et vertueuse du patrimoine foncier au service des populations en privilégiant la voie d’une régénération urbaine à celle de la conquête de nouveaux espaces naturels. Cette

personnes publiques relatives à l’acquisition des biens , donc il y a inaliénabilité pour ces biens et le plus souvent ce sont les règles du droit administratif (exorbitant du droit commun) qui s’appliquent. Au contraire pour certaines catégories de biens c’est le droit privé qui s’applique . On observe donc une dualité des règles de droit en la matière. Rappelons que le caractère exorbitant d’une règle ne signifie pas toujours que l’Administration détient des prérogatives de puissance publique. Au

DE L’UTILITE PUBLIQUE Exercice : L’objet et la nature du contrôle de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif. L’article 545 du Code Civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Cette formule est reprise à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. L’expropriation est une procédure permettant à une personne publique (Etat, collectivités

fort, moins ses inconvénients auront de chances de prévaloir dans la comparaison », ces quelques mots de Bertrand SEILLIER nous évoquent directement la réalisation d’un bilan coût avantage face à une expropriation nouvelle. En effet, à partir du moment où les intérêts dominent pour l’utilité publique de sorte à élaborer un bilan positif, les inconvénients qui pouvaient être évoqués, se retrouvent mis en second plan, ne suffisant pas à protéger la propriété privée. La décision du 23 septembre 1991

de la construction. La cour de cassation répond de manière positive et casse l’arrêt rendu par la cour d’appel .Elle rappel qu’au terme de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et qu’en conséquence si il y a constatation de l’empiétement , la faiblesse de celui-ci , sa connaissance lors de l’acquisition de la propriété et les raisons qui ont amener les propriétaires du fonds empiété a ne plus le tolérer n’entachent

comme bien d’autres villes de province sous le second empire, on peut mettre au jour une tentative visant à élargir systématiquement le champ de procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. En effet, les vastes opérations d’urbanisme qui ont été conçues à cette époque nécessitent de très nombreuses expropriations, suscitant bien souvent des protestations de la part des propriétaires visés. On passe d’un droit à l’expropriation considéré dans le but de la protection du droit de propriété

l’expropriation pour cause d’utilité publique (C. expr.) et, la seconde, par la SCI du Bois de la Justice relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-4 et L. 15-5 du même code. Dans sa décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. I. – Les dispositions contestées A. – Historique des dispositions L’expropriation pour cause d’utilité publique a été l’objet