Extension Bloc De Constitutionnalité

remarquer le lien étroit qui existe entre la loi et le règlement. La révolution française a fondé le droit sur la loi, qui était placée au sommet de l’ordre juridique. Bien que sa prééminence soit aujourd’hui atténuée par sa subordination au bloc de constitutionnalité, elle demeure la règle essentielle du droit. Il faut savoir que le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait être

premier bloc de disposition va de l’article premier à l’article 70 environ, concernant l’existence de la structure et le fonctionnement de l’administration publique. Le second bloc est formé de déclarations qui figurent dans des préambules (ce qui précède les dispositions relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir). Le préambule de la Constitution de 1958 est pauvre, peu de choses y figurent, parce qu’il revoit au préambule de la Constitution de la 4e République. Enfin, le dernier bloc est

d'après CHAPUS les « PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale ». Ils se situent au dessus des règlements mais en dessous des lois. Les PGD ont permis un accroissement des libertés mais la valeur normative de ces PGD a limité leurs extensions car leur respect s'impose qu'aux autorités réglementaires, le législateur n'est pas tenu de respecter les PGD. De plus la difficulté des PGD c'est qu'il ne s'impose qu'au pouvoir exécutif donc qu'aux personnes publiques ils n'ont pas d'effet direct

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle

PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif. Elles sont réunis dans ce que le doyen FAVOREU a appelé le bloc de constitutionnalité. Quand on parle de constitution, on ne fait pas référence exclusivement au texte de 1958. Il y a aussi le préambule de 1946, la chartre de l’environnement … . A. La primauté du bloc de constitutionnalité. Dans le système juridique français, c’est la norme absolue. Rien ne prévôt sur la constitution. Cela a été confirme par un Arrêt du

16 juillet 1971, Liberté d’association : donne une valeur constitutionnelle au Préambule et ici au PFRLR (inconstitutionnalité d’une loi instituant un régime d’autorisation préalable à la création d’association). ( on parle désormais de bloc de constitutionnalité C. Constit, 1973, Taxation d’office : valeur constit. de la DDHC C. Constit, 1975, IVG : valeur constit des PPNT Chapitre 2 – Les traités Section 1 – La diversité des sources § 1 – La Déclaration universelle

acte constitutionnel aux états fédérés des USA. Dès l’origine cette théorie dite des pouvoirs implicites fondée sur une interprétation large de cette clause a permis du justifier l’intervention de l’Etat fédéral dans de nombreux domaines. Les extensions jurisprudentielles des compétences de la fédération ont permis le développement considérable de la législation fédérale. Ces toutes dernières années, la Cour Suprême a pris l’habitude d’adopter une conception + restrictive des pouvoirs attribués

historique. Sous la 3e république rien au dessus de la loi. Désormais cette règle est révolue et il est possible de remettre en cause la loi soit a travers le contrôle de conventionalité (par rapport à une normes internationale) ou par un contrôle de constitutionnalité (norme national). Mais on parle tjs de principe de légalité même si la loi n’est plus la norme suprême. Les autorités administratives sont aujourd'hui soumises à la loi, aux normes constitutionnelles et conventionnelles. Le garant du respect

que le chef de l'Etat, aussi longtemps qu'il est à l'Elysée, n'est effectivement pas un citoyen comme les autres". D’après l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, déclaration intégrée dans le bloc de constitutionnalité, le Président de la République ne peut voir mise en cause sa responsabilité politique, en raison du principe de séparation des pouvoirs. En effet, le régime français étant parlementaire, seul le 1er ministre peut voir sa responsabilité

rééducation ou d’expulsion, ici il s’agit d’une stratégie d’élimination, légitimée par l’assimilation des déviants à des délinquants. L’affaiblissement de la relation à la loi. Juridiquement : raisonnement par analogie, qualifications imprécises, extension de la complicité. Raisonnement par analogie : exemple hitlérien. Qualifications larges sont fréquemment utilisées dans les réseaux d’exception (répression dédoublée). Terrorisme et trafic des stupéfiants : réseaux de répression. Relation à l’autorité