Extension Bloc De Constitutionnalité

de droit : le principe de légalité : c'est un principe selon lequel toute les normes inférieurs doivent être conformes a la loi. → Ce premier principe n'est pas suffisant,il ne protège pas des lois arbitraires. le principe de constitutionnalité : c'est un principe selon lequel les normes inférieurs (y compris les lois) doivent être conformes a la constitution. Seulement a partir de 1977. L'état n'est pas le seul a détenir le pouvoir normatif (pouvoir d'édicter des règles de droit)

l’on comprend facilement si on prend al mesure que sa composition assure son autonomie. Hors cette dernière s’applique à des attributions qui consacre les attributions du conseil constit : ce qui lui permet d’avoir une pratique du contrôle de constitutionnalité et qui est appelé à s’enrichir de nouveau avec l’introduction de la charte de l’environnement. CHAPITRE 1 : la composition du conseil constitutionnel assure son autonomie Celle-ci est déterminée par l’article 56 de la C. selon lui le

que l'on veut éviter. Sous la III° République, la doctrine constitutionnelle propose des réformes de fond. En 1931, dans La loi expression de la volonté générale, Carré de Malberg propose l'introduction du référendum et le contrôle de constitutionnalité des lois. Un courant réformiste (représenté par Joseph Barthélemy et Roger Bonnard) reconnaît dans les années 30 l'importance de l'Etat, les dangers inhérents à l'absence d'autorité, et la nécessité de repenser la démocratie sur de nouvelles

fondamentales dans l’UE. Chapitre 4 : L’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe SECTION 1 : Définition de l’OSCE Elle descend du processus d’Helsinki qui est une conférence entre 1973 et 1975. C’était des négociations entre le bloc de l’Est et les états occidentaux. C’était en Finlande pcq elle était considérée comme neutre pendant la Guerre Froide. Ont participé à cette conférence tous les états d’Europe, les Etats-Unis et le Saint-Siège. Les négociations portent sur 3 thèmes

fait partie du bloc de constitutionnalité qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen) = c’est le bloc suprême -> dans ce même bloc on peut trouver des principes fondamentaux (à valeur constitutionnelle : liberté d’association, liberté individuelle… et économique/politique : égalité homme/femme, non-discrimination…)· Rôle du conseil constitutionnel : · Contrôle la constitutionnalité des lois (qu’elles soient en accord avec le bloc de constitutionnalité avant ou après

dans son sens large de bloc de constitutionnalité, et qui dans un certain nombre de textes intéresse directement le droit pénal dont il a pu inspirer des incriminations (notamment toutes celles relatives à la discrimination). Le principe de légalité, la non-rétroactivité de la loi ou la rétroactivité in mitius ont valeur constitutionnelle. Ces règles sont d’autant plus importante que la supériorité de la Constitution est garantie par le mécanisme du contrôle de constitutionnalité. Hors le cas de la

constitutionnels de l’administration Les institutions et les actions administratives sont encadrées par des règles et des principes qui découlent de la Constitution mais aussi des autres textes ayant valeur constitutionnelle et faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est un processus de constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives sont de plus en plus encadrées par le droit constitutionnel. Ce processus avait été mis en évidence en doctrine par Georges Vedel

juridiction au sens plein du terme et cela encore plus vrai aujourd’hui avec la mise en place de la révision constitutionnelle de 2008 de la question prioritaire de constitutionnelle qui permet à un citoyen au cours d’un litige de soulever la ? De la constitutionnalité de la loi et de faire envoyer cette ? Au conseil constitutionnel par l’intermédiaire de la juridiction suprême de chaque ordre càd cours de cassation ou conseil d’Etat. Est-ce que les juridictions rendent l’injustice on peut proposer une approche

public. Cette solution des personne privées soumise au droit public administratif a été étendue a un nombre important d’organismes. CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt, relative aux comités d’org° créées pendant la WWII. CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen, extension aux ordres professionnels. CE Section, 5 mai 1944 Compagnie maritime de l’Afrique orientale. ( Le droit administratif spécial, ne constitue qu’une partie du droit de l’A°, c'est-à-dire que l’A° au sens organique (= toutes les personnes publiques)

qualifier un traité une convention car il contenait des éléments des constitutions comme les institutions européennes, les droits fondamentaux le système normatif. Le droit européen est supérieur au droit national. Section 2 : LE PRINCIPE DE CONSTITUTIONNALITE Cela signifie que la constitution représente dans l’Etat la norme juridique suprême. Toutes les autres normes doivent respecter la constitution. Le respect de la constitution s’impose aux lois. Paragraphe 1 : la consécration de ce principe