Extension Bloc De Constitutionnalité

s’assurer que la loi votée est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel va alors s’assurer que, dans son office de législateur, la loi est conforme à la norme supérieure. Il s’agit donc du Conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Le rôle du Conseil constitutionnel a été considérablement valorisé de deux façons, en deux étapes marquantes : ➔ Considérons la norme de référence comme étant la Constitution. C’est plus précisément, la norme par rapport à laquelle

universel direct ou indirect. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés. Elle énonce les droits et les devoirs fondamentaux du citoyen français. Son contenu : Voir le poly : Préambule, et article. b) Le contrôle de la constitutionnalité Qui vérifie le respect des dispositions de la Constitution ? Le Conseil constitutionnel. Quand ? Le Conseil effectue son contrôle avant la promulgation de la loi ou avant la ratification d’un traité. Quelle est l’étendue du contrôle du conseil

 sous  la  monarchie.   o Conséquences  :   § Hiérarchie  verticale  des  règles  de  droit.   • Les  normes  constitutionnelles  sont  les  normes  suprêmes.   § Contrôle  de  la  constitutionnalité  des  lois.   • Constitution  plus  stable.   o Plus  difficile  à  modifiée.     -­‐ Constitution  souple.   o Peu  de  particularisme,  procédure  de  modification  peu  exigeante

constitution. On parle de contrôle de constitutionnalité. Simplement, dans la conception initiale, il y avait que 4 personnes qui pouvaient saisir le conseil constitutionnel. (le président de la république, le 1er ministre, le président de l’assemblée nationale et président du sénat). Du coup, il n’était quasiment jamais saisi. C’est la raison pour laquelle, le contrôle de constitutionnalité s’est élargi depuis une trentaine d’année. Il y a eu une extension de la saisine, technique de contrôle.

de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative. Ce bloc c'est l'ensemble des règles applicables à l'activité de l'administration. Section 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Paragraphe 1 : Le bloc de constitutionnalité Ces sources constitutionnelles ont connu une expansion importante depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution

sont dans le droit de disposer de son corps (prostitution, GPA pas encore éclaircie) , mais la Jurisprudence choisit de protéger plutôt que de laisser la liberté d’agir sur son corps : seule la nécessité médicale justifie l’atteinte au corps Par extension, le droit à l’intégrité physique, le droit à la vie et le problème de la fin de vie La liberté contractuelle La liberté contractuelle n'est pas, en tant que telle, un principe à valeur constitutionnelle. Elle fait cependant l'objet d'une protection

antérieure. II) la Jurisprudence du CC: marqueur de la fin de cette revolution juridique II) a) Extension du domaine de la loi Le conseil constitutionel a etendu le domaine qui semblait pourtant constitutionnellement restreint. Il l’a effectué en interpreté de manière extensive l’article 34 et en degageant de nouvelles sources de la competences du legislateur dans le bloc de constitutionnalité Alors que la ruptutre de 1958 repose sur la nette distinction qui semble etre faite entre d’une part

compétences conduirait à diviser le contentieux d'une même matière entre les deux ordres de juridictions, la loi peut décider d'unifier ce contentieux au profit d'un seul ordre de juridiction, à celui qui est principalement concerné, et constituer un bloc de compétence. Il y a également un contentieux judiciaire de l'administration. * III– Le règlement des conflits de compétence entre la juridiction administrative et judiciaire Loi du 24 mai 1872 : Le tribunal des conflits est chargé de

réalité il retient une définition propre de la juridiction: la juridiction signifie application d'une norme à un cas concret or la JC devrait signifier l'application d'une norme à une autre norme. La seule possibilité d'organiser le contrôle de constitutionnalité dans une forme juridictionnelle serait d'organiser une répression de celui qui a violé la Constitution, il faudrait faire un procès pénal à celui qui a violé la Constitution. Par son raisonnement, il avance plusieurs arguments théoriques

unilatéraux. Thème 2 : les sources internes, internationales, communautaire et la hiérarchie des normes I- Les sources internes La constitution et la loi : C.E arrêt Arrighi 1936 : la théorie de la loi écran ; le JA ne contrôle pas la constitutionnalité des lois, étant juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. C.E arrêt Quintin 1991 : lorsqu’une loi s’insère entre un acte et la constitution, mais que cette loi est transparente