Extension Bloc De Constitutionnalité

publique et gestion privée L’administration n’est d’ailleurs pas libre de passer d’un côté à l’autre. Au 19e siècle, la notion de gestion privée était très large et la notion de gestion publique ne s’imposait pas souvent. L’arrêt Blanco donne une extension à la notion de gestion publique des services publics. Le tribunal considère le fait qu’on se place dans les services publiques est suffisant pour être en situation de gestion publique. Ainsi la gestion publique couvrirait l’ensemble des services

pression de l'opinion publique qui peut contraindre les gouvernants à respecter les règles légales du jeu politique ou les sanctionner à l'occasion des renouvellements périodiques de leurs mandats; - par le juge qui, exerçant un contrôle de la constitutionnalité de la légalité des actes des gouvernants, peut s'opposer à la mise en application des décisions non conformes à la règle de droit. PARAGRAPHE II : L'ENCADREMENT JURIDIQUE DES PHENOMENES POLITIQUES La spécificité du droit constitutionnel réside

peut pas immédiatement saisir le juge administratif . Dans la pratique , on constate que lorsque cette procédure est facultative , elle fonctionne mal. Les justiciables préfèrent directement saisir le juge. La tendance du moment est de faire une extension des cas de recours administratif préalable. - Il existe la médiation Instauré en 1973 , avec la création du médiateur de la république. L’idée est de permettre de régler un conflit sans avoir à faire appel au juge , en proposant à l’administration

préambule de 1946, car contrairement aux constitutions allemande (article 1 de la loi fondamentale de 1949) ou espagnole (article 10 de la Constitution de 1978), le principe n’était pas clairement évoqué au moment de la constitution d’un bloc de constitutionnalité élargi en 1971 (16/07/1971). Le Conseil cite « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être

avec la constitution de 1958, plus de règles s’imposent à l’administration car on en trouve dans le texte même de la constitution mais aussi parce qu’est créer le bloc de constitutionnalité. La constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif avec la procédure : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). A- Le contenu de la source constitutionnelle. 1- La variété des règles constitutionnelles. Les règles constitutionnelles applicables à l’administration

lʼadoption dʼamendement qui aurait accrue des compétences mais par une jurisprudence de la Cour suprême qui est venue accompagner et soutenir cette extension progressive de lʼUnion. Pour admettre celles-ci, la Cour suprême a développé une théorie dans un arrêt de 1819 opposant McCulloch à lʼE du Maryland (théorie reprise par la CJCE pour justifier cette extension de compétences). Ce texte consiste à accroître de façon implicite les pouvoirs de lʼUnion en le justifiant par la nécessité et les moyens de mettre

Constitution et les lois ordinaires. Elles sont adoptées avec une procédure spécifique. Les textes de la Constitution formelle renvoient parfois à des lois. En dehors de la Constitution formelle, les règlements des assemblées Le contrôle de constitutionnalité des lois : la Constitution prévoit qu’une loi ne doit pas porter atteinte à certaines libertés. C’est le Conseil Constitutionnel qui s’occupe de ce contrôle. Il n’est pas une juridiction, c’est un organe mi juridictionnel, mi politique. Le Conseil

pression de l'opinion publique qui peut contraindre les gouvernants à respecter les règles légales du jeu politique ou les sanctionner à l'occasion des renouvellements périodiques de leurs mandats; - par le juge qui, exerçant un contrôle de la constitutionnalité de la légalité des actes des gouvernants, peut s'opposer à la mise en application des décisions non conformes à la règle de droit. PARAGRAPHE II : L'ENCADREMENT JURIDIQUE DES PHENOMENES POLITIQUES La spécificité du droit constitutionnel

d'attaqué les actes de l'administration arrêt de 1901 Casanova. C'est aussi de contrôlé les actes les plus élevés comme les actes du président de la république arrêt 1962 Canal ou le conseil d'état annule une ordonnance du président de la république. Extension des contrôles qui fait que cette juridiction administrative, garant de la soumission au droit voit son rôle célébré et contesté. 1 – Un rôle contesté et célébré Consécration constitutionnelle, d'une règle constitutionnelle. Points de contestation

qui leur assurent une plus grande protection puisqu'elles sont fondées sur une norme supérieure à la loi. Lorsqu'une liberté ou un droit fondamental est consacrée par une disposition constitutionnelle, elle est protégée par le contrôle de constitutionnalité de la loi. Si le droit ou la liberté est consacrée par un texte international, sa protection est assurée par le contrôle de conventionnalité. 3) L'attribution de ces libertés S'agissant des personnes physiques, le CC considère que les étrangers