Extension Bloc De Constitutionnalité

possibilité à Vincent Auriol et René Coty de devenir membre à vie du Conseil Constitutionnel. Il juge avant la promulgation des lois de la conformité des lois à la constitution, de la conformité aux grands principes, de la conformité au bloc de constitutionnalité. Sa saisine va au-delà des parlementaires. Depuis 1974, la minorité politique peut avoir juridiquement raison, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent depuis la révision constitutionnelle de 1974, saisir le Conseil Constitutionnel

l'instauration progressive du suffrage universel, tous les individus peuvent disposer des droits politiques élémentaires (droit de vote, éligibilité, liberté d'expression, d'opinion , droit de réunion, liberté d'association). C'est justement cette extension des droits politiques à l'ensemble de la population qui s'est révélée incompatible avec les principes de la démocratie directe qui ne peut fonctionner que dans des collectivités restreintes et pour des questions simples. Ainsi, les démocraties

fabrication de la loi et le contrôle du gouvernement. - Les règles relatives à la démocratie: le suffrage universel, le mode d'élection, etc. La constitution fait aussi place à la juridiction constitutionnelle qui est chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, leurs conformité. Exemple: droits et libertés fondamentaux de la personne. La constitution actuelle reprend tout les droits proclamés dans la déclaration des droits de l'homme 1789. Le préambule de la constitution 1946 est aussi une

« monarque-républicain », mb du Conseil d’Etat. Il a influencé la rédaction de la C°. B- Les conditions de formes Deux : Ce que prévoyait la loi constitutionnel du 3 juin 1958, ce projet devait faire l’objet d’une consultation du CCC (comité consultatif de constitutionnalité). Sous la IVe Rép lorsque une loi n’est pas constitutionnelle on révisait la constitution. Le projet soit approuvé par référendum, imposé à l’avance. §2- la valeur constitutionnelle de la loi On la dit supraconstitutionnelle car elle créer des

Constitutionnel (CC) C’est une composante essentielle de la vie juridique française. Institué par la Constitution de 1958, il comprend 9 membres. Le Conseil assure notamment un contrôle de la conformité des lois à la Constitution -> contrôle de constitutionnalité, ses lois peuvent être promulguées ou non. Section 2 : L’ordre judiciaire Ce sont les juridictions civiles et pénales. Paragraphe 1 : les juridictions civiles Elles sont compétentes pour mettre en œuvre le droit privé, c’est à dire le

en prenant du recul Nous sommes dans le contexte de la mondialisation, nous sommes nés avec cette affirmation de la mondialisation. Une nouvelle étape a été franchie rapidement, brusquement et brutalement il y a une 20ène d’année avec la fin du bloc communiste, de la bipolarité est ouest. En effet pendant près de 50 ans, cette bipolarité a assuré un équilibre. Le régime communiste n’était pas satisfaisant en matière de liberté, mais sur le plan mondial, l’équilibre était à peu près stable = équilibre

les relations entre la France et les colonies on les a donc supprimés, les numérotations sautent. - au fur et à mesure des révisions (24 depuis 1958) on a intercalé de nouveaux articles entre les articles. Ex : Art 34-1, etc… On a un bloc de constitutionnalité qui a été créé depuis 1971 : DDHC, préambule de la constitution 1946 … Le pouvoir constituant est tout à fait souverain quant à la présence d’une telle déclaration de droit etc... Une déclaration des droits de l’homme accompagne la

de l'administration, c’est aux juridictions administratives de s’en occuper. Toutefois, il existe des cas litigieux, il faut alors trancher les conflits de compétence : c’est la fin du Tribunal des Conflits. L’ordre administratif se compose d’un bloc général. L’ordre judiciaire se compose, lui, de deux sous-blocs : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Au sein de chaque ordre, quel est le tribunal compétent ? Pour un litige entre commerçants, ce sera le Tribunal de Commerce. Avec

qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Dans notre espèce, la Cour exige que ce principe soit respecté, en intégrant cet article au c' ur de son visa. En effet, puisqu’il fait partie du bloc de constitutionnalité, le respect du principe de légalité est donc une obligation constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 janvier 1981 lui a d’ailleurs consacré cette valeur constitutionnelle, en affirmant précisément que « Nul

constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence d’effectivité des dispositions déclarées. 1958 : création du Conseil constitutionnel 1971 : élargissement du bloc de constitutionnalité 1974 : élargissement de la saisine à 60 députés et/ou sénateurs ce qui se traduit par une augmentation des saisines, le Conseil constitutionnel devient un arbitre du jeu politique 2008 : révision constitutionnelle sur la question préjudicielle