Extension Bloc De Constitutionnalité

Conseil constitutionnel. Sur saisine du président de la République, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, mais aussi, depuis 1974, de 60 députés ou de 60 sénateurs, il examine la conformité de la loi avec le bloc de constitutionnalité (principalement la Constitution, son préambule, celui de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme de 1789). Il censure les dispositions qui lui paraissent non conformes et peut préciser dans sa décision la façon dont

.............................................................................................................. p. 3 §3. Le contrôle de constitutionnalité ..................................................................................................................................................p. 4 A. Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité ......................................................................................................................................

l’administration du Bloc de Constitutionnalité que de la Constitution seule (pyramide de Kelsen). Dans ce Bloc, on va trouver la Constitution du 4 octobre 1958 (modifiée à plusieurs reprises), et son préambule. Le conseil constitutionnel a conclut que ce préambule avait pleine valeur, tout autant que la Constitution elle-même car il renvoie à d’autres textes qui ont eux aussi valeurs constitutionnels (ex : DDHC). La Constitution elle-même n’englobe pas tous les textes à valeur constitutionnel. Bloc de constitutionnalité :

dispositif. Ce qui est nécessaire pour intégrer des grands principes. Cela a permis d’intégrer dans le texte constitutionnel des principes qui ne s’y trouvaient pas. Le bloc de constitutionnalité. Introduction. Le juge découvre des principes en puisant dans le bloc de constitutionnalité. On appelle bloc de constitutionnalité l’ensemble des principes et des dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n’est pas limité à la seule Constitution.

libéral caractérisent par un juridisme concevant la loi comme expression de "la volonté générale"( Sur la référence (inspirée de Jean-Jacques ROUSSEAU, à la loi comme expression de la "volonté générale", lire François MBOME : "Lecontrôle de la constitutionnalité des lois au Cameroun", RJPI n°2, juin 1981, (647-663), p. 649.) et font montre d'un habitus doctrinal érigeant en constat décisif et définitif, "l'insignifiance de l'Assemblée Nationale"( Voir à ce propos Jean GICAUEL: "Le présidentialisme

de vote des étrangers aux élections locales. Les traité de Maastricht prévoyait la possibilité pour les ressortissants dans un pays étranger de voter dans la localité ou ils avaient élu domicile. Le conseil constitutionnel a été saisi sur la constitutionnalité de cette partie du traité. Dans la décision Maastricht 1 (92-308 DC) le conseil a estimé que ce droit de vote était contraire à la constitution et notamment en raison de l'élection très particulière des Sénateurs. Il a raisonné de la sorte :

Marocain avait fait preuve de son intention de puiser dans des sources de droit à part la constitution écrite. De ce fait, il a essayé de faire parler l'esprit de la constitution, et ce, en allant vers le sens de faire émerger petit à petit un bloc de constitutionnalité. Au Maroc, la notion de principe à valeur constitutionnelle a vu le jour pour la première fois dans la jurisprudence du Conseil constitutionnelle par sa décision n° 124-9740(*) lors de son examen de la loi organique n° 31.97 relative à

PARTIE 1: le ppe de l’egalité Partie 1 : le principe de légalité le principe de légalité signifie que L’administration est soumise a la règle de droit et ceci afin de garantir le citoyen contre l’arbitraire. La légalité doit être comprise comme un bloc de règle légales et non pas uniquement comme renvoyant a la seule loi. Cela renvoi a la notion de pyramide de norme, défini par Hans Kelsen: Les normes se présentent sous la forme d’un ensemble hiérarchisé, chaque norme inférieure devant être soit

fondamentale, ce que le juge aura décidé être une liberté fondamentale. Cette notion est largement déterminable parce qu’on a quelques idées des sources dans lesquelles le juge va trouver les libertés fondamentales qu’il va appliquer : le bloc de constitutionnalité, les PGD et les conventions internationales. Cette notion est aussi déterminée : on sait par la JP quelles libertés ont été reconnues comme telles par le JA. Sont reconnues comme libertés fondamentales par le juge : ★ les libertés de la

véritable bloc de constitutionnalité comprenant la constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les principe fondamentaux reconnu par les lois de la république et enfin la charte de l’environnement de 2004. Cette constitution e été défini en un bloc, car la constitution de 1958 est une constitution créé en temps de guerre qui ne visais pas les principes et loi que reconnais les autres textes constitutionnels du bloc, mais qui avait