Extension Bloc De Constitutionnalité

urbaine quasi-continue depuis la seconde Guerre mondiale. De ce fait, il est devenu nécessaire de revoir la définition même de la ville, et de l’intégrer dans de nouvelles définitions, car la ville n’est pas statique, mais au contraire mouvante et en extension. Aujourd’hui, il est admis que 80% de la population est urbaine, mais ces chiffres varient en fonction du critère de sélection choisi. -La notion de Zone de peuplement Industriel et Urbain définie en 1954 englobe, au sens large, les communes urbaines

administrative. Ce n'est que récemment qu'il est fait mention dans la Constitution du Conseil d'Etat en tant que juge. A l'article 74 relatif aux collectivités d'outre-mer, il est mentionné, puis aussi à l'article 61-1 avec la question prioritaire de constitutionnalité (il joue le filtre). Le statut constitutionnel de la justice administrative est avant tout le résultat de deux décisions du Conseil Constitutionnel. a) La garantie constitutionnelle de l'indépendance de la Justice administrative. Une décision

privé. Les syndicats pouvaient uniquement en justice pour obtenir réparation du préjudice qui leur avait été causé individuellement et directement en tant que personne morale, c’est une conception très restrictive. On a progressivement assisté à une extension du droit d’action des syndicats. D’abord les syndicats se voient reconnaître la faculté de défendre en justice l’intérêt collectif de la profession toute entière. La faculté leur a été ouverte d’agir en substitution de l’action individuelle du salarié

large comme impliquant par principe un certain contenu c’est à dire la démocratie, la séparation des pouvoirs, les droits fondamentaux et si on donne ce sens large à la république, l’interdiction de porter atteinte à la république prend une grande extension. Le conseil constitutionnel à tranché ; il a dit ne pas être compétent pour apprécier la conformité à la constitution d’une procédure de révision de cette constitution mais seulement les lois ordinaires à la constitution. Dans une décision, de 1982

République (3.) ; la Charte de l’environnement de 2004 (4.). Cet ensemble forme le « bloc de constitutionnalité », selon les termes proposés par Louis Favoreu (1936-2004 ; auteur notamment des Grandes décisions du Conseil constitutionnel aux éditions Dalloz), qui fut le grand spécialiste du contentieux constitutionnel sous la Ve République. Aujourd’hui, l’expression paraît peu élégante. Mais on a parlé de bloc pour souligner qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les normes constitutionnelles. Elles

l'ordre juridique mis en place par les traités qui fondent l'UE. Il ya des lois constitutionnelles qui peuvent venir à modifier la constitution = conditions à respecter. Cette idée remonte au début du XX ème siècle c’est le contrôle de constitutionnalité expliqué par Kelsen. Kelsen est un auteur qui a parlé d'ordre juridique en disant qu'il se confond avec l'État. Il a conçu ce qu'on appelle la « justice constitutionnelle européenne ». On parle de modèle kelsenien (autrichien) de justice constitutionnelle

de l’extension du rôle de l’Etat à l’époque contemporaine, c’est-à-dire l’époque actuelle où il est impossible de ne déceler aucun secteur sans la présence de la puissance publique, sans son impulsion, sans son action ou sa surveillance. Cette extension du rôle étatique s’explique par le phénomène de mutation de l’Etat, lequel est passé de la phase de l’Etat-gendarme, à la phase de l’Etat-entrepreneur à celle de l’Etat-Providence. DEUXIEMME PARTIE L’EXERCICE DU POUVOIR POLITIQUE DANS L’ETAT

Loi du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, adopté en 2007, a abolit le système des trois piliers communautaire et qui a de ce fait intégrer la matière pénale dans le bloc communautaire. Et donc relevant de la compétence de l'UE et la possibilité d'adopter des directives communautaire à la majorité qualifiée (= contre la volonté de certains état) ce qui modifie considérablement la donne car par rapport au principe de

l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle formant le bloc de constitutionnalité, qui constitue la référence sur laquelle se fonde le Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois. Ce bloc s’impose bien entendu à l’administration qui doit s’y conformer dans l’édiction de ses actes. Défini et élargi progressivement sous l’impulsion de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le bloc de constitutionnalité comprend, outre les articles de la Constitution ( A ), son préambule

et complète pour l'acquéreur d'un bien immobilier mais aussi un délai de réflexion, rétractation porté désormais à 10 jours Bien incorporel Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle (ex : droits d'auteur, marques). Bloc de constitutionnalité Il est constitué par l'ensemble des principes et dispositions à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif. Outre la Constitution, il comprend la Déclaration des droits de l'homme et