Extension Bloc De Constitutionnalité

droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi

certaines réserves. Le CC a été plus loin puisqu'il a renforcé cette autorité de la chose interprétée en précisant dans une décision QPC n°39 du 6 octobre 2010, considérant 2, qu'en posant une QPC, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition. ⇒ Ça veut dire que la QPC peut porter sur l'interprétation faite par le CE et la Cour de cassation. La cour constitutionnelle belge sanctionne

du comité d'entreprise. Les normes étatiques Les normes étatiques constituent encore l'essentiel des sources du droit du travail. Les normes étatique recouvrent les lois et la constitution. le droit institutionnel social. Dans le bloc de constitutionnalité, les droits sociaux sont essentiels. (Droit de grève, droit d'obtenir 1 emploi, liberté du travail) Des dispositions de principe en ouvrent tous les jours. « Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ces origines

non-discrimination (article 21), l’égalité entre hommes et femmes (article 23), les droits de l’enfant (article 24) et des personnes âgées (article 25). Nous pouvons aussi remarqué que d’autres droits, droits qui sont prévus par la CEDH, ont vu une extension de leur champ l’application. C’est le cas notamment du droit à l’éducation (article 14) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47). La charte des droits fondamentaux étant désormais juridiquement contraignante

panoplie des articles 49-3, permettant au gouvernement de faire adopter une loi sans débat, à condition que le gouvernement n’essuie pas de motion de censure. Le 44-3 qui permet au gouvernement de faire adopter tout ou partie d’un texte de loi, en bloc, sans passer par les divers amendements, c’est le « vote bloqué ». L’article 48 permettant au gouvernement de voter prioritairement l’ordre des assemblées. La fixation de l’ordre du jour appartient maintenant concurremment au gouvernement et au parlement

sureté. Le problème aujourd’hui c’est que certaine mesure de sureté sont plus vu comme des peines par une large par de la doctrine. Une loi nouvelle instaurant une surveillance après la peine de prison peut a été vu part certains auteurs comme une extension de peine. Cela impose de s’interroger sur la nature des mesures de sureté, car elles laissent subsister une certaine ambigüité quant à leurs capacités à rétroagir. Elles sont d’application d’immédiate mais pour quelles raisons, quelles justification 

énoncés du préambule de la constitution. La constitution contient alors aussi des règles relatives aux libertés et aux droits fondamentaux et le Conseil Constitutionnel a progressivement fait émerger au sommet de la hiérarchie des normes, un bloc de constitutionnalité qui se compose des énoncés de la DDHC, de ceux du préambule de la constitution de 1946 (principes politiques, économiques et sociaux et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république = PFRLR). On parle de constitutionnalisation

Droit constitutionnel TITRE II : LA CONSTITUTION ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE La Constitution est un symbole important pour les peuples, l’existence d’un Etat, de nouvelles orientations de régime politique, et de l’unité d’un peuple dans la mesure où la Constitution consacre des droits au bénéfice de son peuple. George BURDOT disait que « la Constitution est le canal par lequel passe à son titulaire l’Etat à ses gouvernants ». ARGAN ET MATHIEU disent plus précisément que « la Constitution

donc s’assurer que la loi votée par le parlement est conforme à la C et précisément c’est le conseil constitutionnel qui a été institué par la C 4 octobre 1958 qui va s’assurer de cette conformité. C’est donc en France le CC qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or le rôle du CC a été considérablement valorisé depuis sa création en 58 et ce de 2 façons : En premier lieu, la norme de référence c’est la C, le CC est conduit à effectuer son contrôle de la loi. Cette norme a été considérablement

conformité de la Constitution. En vertu de l'article 92, la conformité des lois ordinaires aux LO s'imposent au parlement. Décision des 17-18-19 juin 1958 : contrôle de la conformité du règlement à la constitution, LO n'appartiennent pas au bloc de la constitutionnalité (n'est pas considéré comme des normes de valeurs constitutionnelles). 11 août 1969 : loi ordinaire ne peut ni empiéter sur la LO, ni méconnaître les dispositions d'une LO. Ces LO anciennes sont prises en vertu de l'article 92 de la Constitution