Extension De La Procédure Collective Aux Associés

champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales ……………………………….………… 24 Section 1 : Les garanties pendant le contrôle ……………………………………..… 24 Section 2 : La garantie avant contrôle : le rescrit fiscal ………………………...…… 31 DEUXIEME PARTIE : Les limites de la procédure de répression des abus de droit … 40 CHAPITRE 1 : les

avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne». « L’usager acteur » est désormais associé de façon pleine et entière dans le processus du « plan d’aide ». La famille du bénéficiaire ainsi que ses éventuels représentants légaux sont, par extension, inclus dans ce processus. En outre, l’usager doit recevoir une aide appropriée à ses besoins. En effet, l’usager bénéficie «d’une prise en charge et un accompagnement

disposer seul. Par conséquent, le CC dispose aux articles 1832 et suivants des dispositions relatives aux entreprises. B) Influence du droit des affaires sur le droit civil Des dispositions du DDA repris dans le droit commun comme le droit des procédures collectives, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprise (la faillite est repris pour les personnes morales et physiques.) SECTION 2) LE TRIBUNAL DE COMMERCE A) DESCRIPTION ET COMPÉTENCE .Composé: -1 greffier - juges non professionnels

actes mixtes23 Partie 2: l'encadrement de la vie des affaires24 Titre 1: la justice commerciale24 Chapitre 1: les tribunaux de commerce25 Section 1: l'organisation des tribunaux de commerce25 Section 2: la compétence des TDC26 Section 3: la procédure devant les TDC26 Chapitre 2: l'arbitrage27 Section 1: le recours à l'arbitrage27 Section 2: les effets de l'arbitrage28 Titre II: la liberté du commerce et de la concurrence29 Chapitre 1: la liberté du commerce29 Section 1: le principe de la

traiter de façon égalitaire - on va éliminer ce commerçant de la vie économique, il n’aura plus le droit d’exercer un commerce, on casse le banc sur lequel il était assis banqueroute. Cette faillite existe encore. Depuis la loi du 25 juillet 2005, procédure de sauvegarde de l’entreprise plutôt que la liquidation judiciaire. Exemple= • La 4ème institution qui voit le jour c’est les tribunaux de commerce : Les règles applicables au commerçant sont désormais spécifique, voit le jour une juridiction

les sociétés en commandite simple, les SARL, et les sociétés par actions ». Raison : procédures collectives applicables aux seuls commerçants. Or société canal de Panama, de nature civile, en cessation de paiements. o o  B. NB : impossible de signer une lettre de change pour rembourser un crédit à la consommation (L313-3 CConso.) L 1893 puis L1925 : commercialité des SA et SARL. L1967 : procédure collective applicable à toute société. Problème avec les sociétés civiles : conflit entre la forme

Titre II : Les procédures judiciaires. Depuis la Loi du 26 juillet 2005, il existe désormais 3 procédures judiciaires distinctes qui sont : - la procédure de sauvegarde (nouvelle) - la procédure de redressement judiciaire (modifiée) - la procédure de liquidation Chapitre 1 : La procédure de sauvegarde C’est une nouvelle procédure instituée par la Loi du 26 juillet 2005. C’est une procédure volontaire. C’est une étape intermédiaire entre la conciliation qui

commerciale). ➢ L’appréciation de l’environnement financier (associés, sociétés détenues…), du secteur d’activité et des entreprises avec lesquelles il existe des relations étroites, de nature économique (activités liées) ou commerciale (clients ou fournisseurs). ➢ Certains évènements marquants (perte de la moitié du capital social ; création récente de la société…) ➢ L’existence d’incidents de paiement / effets ou des procédures judiciaires. ➢ L’appartenance à un groupe. La cote

DROIT DU TRAVAIL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION : Discipline juridique relative à la relation de travail, auxquelles participent l’employeur et le salarié. Régule deux catégories de relations de travail : relations bilatérales et relations plurilatérales de travail. I- Relations bilatérales. Employeur face au salarié, relations qui s’articulent autour du contrat de travail, et consacrent la suprématie juridique de l’employeur sur le salarié sur un triple niveau : formation de

commerciales CHAPITRE 2 – ELEMENTS SPECIFIQUES DU CONTRAT DE SOCIETE A – L’affectio societatis B – L’état d’associés C – La notion d’apports D – Le formalisme de la constitution des sociétés CHAPITRE 3 – LES COMPOSANTES DU CONTRAT DE SOCIETE A – Quant aux associés B – Quant à la société CHAPITRE 4 – LE CONCEPT DE PERSONNALITE MORALE A – Existence et identité de la personne morale B – Capacité juridique CHAPITRE 5 – LA CLASSIFICATION DES SOCIETES A – Les différentes entités B – Définition des types de sociétés