Extension De Procédure Pour Confusion De Patrimoine

Procédures Collectives Master 1 – Droit de l’entreprise Année 2008-2009 – Semestre 1 Monsieur HAEHL Introduction Générale Définitions : Le droit des procédures collectives fait partie du droit du crédit. Le crédit vient du latin credere et suppose la confiance entre d’une part celui qui dispense le crédit et d’autre part celui qui en bénéficie. Le créancier croit que le débiteur payera et le débiteur croit qu’il pourra payer. Ce rapport de confiance repose essentiellement sur la parole

de la distinction est apprécié du point de vue économique (régime juridique, obligations, compétence des tribunaux,...). Aujourd'hui, l'on constate une commercialisation de l'artisanat (notamment du point de vue du fond et des baux, ainsi que des procédures collectives).   Services : Elles peuvent être le fait d'activités d'intermédiaires (gestion des affaires d'autrui moyennant rémunération : agence de voyage, de publicité, syndics, généalogistes, agents artistiques, courtiers (qui ont pour but

profit des meilleures pratiques. Dans ce rapport est dégagé la finalité des réglementations (ex : sur la création d’entreprise : en France il fallait beaucoup de procédures, mais pour les rapporteurs seulement deux étaient importantes : déclaration de création + déclaration d’existences auprès des administrations fiscales : donc excès de procédure, donc de l’intervention de l’Etat, donc lenteurs, problèmes, frein… Ce qui va alors empêcher l’activité économique.). Cette méthodologie de comparaisons présente

respecter. - suivis dans l’exécution du respect de ces règles * par une commission nationale * sanctions disciplinaires Paragraphe 2 : La procédure devant les tribunaux de com. procédure semblable à la procédure civile classique (ex : Ministère public représenté devant le TC = Procureur de la République du TGI) procédure gouvernée par le nouveau code de la procédure civile agrémenté de simplifications propres au commerce * La représentation n’est pas obligatoire * La juridiction est saisie : (art 854

dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute de gestion. 2) L’existence d’un dommage et d’un lien de causalité. B: Sanctions des dirigeants sociaux. 1)

devrait inciter plus d’un député à renoncer à l’exercice de son travail de législateur. » un chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte

conditionne l’apparition de la personnalité juridique, ce principe connait des tempéraments, voir des exceptions. B) Les atteintes aux principes de simultanéité Les atteintes aux principes jouent dans le sens soit d’une exclusion, soit dans une extension de la personnalité juridique. 1) L’exclusion de la personnalité juridique La naissance n’est pas toujours une condition suffisante pour acquérir la personnalité juridique (l’enfant doit être née vivant et viable, c’est-à-dire physiologiquement

p28 2/ Objectifs p29 Chapitre IV – L’impact du contrôle interne sur la mission du CaC p31 1/ Le choix des fonctions à auditer p32 2/ L’étude de l’environnement et des procédures p33 3/ La mise en évidence des forces et des faiblesses p34 4/ La réalisation des tests de procédures p35 Conclusion p36 Conclusion du stage p37 Première partie - Le stage : contexte et activité Chapitre I – La société Lucien COLAS 1/ Fiche d’identité

) Caractère juridique : ( L'état a la personnalité juridique : il a des pouvoirs propres, indépendamment de ceux de ses membres. Cela permet une distinction entre sa personnalité et celle de ses dirigeants, une distinction entre le patrimoine de l'état et celui des gouvernants, et d'assurer la pérennité de l'état malgré la disparition des dirigeants (ainsi que celle des engagements pris par l'état). ( L'état est souverain : il n'est soumis à aucune autorité supérieure

Organisation des différents niveaux qui participent à l’organisation du système de contrôle interne et champs d’intervention du contrôle interne : 43 B) Procédure de justification des comptes internes : 46 1) Objet et domaine d’application : 46 a) Objet : 46 b) Domaine d’application : 46 2) Analyse des risques : 47 3) Description de la procédure : 50 a) Description détaillée : 50 b) Acteurs et rôles : 53 c) Contrôles de premier niveau : 54 d) Schéma récapitulatif des traitements :