Extension De Procédure Pour Confusion De Patrimoine

vérifient la conformité des produits aux normes de sécurité (tous les produits importés). Coopération forte à l’international. Elle a une organisation essentiellement régionale, les missions étant coordonnées par la direction générale à Paris. Les procédures fiscales a. L’établissement de l’impôt C’est la détermination des bases imposables. Cette détermination est propre à chaque type d’impôt. En impôt sur le revenu, des régimes spécifiques sont prévus pour chaque catégorie. * Les BIC (bénéfices

maintient des résultats) 4e exception : de portée générale liée à l’existence de contentieux rétroactivité d’un nouveau texte admise pour : - les lois interprétatives : lois qui viennent préciser un texte ancien jugé obscur ou ambigu - les lois de procédure et de compétence B) Application de la loi dans l’espace La loi française est applicable sur l’ens. du territoire, sous réserve de certaines dispositions spécifiques aux dpts et territoires d’outre-mer et aux dpts d’Alsace et Moselle, survivance

pailles » « porte nom ». -L’intérêt patrimonial : L’exploitation d’une entreprise de façon générale, fait courir un risque au patrimoine de l’exploitant. 1 entreprise sur 2 ne dépasse pas la barre des 5ans d’existence. La pérennité de l’entreprise fait défaut. En cas de régime matrimonial légal (communauté entre époux), l’associé menace le patrimoine de son conjoint. Le patrimoine entier est engagé par l’exploitation de l’activité. On peut mettre en danger des biens du conjoint. Il n’y a pas normalement

..........................................................  38   B.   Le  groupe  a-­‐t-­‐il  la  personnalité  morale  ?  ..................................................................................  39   C.   Le  groupe  a-­‐t-­‐il  un  patrimoine  ?  ................................................................................................  39   D.   Problème  des  groupes  ............................................................................................................

suspend toute procédure d’exécution déjà engagée ainsi que toute majoration d’intérêt ou pénalité. Concernant le champ d’application de l’article 1244-1 et suivant du code civil. Le principe est que ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux obligations de payer une somme d’argent mais également aux obligations de faire ou aux obligations consistant à effectuer une prestation quelconque. Cet article est d’ordre public, depuis la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles a

“ audire ” qui signifie “ écouter . En latin : audio-audire signifie écouter, entendre, et, par extension : donner audience. Dans l’utilisation anglaise du mot, au XIX siècle et dans le domaine de la comptabilité et de la gestion financière, c’est le sens de vérification et contrôle par une observation attentive et minutieuse qui domine. L’auditeur est dans ce cas un commissaire aux comptes qui par des procédures adéquates, s’assure du caractère complet sincère et régulier des comptes d’une entreprise

règlementation du divorce en faisant de l’analyse économique du droit : généralement il traduit un appauvrissement. Diminuer la durée de la liquidation du régime matrimonial ? Supprimer les audiences de conciliation qui font durée la procédure ?  Modification de la procédure du divorce. Cette analyse économique du droit va modifier l’objectif de la norme qui n’est plus centrée sur l’intérêt général, objectif purement économique. Le but est l’efficience économique. Cette approche traduit une certaine

et que la première nécessité qui s’impose est de prendre soin du conjoint devenu incapable, qu’advient-il du rôle du conjoint bien portant face aux difficultés engendrées par la survenance de l’incapacité ? Peut-il intervenir dans la gestion du patrimoine de son époux incapable ? Le droit des gens mariés a-t-il sa place dans la protection patrimoniale du conjoint incapable ? C’est pourquoi la confrontation entre droit des régimes matrimoniaux et droit des incapacités permet de déterminer la prédominance

civile n’est pas faite pour sanctionner mais pour réparer  Elle permet d’obtenir des indemnisations. L’animal est aussi protégé sur un plan civil : la mort d’un animal pourrait constituer sur son propriétaire, un préjudice matériel (atteinte au patrimoine) mais aussi un préjudice moral (atteinte à un sentiment, un préjudice affectif). Arrêt rendu par la cour de cassation le 16 janvier 1962, qu’on appelle l’arrêt Lunus (un cheval décédé accidentellement). 2 thèmes :  conditions d’octroi de la personnalité

dans la gestion locale au Maroc. De très larges prérogatives ont été attribuées pour la gestion des affaires locales. « Les vertus de cette réforme aux yeux du législateur étaient de : permettre un partage efficient des pouvoirs pour assouplir les procédures et répondre aux besoins grandissant des citoyens en services de proximité ; constituer un cadre de collecte d'information utiles au planificateur et aux investisseurs et susciter des dynamiques de développement local à travers la gestion participative