Extension De Procédure Pour Confusion De Patrimoine

théorie de l’apparence a un terrain d’élection en droit des affaires (se fier à l’apparence du cocontractant sans vérification supplémentaire). 3ème exemple : institution d’ne juridiction spécifique au droit commercial : tribunal du commerce qui la procédure la plus souple notamment la représentation est totalement libre ; on a le droit de prendre n’importe quelle personne pour nous représenter devant la juridiction consulaire. B- sécurité des transactions Elle va favoriser un certain formalisme

personne de l’associé, société dominé par l’intuitu personae). Dans les deux cas les crédits de la société procède de deux sources différentes. Il existe pas de capital social minimum. La loi ne fixe pas de plancher. Les associé sont tenus sur leur patrimoine propre indéfiniment. Il faut des apports, participation aux bénéfice et l’affectio societatis (volonté de participer à l’entreprise élément moral.) l’apport peut être numéraire. Ce sont des fonds qui appartiennent à la société. Cession des parts

C’est le statut de l’Etat. Tout ceci est la conséquence de l’institutionnalisation du pouvoir. * En tant que personne morale, l’Etat possède un patrimoine, des droits et obligations et aussi des intérêts propres (ex : le patrimoine de l’Etat n’est pas le patrimoine du président). Conséquence, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat (ex : affaire du sang contaminé) * La notion de personnalité morale permet enfin

L'ordre du public social fixe donc un socle minimal mais qui est relatif car il peut être écarté à des dispositions plus favorables. DROIT DE LA CONSOMMATION En droit de la consommation le contenu des contrats n'est pas imposé mais il existe des procédures pour identifier et interdire les clauses abusives => clause qui crée un déséquilibre significatif entre le consommateur et le professionnel. Ex: téléphonie mobile => facturation à la minute => impossibilité de résilier le contrat sous 24 mois sans

principe au nom de l’interprétation stricte de la loi pénale. Plus de sanction disparition accidentelle de l’enfant à naitre. Solution reprise par cour de cassation assemblée plénière. Arrêt 29 juin 2001. Restriction du champ d’action de la loi ou extension. Contradiction entre l’article 16 et la loi. Expérience scientifique sur un embryon humain. 1ère loi bioéthique 29/09/94 Toutes expériences sur l’embryon est interdite » parlement prohibition grave. Sanction sévère 7 ans de prison 700 000 francs

résolutoire d'un pré-décès. La donation a lieu immédiatement mais si celui qui a reçu la maison décède avant la personne lui l'a donné, la condition se produit alors : on remet alors en cause l'opération de donation et la maison revient dans le patrimoine de la personne originaire. Vente d'une maison sous la condition résolutoire de non paiement du prix à telle date : à la date prévue, si la maison n'a pas été payée, le vendeur récupère la propriété de son bien. B. La classification substantielle

une fiction juridique, sur un plan économique il n’y a aucune différence à apporter. Cette classification n’est pas totalement imperméable car le législateur a étendu des dispositions réservées aux commerçants vers d’autres catégories. Il y a une extension du champ d’application du DC vers des catégories qui ne font pas partie du DC. Ces trois critères qui sont cumulatifs permettent de commercer à caractériser les commerçants personne physique. Mais cela ne suffit pas. Il y a une autre condition à

et/ou externe : • La croissance interne est le processus par lequel des unités économiques se développent en créant des capacités nouvelles de production et de vente. Ce développement résulte d’un investissement direct qui entraine une extension des capacités de l’une ou l’autre des fonctions de l’entreprise. • La croissance externe : on parle de la cette croissance lorsque des unités économiques grandissent en acquérant la propriété de capacités de production déjà existantes et

acte de disposition (aliénation d'un bien à titre gratuit ou onéreux), ici ABS plus large car vise toute atteinte portée au patrimoine social => vise acte de disposition et d'administration (ex :consentement d'un bail à un tarif ridicule) biens sociaux susceptibles d'abus comprennent les biens mobiliers ou immobiliers inclus dans le patrimoine social => usage abusif classé en 3 catégories : usage abusif du crédit, c'est abuser du crédit

............................................................................................ 8 III. Droit civil......................................................................................................... 8 SECTION 3 : PERSONNALITE, PATRIMOINE ET SURETE ............................................. 9 CHAPITRE 1 : THEORIE DE LA PERSONNALITE ................................... 9 SECTION 4 : DEFINITION .....................................................................................