Extinction Commune Action Publique

conséquence que l’on retrouve aux art 2092 et 2093 C.civ. En vertu de l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D’après l’art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers Ce principe compte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique Elle résulte de al loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique qui a introduit l’art L.621-1C.com : «  par dérogation aux art 2092 et 2093

totalement assimilé à un adulte. La responsabilité pénale devient subordonnée à la question du discernement qui induit à coté des peines, le prononcé de mesures de rééducation. Ainsi, si les juges, qui étaient à cette époque les juridictions de droit commun, considèrent que le mineur à agi avec discernement, il est condamné à une peine réduite, exécutée dans une maison de correction. Dans le cas contraire, il n’est pas acquitté mais absolu et relève d’une mesure éducative, à savoir soit la remise à parent

CAUTIONNEMENT I : LES CONDITIONS DE FORMATION ……………………… p 27 A) LE CONSENTEMENT 1. L’existence 2. L’intégrité du consentement a) L’erreur b) Le dol c. La violence B) LA CAPACITE ET LES POUVOIRS 1. La capacité 2. Les pouvoirs a) Les époux communs en biens b) Les représentants d’une personne morale c) Les mandataires II : LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT ……………………… p 32 A) L’OBJET DE LA PREUVE B) LES MODES DE PREUVE 1. Le principe de la preuve par écrit a) Les cautionnements d’un montant déterminé

pour l'adversaire, l'action est de discuter le bien fonde de cette pretention. Pour certains auteurs , l'action est un concept commun a tt type de proc. , mais avec variantes suivant le type penal, admin, civ, Pour le civ, l'action est def par les liens qu'elles entretient avec les dr subjectifs, substantiels, et les liens avec le demande §1 1 action en dr subjectif, substantiels ne peut pas etre subordonne a la demonstration prealable d'un dr , cependant l'action n'a pas ete

DROIT Etude d’un contrat de société : la SA. SA : Société de capital, dont le capital est divisé en actions (titre librement négociables). C’est par nature une société ouverte. Rôle économique capital. Permet concentration des capitaux et ainsi développement de nos grandes sociétés modernes. Elles sont définies par le doyen Ripert comme « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne ». Les grandes SA contrôlées par l’AMF, qui intervient dans l’information des actionnaires et dans la

suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur spécificité leur confère des caractères particuliers. Elles s’adaptent donc au droit commercial et aux rapports entre les commerçants. La formation, la constitution des obligations, mais aussi leur exécution et leur extinction sont alors différentes. Leur exécution reposerait sur leur accomplissement et leur extinction, mais aussi sur la sanction, notamment en cas d’inexécution : c’est la mise

Exemples : - Réfrigérateur, lave-vaisselle, cuisinière = reste meuble - Luminaires = immeuble par destination Immeubles par l’objet auquel il s’attache 904 C.c.Q. : Droits réels qui portent sur un immeuble sont immeubles (ex. : actions, usufruit …) 907 C.c.Q. : Droits personnels ont le caractère d’un droit meuble, sauf exceptions. Immeubles par détermination de la loi Disparaissent dans le C.c.Q., sauf une exception : hypothèques sont considérés immeuble ou meuble, selon

puissance  puissance =· Addition critères matériels et humains  confond puissance + force  puissance = but action politique· Puissance = capacité politique imposer sa volonté autres par force · Combinaison hard + soft power = smart power  interventions militaires + culture + … C- La sécurité comme finalité de l’action politique  plus petit dénominateur commun <> Etats III. La conduite diplomatico-stratégique (Raymond Aron)

choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tirent les hommes ». Certaines choses sont non appropriables comme le domaine public maritime. *Article 714 C.civ « il est des choses qui n’appartiennent à personnes et dont l’usage est commun à tous » comme l’air. *biens et choses ne sont pas identiques. *il existe 2 types de droit et obligations pour les personnes et les biens : droit personnel (droit de créance/argent prêté) et droit réel (droit de pté).ensuite chaque droit a des

terminerons enfin avec notre conclusion suivie de nos impressions du stage en général. Chapitre 1 : Présentation de l’entreprise Le SAMVA est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial placé sous l’autorité du Maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo, dont le siège social est situé au : Lot II A 78 U Bis AB Soavimbahoaka Antananarivo 101. Créé par la loi n° 95 035 du 30 octobre 1995 autorisant la création des organismes urbain et fixant les redevances pour l’assainissement