Extinction Commune Action Publique

solitaire ou non solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental Abandon de famille Droit pénal : - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux obligations découlant de l'autorité parentale ou de la tutelle légale ; abandon par le mari de sa femme enceinte ; abandon moral des enfants par les père et mère qui ainsi en compromettent gravement la santé, la sécurité ou la moralité ; abstention

doté d`organes permanents en vue de la réalisation des buts ou objectifs assignés. L`organisation implique que dans certains domaines; l`on cède une part de la souveraineté nationale à l`entité sous -régionale. Donc, que l`on se plie à des règles communes. Apres les indépendances les africains se sont rendus compte que leur division n`est pas favorable à un développement harmonieux du continent. Les leaders africains ont exprimé leurs engagements en faveur de la renaissance de l`Afrique avec la création

à la charge des états. Les traités lois qui sont appelés ainsi parce-qu'ils ont un caractère normatif et un contenu normatif. Ils ont pour objet de poser des règles de droit. Ces règles de droit, régiront les rapports entre signataires et seront communes et identiques en raison de la volonté identique des signataires. D'un point de vue formel : On distingue deux catégories de convention internationale. Les traités bilatéraux et multilatéraux (et plurilatéraux). Les traités bilatéraux : ils

charges un des ces enfants. • La prise en charge des frais de transports et d’hébergement • Les aides spécifiques à la scolarisation : o les aides complémentaires du fond social o les aides spécifiques accordées par les communes o les bourses d’étude o les mesures de soutien et de suivi de l’insertion : ce sont des aides de l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées destinées compenser les situations d’accès et de maintien

une décision, proposer une solution, une option ou une orientation Droit pénal ou procédure pénale Capacité à identifier un cadre procédural Capacité à prendre une décision, fondée en droit Organisation de l’Etat, de la justice, libertés publiques et droit public Note de synthèse Capacité à prendre une décision, fondée en droit Capacité à s’inscrire dans l’environnement institutionnel national Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier Capacité à motiver, formaliser

citoyen expatrié à l’étranger), mais pas pour les compétences d’exécution (exclusives exécutées par l’état grâce à la force publique, le pays d’origine ne peut pas faire exécuter une peine contre le citoyen dans le pays où il est réfugié). C La compétence d’état nation Conception objective : La nation doit se caractériser par des éléments objectifs (culture, langue, histoire commune). Conception subjective : Renan la nation repose sur un vouloir vivre ensemble. Idée : faire correspondre état et nation

collectivité publiques. Le droit des personnes et de la famille relève t-il de droit privé ou public ? Le droit civil fait partis du droit objectif et du droit privé. Le droit des personnes et de la famille ce rapporte au droit privé : mariage, pacte civil de solidarité, changement de sexe, respect de la vie privée, nom, filiation, respect de son corps, incapacité, tutelle. Donc cela concerne les rapports entre particuliers et ne fait ni référence à l’Etat, ni à la collectivité publique. Il y a

le droit de la victime de réclamer la réparation du dommage qu’elle a subi. §2 : Le droit objectif Définition : C’est l’ensemble des normes (règles) juridiques qui régissent les rapports sociaux. Ces normes sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit objectif est désigné en anglais par le mot « law ». P.ex. : l’article (en abrégé l’art.) 1382 du Code civil (en abrégé C. civ.) qui oblige l’auteur du dommage à le réparer. SECTION 2 : Les classifications des droits subjectifs Sous-section

clientèle sur le terrain et de prendre des commandes. Dans ce cas, le producteur s’unira avec un VRP ("Voyageur, Représentant Placier" c'est un commercial qui fait le tour des routes pour vendre ses produits) ou avec un agent commercial (mandat d’intérêt commun). L’attribution d’un secteur (d’une zone) différent pour chaque diffuseur permettra aux fournisseurs de couvrir le territoire de vente d’une manière idéale. Il pourra ainsi constituer un réseau de diffuseur (Paragraphe 3). Les diffuseurs sont ceux

Droit, on parle de Droit objectif. Droit Objectif (règles juridiques) : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. C’est l’ensemble des règles visant à organiser la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Droits subjectifs : Sont constitués par l’ensemble des règles élaborées dans une société donnée en vu d’atteindre un certain but. Ces règles de Droit sont dictées par les autorités constitutives