Extinction Commune Action Publique

de fusion et d’apport : Ces primes sont la présentation de la partie des apports purs et simples non comprise dans le capital social. La prime d'émission (compte 1121) est constituée par l'excédent du prix d'émission sur la valeur nominale des actions ou des parts sociales attribuées à l'apporteur. La prime de fusion (compte 1122) apparaît comme la différence entre la valeur des éléments reçus en apport et le montant de l'augmentation de capital de la société absorbante (égal à la valeur nominale

économique I.G.R.  : impôt général sur le revenu I.S. : impôt sur les sociétés L.F. : loi de finances S.A. : société anonyme S.A.R.L. : société à responsabilité limitée S.C.A.  : société en commandite par actions S.C.S.  : société en commandite simple S.N.C.  : société en nom collectif S.E.P.  : société en participation S.S.P.  : sous seing privé T.V.A.  : taxe sur la valeur ajoutée V.I.T. : valeur immobilière totale CHAPITRE PREMIER :

d’administration publique, a connu beaucoup de lacunes et a abouti à une image d’inefficacité de ces services. Pour ce faire, une politique de désengagement de l’Etat a été instaurée. Les objectifs multiples de cette politique convergent vers la modernisation de l’économie marocaine par une grande ouverture sur l’économie mondiale et une participation plus large du pays aux échanges internationaux, l’allégement des charges budgétaires en matière de soutien aux entreprises publiques, l’amélioration

Parmi les textes généraux, on peut citer : 1 - le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats (D.O.C.) (1). Ce texte prévoit les règles régissant les causes des obligations, leur transfert, leur preuve, leurs effets et leur extinction, notamment, au moyen de la technique de compensation, ainsi que les prescriptions relatives à des contrats spéciaux, en particulier, l’échange, le dépôt, le mandat, le prêt et le gage. 2-le dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de

Options Mediterraneennes 146 Letroisièmefacteursouventinvoquépourexpliquerledéséquilibreentrelademandeet alimentaire est constitué par la politique économique suivie a conduit à une dévalorisation du travail et vite fait de agro- à publique actuelle. Celle-ci est censée enclencher une inversion des processus en cours et conduire à très à brèveéchéance,enmoinsdequinzeannées, quelques termes essentiels : autonomie des producteurs dans le choix des cultures et la conduite de la (surtout

octobre 1993 à Port-Louis. Celui-ci est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA, devenue l’Union Africaine depuis mai 2001) ainsi qu'à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc. A ce jour, seize Etats sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun

solitaire ou non solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental Abandon de famille Droit pénal : - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux obligations découlant de l'autorité parentale ou de la tutelle légale ; abandon par le mari de sa femme enceinte ; abandon moral des enfants par les père et mère qui ainsi en compromettent gravement la santé, la sécurité ou la moralité ; abstention

valeurs : d’abord l’être et ensuite l’avoir. En réalité, il n’en est rien, le Code Civil se borne à reprendre une distinction romaine émanant de Gaius. Il écrivait « tout le droit dont nous nous servons est relatif aux personnes, aux biens et aux actions ». Cette distinction est l’armature principale du Code Civil. Pourquoi recourir à l’Histoire pour expliquer le droit des biens ? Quel est le sens de l’argument historique ? Une matière qui plonge ses racines dans l’Histoire est une matière qui

de leurs titres à la cote de la Bourse, ainsi que les personnes concernées par les offres publiques conformément aux conditions prévues au Règlement Général de la Bourse visé à l’article 29 de la présente loi, doivent préparer et publier des prospectus d’admission ou des prospectus d’offre conformément aux conditions prévues par les alinéas cidessus du présent article. L’Etat et les collectivités publiques locales ne sont pas soumis aux formalités prévues par le présent article. Article 3 (modifié

elles ne présentent pas d’utilité économique . On peut en distinguer deux catégories : Les choses sans maître et les choses communes . - Les choses sans maître sont soit des choses qui n’ont jamais été appropriées, ex : Le gibier, les poissons et les produits de la mer, soit des choses qui ont été abandonnées par leur propriétaire, ou perdues par lui. - Les choses communes sont celles qui n’ont pas d’intérêt à être appropriées car elles existent en telle quantité qu’il n’ya pas de nécessite à